PROCES VERBAL SUITE A LA REUNION DU 15 MARS 2019 SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL DE 2019.
A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire intervenues les 20.02.2019, 06.03.2019 et 15.03.2019, il est établi le procès verbal suivant conformément aux dispositions de l’article L2242-4.
Réunion d’ouverture des négociations en date du 20/02/2019
On peut retenir de cette 1ère réunion les points suivants :
En préambule et comme chaque année, la direction a ouvert la négociation annuelle en présentant et commentant aux organisations syndicales l’ensemble des éléments concernant l’année 2018 en rapport avec l’ordre du jour de notre réunion et notre situation actuelle.
a – rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. b – égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail.
A l’issue de cette introduction, aucune remarque particulière n’a été formulée par les partenaires sociaux.
La direction a ensuite poursuivi en précisant les points suivants :
Il a été rappelé que lors des négociations annuelles de 2017 et 2018, il n’avait pas été trouvé d’accord entre la direction et les partenaires sociaux.
Pour cette nouvelle année, au regard de notre situation actuelle et l’incertitude de nos résultats, la direction reste interrogative sur les choix à retenir pour tenter d’obtenir un accord avec les partenaires sociaux.
Il est donc proposé par la direction l’option suivante : Fixer en ce début d’année un niveau d’augmentation générale permettant de couvrir partiellement l’inflation et convenir de se revoir ultérieurement en fixant le cadre qui permettrait d’aboutir à un accord.
Les partenaires sociaux ont formulé ensemble les propositions suivantes :
Augmentation générale de 2% sur l’ensemble des catégories professionnelles.
Augmentation forfaitaire de la prime de vacances de 25€ pour l’ensemble du personnel.
Souhait d’entrer en discussion sur l’attribution d’une prime dite « d’équipe », pour les salariés postés du matin ou de l’après-midi. En cas d’acceptation par la direction, nous discuterions autour des modalités pratiques d’attribution et de déclenchement. La logique étant de répondre à une demande de nombreux salariés et de prendre en compte les contraintes des horaires postés.
A l’issue de ces 1ères discussions, la direction a proposé :
De fixer un niveau d’augmentation générale à 0,60% au 01/03/2019 (hors cadre de direction).
D’augmenter la prime de vacances de 5€ pour l’ensemble du personnel.
De se revoir en septembre pour rediscuter d’un effort complémentaire lié en fonction du résultat atteint sur le PBT1 (norme groupe), le seuil de déclenchement pour les 8ers mois de l’année (Janvier à fin Aout 2019 inclus) serait fixé à un niveau inférieur à moins (-) 500 K€.
La direction précise ne pas avoir le souhait d’instaurer une prime dite d’équipe.
De suite, il est écarté par les organisations syndicales, l’attribution de 5€ supplémentaire dans la prime de vacances, ce montant semblant dérisoire et difficilement présentable à l’ensemble des salariés, la négociation devant donc se faire sur le % collectif attribué.
Aucun accord n’ayant abouti à l’issue de cette 1ère réunion, il a été décidé de fixer une 2ème réunion.
Réunion 2 de négociation du 06/03/2019
On peut retenir de cette 2ème réunion les points suivants :
La direction a tout d’abord rappelé les positions de chaque partie en fin de 1ère réunion et confirme :
d’une part la fixation du niveau d’augmentation générale à 0,60% au 01/03/2019
et d’autre part, de fixer à 0,30% le niveau d’augmentation générale au 01/09/2019 si l’objectif PBT 1 annoncé en 1ère réunion est atteint.
La direction confirme, qu’en cette période d’incertitude, il n’est pas possible d’envisager une évolution d’un montant supérieur. Elle souhaite être entendu par les salariés sur notre situation actuelle, reconnait l’ensemble des efforts demandés et consentis par l’ensemble du personnel au cours de ces derniers mois.
