Dont le siège social est situé route de Richerenches – ZA Les Molières – BP 24 – 84603 VALREAS Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON Sous le Numéro 529 032 435 00016 Représentée par
XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’Usine (Managing Director Valréas Plant)
et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D'une part,
Et
L'organisation Syndicale représentative C.G.T.
Représentée par XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté par la C.G.T. pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord.
L'organisation Syndicale représentative C.F.D.T.
Représentée par XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté par la C.F.D.T. pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord.
L’organisation Syndicale représentative C.F.T.C.
Représentée par XXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté par la C.F.T.C pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord.
D'autre part,
Conformément à la loi dans le cadre de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et la délégation syndicale de la CGT et de la CFDT ainsi que la CFTC se sont réunies à plusieurs reprises aux dates suivantes : le 26 février 2025, le 12 mars 2025 et le 19 mars 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Déroulement des négociations :
Le 26 février 2025 : 1ère réunion
Déroulés des échanges entre la Direction et les partenaires sociaux
La Direction a reçu les délégations syndicales CFTC, CFDT et CGT, afin d’engager les discussions à la négociation. A ce titre, la direction a commenté le support «
Rapport R.H. 2024 », reprenant les éléments sociaux au sein de Valréas pour l’année 2024.
Ce document comporte les éléments d’effectifs et d’embauches, de départ, d’absentéisme, de rémunération, d’emploi par catégorie socio-professionnelle dans l’entreprise.
Ce rapport a été remis à l’ensemble des participants à la réunion. Les thèmes suivants y ont été abordés :
L’effectifs de l’entreprise (étudié par sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et ancienneté)
Les salaires effectifs pratiqués dans l’entreprise, comparés entre Hommes et Femmes et par coefficient, l’index égalité professionnelle Femmes/Hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, les conditions de travail et d’emploi, les temps partiels, la mixité des emplois, les recrutements
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les congés pour évènements familiaux et spéciaux
Les embauches au travers de l’accès à l’emploi sans discrimination de quelque nature que ce soit et les départs
L’emploi et l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi, la promotion professionnelle du personnel handicapé
Recours par l’employeur aux différents contrats de travail (CDI, CDD, Intérim, Alternance)
Travail à temps partiel
La sous-traitance
En annexe du présent protocole d’accord, une présentation PowerPoint a également été faite par notre Directeur XXXXX reprenant une partie des thèmes du rapport RH et les résultats 2024 de l’entreprise. Les thèmes de négociation sont les suivants pour 2025 : 1- La rémunération et le temps de travail
Les salaires effectifs
La durée et organisation du travail
Les congés
La formation
2- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail :
L’articulation vie privée/vie professionnelle
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les congés pour évènements familiaux
3- La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GPEC)
La formation professionnelle, accompagnement,
Les perspectives au regard de l’emploi et des recours aux différents contrats de travail
Le développement des carrières
Déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
A l’issue de ces présentations et compte tenu des résultats déficitaires de la société, de la situation du groupe (Insolvabilité et M&A), de la sortie de l’accord de Performance Collective et des impacts importants de la qualité sur le résultat de la société, la Direction réaffirme sa volonté de responsabiliser l’ensemble du personnel WKW France afin d’assurer un redressement durable de la situation financière. Au vu du contexte, la Direction n’a pas proposé d’augmentation générale. Voici ce qu’elle a proposé :
Des primes mensuelles versées trimestriellement (Les critères et seuils restant à définir) :
1 °Primes Communes à l’ensemble du personnel de l’Usine
Accidentologie20€/Mois
Incidents Clients 30€/Mois
2 °Primes par service
Absentéisme 15€/Mois
Productivité 15€/Mois
Coûts Non-Qualité 30€/Mois
Perte Matière 20€/Mois
Date d’application :01/04/2025
Les Délégués Syndicaux de la CFDT, de la CFTC et de la CGT ont alors exprimé leur volonté commune. Ils souhaitent une augmentation générale pour tous les salariés. Les primes proposées par la Direction ne leur semblent pas opportunes.
La CFTC a alors réitéré ses revendications remises à l’ouverture de cette première réunion. A savoir :
Augmentation Générale de 2%,
Renégociation du budget annuel social et fonctionnel du CSE (+5 %),
Renégociation du mode de calcul des gratifications octroyées par l’employeur pour les médailles du travail
La CFDT et la CGT n’ont, à ce stade, pas encore remis leurs revendications.
