ACCORD D’ENTREPRISE du 12/03/2026 portant sur les modalités d’attribution d’une prime pour les médailles du travail
Entre :
La
Société WKW France, sise Route de Richerenches, ZA Les Molières, 84600 VALREAS, représentée par XXX, Directeur d’Usine,
Ci-après dénommée « la Direction », D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives,
Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical, Le Syndicat CGT, représenté par XXX, Délégué Syndical, Ci-après collectivement désignés « les Organisations Syndicales Représentatives », D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule :
La médaille d’honneur du travail constitue une distinction destinée à récompenser l’ancienneté de services accomplis par les salariés dans leur activité professionnelle.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité définir, par le présent accord, les modalités d’attribution de la prime versée par l’entreprise à l’occasion de l’obtention de cette distinction.
Le présent accord vise notamment à :
préciser les conditions d’attribution de la prime,
définir la base de calcul applicable,
fixer le barème et les modalités de versement,
harmoniser les pratiques au sein de l’entreprise.
Il est également convenu que les demandes de médaille du travail seront désormais centralisées et déposées une seule fois par an, à l’occasion de la promotion du 14 juillet. Aucune demande ne sera déposée au titre de la promotion du 1er janvier.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime versée aux salariés de l’entreprise à l’occasion de l’obtention de la médaille d’honneur du travail.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise remplissant les conditions prévues par le présent accord.
Article 2 : Conditions d’attribution de la prime
La prime liée à la médaille d’honneur du travail est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :
2.1 Obtention officielle de la médaille
La prime est versée uniquement :
lorsque la demande de médaille a été déposée par l’entreprise,
et sur présentation de l’arrêté préfectoral ou ministériel ou du diplôme officiel attestant l’attribution de la médaille.
2.2 Absence de cumul
La prime versée correspond au niveau le plus élevé de médaille obtenu par le salarié au moment de la demande. Il ne peut être procédé à aucun cumul de primes pour plusieurs médailles obtenues simultanément.
2.3 Périodicité
Indépendamment du niveau de médaille obtenu, une prime ne peut être versée qu’une seule fois tous les cinq ans.
2.4 Condition de présence dans l’entreprise
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date effective du versement de la prime. En conséquence, la prime ne sera pas versée en cas de rupture du contrat de travail intervenue avant cette date, notamment en cas de :
démission,
licenciement,
rupture conventionnelle,
fin de contrat, etc…
Toutefois, en cas de départ à la retraite, la prime reste due au salarié dès lors que les conditions d’attribution de la médaille sont remplies.
Article 3 : Barème de la prime
La prime attribuée au titre de la médaille d’honneur du travail est déterminée en fonction de l’ancienneté professionnelle du salarié, selon le barème suivant :
Médaille
Ancienneté professionnelle requise
Montant
ARGENT
20 ANS
700 €
VERMEIL
30 ANS
1 000 €
OR
35 ANS
1 100 €
GRAND OR
40 ANS
1 200 €
La prime est calculée en déduisant la ou les primes éventuellement déjà versées lors de promotions antérieures. La prime est attribuée au prorata de l’ancienneté acquise par le salarié au sein de la société WKW France.
Article 4 : Date de versement
Sous réserve du respect des conditions définies au présent accord, la prime est versée sur la paie du mois d’octobre de l’année d’attribution de la médaille.
Article 5 : Régime social et fiscal
La prime, versée dans le cadre du présent accord, est attribuée à l’occasion de l’obtention officielle de la médaille d’honneur du travail. Conformément à la réglementation en vigueur, cette prime bénéficie d’une exonération de cotisations sociales, dans la limite d’un montant maximal correspondant à un mois de salaire brut du salarié bénéficiaire, apprécié à la date de versement. En cas d’évolution de la réglementation applicable, l’entreprise appliquera les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er avril 2026.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour permettre l’exécution des formalités de dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS d’AVIGNON (une version papier et une version électronique sur la plateforme télé-accords du ministère du travail) pour examen. Un exemplaire sera déposé également au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orange.