Les organisations syndicales précisent, qu’au regard de la proposition faite, elles ne peuvent absolument pas apposer leurs signatures sur un accord de négociation annuelle sur les salaires et temps de travail.
Elles précisent que les propositions faites sont éloignés du taux d’inflation estimé actuellement à 1,60%, qu’elles ne sont pas en rapport avec les implications du personnel, le sentiment d’inquiétude général ressenti actuellement et que ces propositions ne feront que renforcer la démotivation du personnel.
La direction confirme ne pas être en capacité au vue de notre situation actuelle de pouvoir proposer plus.
Aucun accord n’ayant abouti à l’issue de cette 2ème réunion, la direction envisageait d’engager par mesure unilatérale les dispositions suivantes :
Pour la catégorie Ouvriers-Employés et Cadres, (Hors cadres de direction),
Augmentation générale de
0,60% au 01/03/2019.
Augmentation générale de
0,30% au 01/09/2019 qui sera attribuée en fonction du résultat atteint sur le PBT1 (norme groupe), le seuil de déclenchement est : le PBT1 doit être inférieur à moins (-) 500 K€ pour les 8ers mois de l’année (de Janvier à Aout 2019 inclus). Une réunion sera programmée pour entériner ce point en Septembre 2019.
Le Lundi 11/03/2019, les partenaires sociaux ont ré-approché la direction de l’entreprise et ont demandé la tenue d’une nouvelle réunion dès la semaine concernée, celle-ci a été planifiée au Vendredi 15/03/2019.
Réunion 3 de négociation du 15/03/2019
On peut retenir de cette 3ème réunion :
Les partenaires sociaux se sont exprimés sur les points suivants :
L’augmentation générale, tel qu’arrêté lors de la dernière réunion, semble insuffisante pour les salariés compte-tenu des efforts fournis en 2018, ils restent en attente d’une enveloppe supplémentaire.
Les partenaires sociaux s’expriment en précisant qu’ils avaient alerté sur le risque de mécontentement. Un questionnement réalisé en atelier confirme cette situation, aucun détail de cette enquête n’est fourni à l’entreprise, malgré que la demande en ait été formulée.
La répartition et l’évolution des effectifs par catégorie de personnel (cadre – non cadre) reste incomprise par le personnel.
La demande est formulée par les partenaires d’obtenir une augmentation générale d’un montant forfaitaire quel que soit le coefficient ou le salaire standard d’un montant de 29,50 euros brut par mois, dont les modalités restent à définir, ce qui renforce le % d’évolution pour les salaires les plus bas.
La direction rappelle soutenir et défendre notre unité au regard de notre groupe, aussi bien au niveau des volumes clients, des demandes d’investissement et des innovations.
A l’issue des discussions, un accord est trouvé et les parties conviennent des modalités suivantes :
Augmentation Générale des rémunérations 2019 :
Pour l’année 2019, les mesures suivantes sont arrêtées :
Pour la catégorie Ouvriers-Employés et Cadres, (Hors cadres de direction),
WWIPFRWS031 Il est précisé que ce montant est applicable sur la base 169h65 (salaire de base + prime RTT).
A toutes fins utiles pour une bonne compréhension, les calculs sont développés ci-dessous :
Concernant les autres dispositions pour 2019,
Comme en 2018
, Aucun jour de RTT pour convenances personnelles ne sera attribué
La prime de vacances est maintenue à
425,00 €uros et sera payée avec le solde de la paie de Juin 2019 selon les conditions d’attribution habituelles.
L’abondement sur intéressement au PEE est maintenu à 25% au titre de 2019.
Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera déposé :
1. Conformément au décret du 15 mai 2018 concernant la dématérialisation de la procédure de dépôt des accords d’entreprise, une version sur support électronique sera déposée sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords, accessible via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
2. Un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes
Ces dépôts seront effectués par l’employeur, le texte du présent procès-verbal est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Bousbecque, le 18 Mars 2019
Pour les Organisations Syndicales, Pour l'entreprise, , Direction Générale.