La Direction et les Délégués Syndicaux de la CFDT, CFTC et de la CGT conviennent de poursuivre les négociations lors de la prochaine réunion.
Le 5 mars 2025, la CGT a remis ses revendications à la Direction. A savoir :
Augmentation Générale de 2.5% pour tous les salariés,
2 Jours de congé supplémentaire pour enfant malade (5 jours au lieu de 3),
2 jours de protocole accord
Le 12 mars 2025, à l’ouverture de la 2ème réunion, la CFDT a remis ses revendications à la direction.
A savoir :
Augmentation Générale de 2.5% pour tous les salariés,
Augmentation du budget CSE, rénovation et agrandissement du local CSE
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
1 Jour de congé supplémentaire pour enfant malade (4 jours au lieu de 3),
Le 12 mars 2025 : 2ème réunion
La Direction et les Délégués Syndicaux CGT, CFDT et CFTC se sont réunis à nouveau pour échanger sur les propositions de la Direction et les revendications exprimées par les Délégués Syndicaux CGT, CFDT et CFTC.
Au début de la réunion, la Direction a répondu aux questions posées par les syndicats lors de la 2ème réunion puis la Direction a émis la proposition suivante :
Une augmentation individuelle (AI) de 0,2%
Des primes mensuelles (Montant brut) versées trimestriellement
(Les critères et seuils restant à définir) :
1 °Primes Communes à l’ensemble du personnel de l’Usine
Accidentologie20€/Mois
Incidents Clients 30€/Mois
2 °Primes par service
Couts Non-Qualité 30€/Mois
Absentéisme 10€/Mois
Productivité 15€/Mois
Date d’application :01/04/2025
Les Délégués Syndicaux CGT, CFDT et CFTC refusent unanimement cette proposition.
Compte tenu du contexte économique du groupe et de la division, ainsi que de la situation économique du site de WKW France, la Direction demande aux Délégués Syndicaux d’étudier cette nouvelle proposition et de faire une contre-proposition avant la prochaine réunion.
Le 13 mars 2025, les Délégués Syndicaux CGT, CFDT et CFTC font une contre-proposition commune à la Direction.
A savoir :
Augmentation générale de 1,5%, avec au moins 90% en augmentation générale
Révision de la prime pour les médaillés du travail :
1 mois de salaire pour 20 ans d’ancienneté (au prorata des années dans l’entreprise) 2 mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté (au prorata des années dans l’entreprise)
Augmentation du budget social du CSE (+5 %)
Le 19 mars 2025 : 3ème réunion
La Direction et les Délégués Syndicaux CGT, CFDT et CFTC se sont réunis à nouveau pour échanger sur les propositions de la Direction et la contre-proposition commune exprimées par les Délégués Syndicats CGT, CFDT et CFTC.
La Direction débute la réunion en faisant un rappel des échanges qui ont eu lieu lors des 2 premières réunions.
Compte tenu du contexte économique du groupe et de la division, ainsi que de la situation économique du site de WKW France, la Direction émet les propositions suivantes aux Délégués Syndicaux :
1°Proposition de la Direction avec la signature du protocole d’accord :
Une augmentation générale (AG) et augmentation individuelle (AI)
Critère d’applicabilité AG/AI : Avoir au moins un an d’ancienneté au 01/04/2025Population concernée : 156 VS 165 inscrits
Augmentations (AG) et (AI) réparties de la façon suivante :
Budget Social du CSE
: Abondement exceptionnel de 3000€ pour l’exercice 2025
Primes Médaille du travail : Un accord d’entreprise à durée indéterminée sera signé en ce sens
La prime versée pour la médaille correspondra à celle liée à l'ancienneté la plus élevée en nombre d’années d’expérience professionnelle requises à la date de la demande, sans possibilité de cumul entre plusieurs primes. Ainsi, si un salarié cumule par exemple 35 ans d’ancienneté en nombre d’année d’expérience professionnelle et fait une demande pour la médaille des 30 et 35 ans, seule la prime correspondant à la médaille des 35 ans lui sera attribuée. De plus, un salarié ne pourra percevoir qu'une prime Médaille du travail unique dans une intervalle de 5 ans.
