Dont le siège social est situé route de Richerenches – ZA Les Molières – BP 24 – 84603 VALREAS Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON Sous le Numéro 529 032 435 00016 Représentée par
---- agissant en sa qualité de Directeur d’Usine (Managing Director Valréas Plant)
et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D'une part,
Et
L'organisation Syndicale représentative C.G.T.
Représentée par -----, délégué syndical, dûment mandaté par la C.G.T. pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord.
L'organisation Syndicale représentative C.F.D.T.
Représentée par ------, délégué syndical, dûment mandaté par la C.F.D.T. pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord.
L’organisation Syndicale représentative C.F.T.C.
Représentée par ------, délégué syndical, dûment mandaté par la C.F.T.C pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord.
D'autre part,
Conformément à la loi dans le cadre de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et la délégation syndicale de la CGT et de la CFDT ainsi que la CFTC se sont réunies à plusieurs reprises aux dates suivantes 18 mars 2024, 03 avril 2024, 08 avril 2024, 16 avril 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Déroulement des négociations :
Le 18/03/2024, 1ère réunion
Déroulés des échanges entre la Direction et les partenaires sociaux
La Direction a reçu les délégations syndicales CFTC, CFDT et CGT, afin d’engager les discussions à la négociation. A ce titre, la direction a commenté le support «
Rapport R.H. 2023 », reprenant les éléments sociaux au sein de Valréas pour l’année 2023.
Ce document comporte les éléments d’effectifs et d’embauches, de départ, d’absentéisme, de rémunération, d’emploi par catégorie socio-professionnelle dans l’entreprise.
Ce rapport a été remis à l’ensemble des participants à la réunion. Les thèmes suivants y ont été abordés :
L’effectifs de l’entreprise (étudié par sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et ancienneté)
Les salaires effectifs pratiqués dans l’entreprise, comparés entre Hommes et Femmes et par coefficient, l’index égalité professionnelle Femmes/Hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, les conditions de travail et d’emploi, les temps partiels, la mixité des emplois, les recrutements
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les congés pour évènements familiaux et spéciaux
Les embauches au travers de l’accès à l’emploi sans discrimination de quelque nature que ce soit et les départs
L’emploi et l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi, la promotion professionnelle du personnel handicapé
Recours par l’employeur aux différents contrats de travail (CDI, CDD, Intérim, Alternance)
Travail à temps partiel
La sous-traitance
En annexe du présent protocole d’accord, une présentation PowerPoint a également été faite par notre Directeur ----- reprenant une partie des thèmes du rapport RH, un rappel des NAO des 4 dernières années, les résultats 2023 de l’entreprise, et les thèmes de négociation suivants pour 2024 : 1- La rémunération et le temps de travail
Les salaires effectifs
La durée et organisation du travail
Les congés
La formation
2- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail :
L’articulation vie privée/vie professionnelle
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les congés pour évènements familiaux
3- la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)
La formation professionnelle, accompagnement,
Les perspectives au regard de l’emploi et des recours aux différents contrats de travail
Le développement des carrières
Déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales
La gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
A l’issue de ces présentations et compte tenu du contexte économique du groupe et de la division, ainsi que de la situation économique du site de WKW France, la Direction a proposé :
Une augmentation générale répartie de la façon suivante
Salaire < 35000€ : 1,8%
Salaire compris entre 35000€ et 55000€0,7%
Salaire > 55000€0,3%
Pour les salariés ayant eu une évolution individuelle entre Juillet 2023 et Mars 2024 : 0%
Des primes :
Réduction des rebuts 50% Vs Budget : 230€
Réduction des écarts D’inventaires 50% Vs Budget :50€
Réduction des intérims 50% Vs Budget : 120€
Jours de protocole d’accord supplémentaire : +1 jour
Date d’application01/05/2024
Les Délégués Syndicaux de la CGT et CFDT et CFTC, ont alors réitéré leurs revendications initiales remises au préalable à la Direction et reprises ci-dessous : - confère annexes jointes au présent protocole d’accord- A savoir :
Pour la CFDT
Augmentation Générale de 5.5% pour tous les salariés, 1 jour de protocole accord supplémentaire à disposition du salarié, les 4 autres jours resteraient à la disposition de l’entreprise 2 Jours de congé supplémentaire pour enfant malade (5 jours au lieu de 3), 1 jour de congé supplémentaire ancienneté par tranche de 10 ans pour tous les salariés. Renégociation du budget annuel social CSE (+5 %),
Pour la C.G.T.
Augmentation Générale de 5.5% pour tous les salariés, 1 jour de protocole accord supplémentaire (5 jours au lieu de 4), 2 Jours de congé supplémentaire pour enfant malade (5 jours au lieu de 3), Jours de congé supplémentaire ancienneté pour les Non Cadres : 1 jour par tranche de 10 ans.
Pour la C.F.T.C
Augmentation Générale de 5.5%, 2 jours de protocole accord supplémentaire (6 jours au lieu de 4), 2 Jours de congé supplémentaire pour enfant malade (5 jours au lieu de 3), Jours de congé supplémentaire ancienneté pour tous les salariés :
1 jour après 10 ans d’ancienneté,
2 jours après 15 ans d’ancienneté,
3 jours après 20 ans d’ancienneté
Renégociation du budget annuel social CSE (+10 %), En complément de leurs revendications initiales, les Délégués Syndicaux de la CGT et CFDT et CFTC demandent également la prise en charge de l’intégralité du coût de la mutuelle par l’entreprise (0% salarié, 100% WKW France). Les primes proposées par la Direction ne leur semblent pas opportunes.
La Direction a pris acte de ces demandes et propose d’y répondre lors de la 2ème réunion prévue en semaine 14.
