Avenant n°1 relatif à l’accord d’entreprise signé le 19 décembre 2023 relatif au régime collectif de « Remboursement de Frais de Santé » au sein de la société WIPAK – Salariés ne relevant ni des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2027, ni d’une convention ou d’un accord agrée par l’APEC.
ENTRE :
La Société WIPAK GRYSPEERT SAS, enregistrée sous le n° Tourcoing 328 959 358 B, dont le siège social est situé CS 20006 Zone des Bois 59558 BOUSBECQUE cedex, représentée par en sa qualité de Directeur Général.
et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux de l’entreprise : pour F.O. pour la FILPAC / C.G.T. pour la C.F.D.T.
PREAMBULE
Lors de la négociation annuelle sur les salaires de l’année 2025 ayant abouti le 24 avril 2025, il a été convenu, dans les différentes dispositions, la prise en charge par l’entreprise de 5,00 € par mois sur la part salariale des mutuelles et ce, à partir du 1er avril 2025.
Cette modification amenant la révision de l’article 4 – « Cotisation » concernant la répartition des cotisations.
ARTICLE 4. COTISATION
A compter du 1er avril 2025, la répartition s’établira donc comme suit =
01/04/2025
avant Rubrique Détail
2025
%
2025
3801
Part Patronale
99,74 €
64,77%
94,74 €
3802
Part CSE
33,26 €
21,60%
33,26 €
2301
Part salariale
20,98 €
13,63%
25,98 €
TOTAL
153,98 €
100,00%
153,98 €
santé
152,06 €
152,06 €
décès
1,92 €
1,92 €
On peut noter que l’ensemble des textes figurant au précèdent article 4 continue à s’appliquer, seul le tableau de répartition fait l’objet d’une modification.
DISPOSITIONS FINALES
Information des salariés :
L’ensemble des salariés concernés seront informés de cet avenant sur des supports adaptés (affichage, TV Cafétéria).
Publicité et formalités de dépôt
La société notifiera le texte à l’ensemble des signataires.
Le présent avenant sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’en version anonymisée de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent avenant est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Bousbecque, le 19 / 05 / 2025En 3 exemplaires, Pour les Organisations SyndicalesPour l'entreprise