Des primes trimestrielles (Montant brut) versées trimestriellement à l’ensemble du personnel présent (au prorata temporis de la présence) le mois suivant le terme du trimestre, aux échéances de paie habituelles :
Accidentologie90€/Trimestre
Incidents Clients 90€/Trimestre
Coûts Non-Qualité et Perte Matière 60€/Trimestre
Absentéisme60€/Trimestre
Date d’application : 01/04/2025
2° Proposition de la Direction sans signature du protocole d’accord :
Une augmentation générale (AG) et augmentation individuelle (AI)
Critère d’applicabilité AG/AI : Avoir au moins un an d’ancienneté au 01/04/2025Population concernée : 156 VS 165 inscrits
Augmentations (AG) et (AI) réparties de la façon suivante :
Des primes trimestrielles (Montant brut) versées trimestriellement à l’ensemble du personnel présent (au prorata temporis de la présence) le mois suivant le terme du trimestre, aux échéances de paie habituelles :
Accidentologie90€/Trimestre
Incidents Clients 90€/Trimestre
Coûts Non-Qualité et Perte Matière 60€/Trimestre
Absentéisme60€/Trimestre
Date d’application : 01/04/2025
A la fin de la réunion du 19 mars 2025, les syndicats propose d’affiner la proposition 1 de la direction avec la signature du protocole d’accord. Ils ont proposé la répartition suivante concernant les augmentations générales (AG) et individuelles (AI)
La direction a accepté cette nouvelle répartition, si signature du protocole d’accord par au moins 2 des 3 syndicats. La direction reformule ci-après sa proposition avec la modification demandée par les syndicats CGT et CFTC. Voici la 3ème proposition :
3° Proposition de la Direction avec signature du protocole d’accord par au moins 2 syndicats sur les 3 syndicats
Une augmentation générale (AG) et augmentation individuelle (AI)
Critère d’applicabilité AG/AI : Avoir au moins un an d’ancienneté au 01/04/2025Population concernée : 156 VS 165 inscrits
Augmentations (AG) et (AI) réparties de la façon suivante :
Budget Social du CSE
: Abondement exceptionnel de 3000€ pour l’exercice 2025
Primes Médaille du travail : Un accord d’entreprise à durée indéterminée sera signé en ce sens
La prime versée pour la médaille correspondra à celle liée à l'ancienneté la plus élevée en nombre d’années d’expérience professionnelle requises à la date de la demande, sans possibilité de cumul entre plusieurs primes. Ainsi, si un salarié cumule par exemple 35 ans d’ancienneté en nombre d’année d’expérience professionnelle et fait une demande pour la médaille des 30 et 35 ans, seule la prime correspondant à la médaille des 35 ans lui sera attribuée. De plus, un salarié ne pourra percevoir qu'une prime Médaille du travail unique dans une intervalle de 5 ans.
Des primes trimestrielles (Montant brut) versées trimestriellement à l’ensemble du personnel présent (au prorata temporis de la présence) le mois suivant le terme du trimestre écoulé, aux échéances de paie habituelles :
Accidentologie90€/Trimestre
Incidents Clients 90€/Trimestre
Coûts Non-Qualité et Perte Matière 60€/Trimestre
Absentéisme60€/Trimestre
Date d’application :01/04/2025
Les syndicats CFTC et CGT acceptent cette 3ème proposition.
La Direction donne son accord. Les revalorisations seront effectives à compter du 1er avril 2025
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, et s’appliquera à compter de sa date de signature.
Modalités de révisions
Les Organisations Syndicales Représentatives (O.S.R.), dans l’entreprise signataires ou adhérentes à l’accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours lors de la signature de l’accord, ou les OSR présentes dans l’entreprise après la fin de ce cycle électoral, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt à la DREETS compétente.
Publicité de l’Accord
Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise. L’accord sera affiché dans l’entreprise.
Formalité dépôts
Le présent protocole d’accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour permettre l’exécution des formalités de dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS d’AVIGNON (une version papier et une version électronique sur la plateforme téléaccords du ministère du travail) pour examen. Un exemplaire sera déposé également au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orange.
Fait à VALREAS, le 20 mars 2025
Pour la Société WKW France
XXXXX
Directeur de l’Usine de Valréas
Pour les organisations syndicales
XXXX
Délégué syndical C.F.T C
XXXXX
Délégué syndical C.F.D.T.
XXXXX
Délégué syndical C.G.T.
(1) : Signature précédée de la mention "lu et approuvé"