Le 3 avril 2024 2ème réunion
La Direction et les syndicats CGT, CFDT et CFTC se sont réunis à nouveau pour échanger sur les propositions de la Direction et les revendications exprimées par les syndicats CGT, CFDT et CFTC.
Au début de la réunion, la Direction a répondu aux questions posées par les syndicats lors de la 2ème réunion puis la Direction a émis la proposition suivante :
Une augmentation générale répartie de la façon suivante
Salaire < 35000€ : 2,3%
Salaire compris entre 35000€ et 55000€1,2%
Salaire > 55000€0,3%
Jours de protocole d’accord supplémentaire : +1 jour
Jour de congé d’ancienneté pour les non cadres :+1 jour
Date d’application01/05/2024
Les syndicats CGT, CFDT et CFTC refusent unanimement cette proposition.
Après une courte pause, la Direction revient avec une nouvelle proposition :
Une augmentation générale répartie de la façon suivante
Salaire < 35000€ : 3,2%
Salaire compris entre 35000€ et 55000€1,4%
Salaire > 55000€0,4%
Jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour les non cadres : 1 jour à partir de 10 ans d’ancienneté révolue
Date d’application 01/05/2024
Compte tenu du contexte économique du groupe et de la division, ainsi que de la situation économique du site de WKW France, la Direction demande aux syndicats d’étudier cette nouvelle proposition et de faire une contre-proposition. Les syndicats se prononceront lors de la prochaine réunion NAO.
Le 8 avril 2024 3ème réunion
La Direction et les syndicats CGT, CFDT et CFTC se sont réunis à nouveau pour échanger sur les propositions de la Direction et les revendications exprimées par les syndicats CGT, CFDT et CFTC.
La Direction débute la réunion en faisant un rappel des échanges qui ont eu lieu lors des 3 premières Réunions.
Les syndicats CGT, CFDT et CFTC font une contre-proposition commune à la Direction : Salaires < à 50000 € : 4% Salaires > à 50000 € : 2%
Compte tenu du contexte économique du groupe et de la division, ainsi que de la situation économique du site de WKW France, la Direction émet les propositions suivantes aux syndicats en présence :
1°Proposition de la Direction avec la signature du protocole d’accord :
Une augmentation générale répartie de la façon suivante
Salaire < 35000€ : 3,2%
Salaire compris entre 35000€ et 55000€1,4%
Salaire > 55000€0,4%
Jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour les non cadres : 1 jour à partir de 10 ans d’ancienneté révolue
2°Proposition de la Direction sans signature du protocole d’accord :
Une augmentation générale répartie de la façon suivante
Salaire < 35000€ : 2,3%
Salaire compris entre 35000€ et 55000€1,2%
Salaire > 55000€0,3%
Jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour les non cadres : 1 jour à partir de 10 ans d’ancienneté révolue
Les syndicats souhaitent communiquer avec les autres salariés pour leur demander leur avis. Ils reviendront vers la Direction à l’issue de leurs échanges.
Le 16 avril 2024 4ème réunion
La Direction et les syndicats CGT, CFDT et CFTC se sont réunis à nouveau pour échanger sur les propositions de la Direction et les revendications exprimées par les syndicats CGT, CFDT et CFTC.
La Direction débute la réunion en faisant un rappel des échanges qui ont eu lieu lors des 4 premières Réunions.
Ouverture de la séance rappel par la Direction des dernières étapes de négociation, du contexte, le manque de contreproposition de la part des syndicats, La Direction insiste sur le fait qu’il est possible de revoir certaines propositions dans la mesure du raisonnable pour permettre de trouver un accord satisfaisant pour l’ensemble des parties
Pour la CFTC, il est exprimé un désaccord sur ce qui a été proposé par la Direction malgré les avancées
Pour la CFDT, il est exprimé que pour les salariés ce ne serait pas suffisant Demande s’il y aurait une possibilité de se revoir en septembre si la situation économique du site et du groupe permet une amélioration
Pour la CGT, demande de revoir les pourcentages par tranche proposées par la Direction
La Direction demande d’étudier à nouveau la proposition de mise en place d’une prime qui concernerait l’ensemble du personnel
Après suspension de séance entre 12h00 et 12h20, les Syndicats proposent une nouvelle clé de répartition des revalorisations
1er Tranche < 35 000 € an =3,5 % 2eme Tranche < 55 000 € an =1,7 % 3eme Tranche > 55 000 € an =0,5 %
Jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour les non cadres : 1 jour à partir de 10 ans d’ancienneté révolue
La Direction donne son accord ; Les revalorisations seront effectives à compter du 1er avril 2024
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, et s’appliquera à compter de sa date de signature.
Modalités de révisions
Les Organisations Syndicales Représentatives (O.S.R.), dans l’entreprise signataires ou adhérentes à l’accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours lors de la signature de l’accord, ou les OSR présentes dans l’entreprise après la fin de ce cycle électoral, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt à la DREETS compétente.
Publicité de l’Accord
Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise. L’accord sera affiché dans l’entreprise.
Formalité dépôts
Le présent protocole d’accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour permettre l’exécution des formalités de dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS d’AVIGNON (une version papier et une version électronique sur la plateforme téléaccords du ministère du travail)) pour examen. Un exemplaire sera déposé également au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orange.
Fait à VALREAS, le 16 Avril 2024
Pour la Société WKW France
----
Directeur de l’usine de Valréas
Pour les organisations syndicales
-----
Délégué syndical C.F.T C
------
Délégué syndical C.F.D.T.
-----
Délégué syndical C.G.T.
(1) : Signature précédée de la mention "lu et approuvé"
