2 Place de la Gare 88170 Châtenois Tél : +33(0)3 29 94 50 66
PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION DE LA MODULATION
PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION DE LA MODULATION
ENTRE les soussignés :
La Société par Actions Simplifiées WM88
Immatriculée au R.C.S. d’Epinal sous le numéro 529 641 862 Dont le siège social est : 2 Place de la Gare 88170 CHATENOIS Cedex.
SIRET 529 641 862 000 22 APE 3109B Convention collective « fabrication de l’ameublement » Représentée par
,
Agissant en qualité de
Directeur Général,
Ci-après nommée
la Société,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
(Délégué Syndical CFDT)
(Délégué Syndical CGT)
D'AUTRE PART,
Après consultation des délégués syndicaux lors d’une première réunion le 25 juillet 2018, une deuxième réunion le 23 août 2018, une troisième réunion le 04 septembre 2018, une quatrième réunion le 10 septembre 2018, il a été décidé ce qui suit pour une durée indéterminée à compter du 01 novembre 2018.
SAS au capital de 1 000 000 € - R.C Epinal - SIRET 529 641 862 000 22 - Code APE 3109B – TVA FR26 529 641 862
Article 1 : Modalité de la Modulation
Article 1 : Modalité de la Modulation
Le présent accord d’entreprise a pour but de modifier les modalités d’application de la modulation définies dans l’accord d’entreprise du 30 avril 2013. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accord collectif, d’accord adopté par référendum, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur dans la Société portant sur ce thème.
La Direction de la société WM88 s’engage donc à garantir les modifications suivantes :
1.1 Secteur administratif
L’amplitude maximale hebdomadaire sera de
35h, toutes heures réalisées au-delà de ces 35h donneront lieu à paiement d’heures supplémentaires
1.2 Secteur production et logistique aval (nouveau bâtiment)
L’amplitude maximale hebdomadaire sera de
40h, toutes heures réalisées au-delà de ces 40h donneront lieu à paiement d’heures supplémentaires sur le mois considéré.
Toutes les heures réalisées de la 35ème heure jusqu’à la 40ème heure de travail hebdomadaire seront ajoutées au compteur individuel du salarié. Toutes les heures non réalisées en dessous de la 35ème heure seront déduites du compteur de modulation individuel du salarié.
Les bornes du compteur de modulation sont fixées à + 30 h et – 30 h sur l’année considérée.
Article 2 : Période de référence de la Modulation
Article 2 : Période de référence de la Modulation
Annuelle = du 1er Mars au dernier jour du mois de Février de l’année suivante Hebdomadaire = du lundi au vendredi inclus
Article 3 : Sort des compteurs négatifs et modulation individuelle
Article 3 : Sort des compteurs négatifs et modulation individuelle
Si, à l’issue d’une année allant de Mars N à fin Février N+1, le compteur d’un salarié est négatif, celui-ci sera remis à zéro sans conséquence pour le salarié. Pour optimiser l’ouverture de l’usine sans pour autant pénaliser l’ensemble des salariés d’un atelier, la possibilité du recours à une modulation individuelle est validée.
Article 4 : Rémunération du compteur de modulation
Article 4 : Rémunération du compteur de modulation
Il est institué le système de paiement suivant, de rémunération du compteur de modulation :
4.1 Secteur production et secteur logistique aval
A l’issue d’une année allant de Mars N à fin Février N+1, si le compteur est positif, les 20 premières heures seront payées avec une bonification de 25 % et les 10 dernières avec une bonification de 50%. Aucun paiement ne donnera lieu à l’application de repos compensateur.
Article 5 : Contingent d’heures supplémentaires
Article 5 : Contingent d’heures supplémentaires
Afin que l’entreprise puisse adapter sa capacité de production et sa capacité logistique aux exigences de la clientèle, les parties signataires décident de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié à 400 heures. Les heures supplémentaires dans le cadre du contingent sont majorées selon les modalités prévues au présent accord.
Article 6 : Horaires de l’entreprise
Article 6 : Horaires de l’entreprise
L’horaire de référence pour l’ensemble de l’entreprise sera de 7H / jour.
Secteur administratif.
Les secteurs administratifs sont très liés avec l’extérieur de l’Entreprise en particulier nos clients, nous devons donc avoir une grande régularité dans les contacts avec notre environnement extérieur.
Nous ferons donc des semaines de 35 heures à raison de 7 heures par jour répartis comme suit :
Du lundi au vendredi : 08h30 12h00 13h00 16h30
Avec l’Accord express des membres du CE et des délégués syndicaux, ces mesures pourront obtenir certaines exceptions quand l’intérêt de l’Entreprise y sera démontré.
Secteur production.
Tout salarié ne souhaitant pas bénéficier d’une adaptation par rapport à l’horaire de référence fera du Lundi au Vendredi les horaires suivants :
Du lundi au vendredi : 08h30 12h00 13h00 16h30
A la demande expresse des salariés pour préserver les vendredis non travaillés ou partiellement travaillés, une adaptation par rapport à l’horaire de référence a été décidée.
L’organisation de l’horaire de travail s’effectuera en travail de journée du Lundi au Vendredi midi.
La pause, de 10 minutes le matin, est supprimée.
Le délai de prévenance sera de 3 jours avant le début d’une semaine.
Avec l’Accord express des membres du CE et des délégués syndicaux, ces mesures pourront obtenir certaines exceptions quand l’intérêt de l’Entreprise y sera démontré.
Le recours à la prolongation du travail dans le cas d’un travail le samedi devra être limité au samedi matin et sur la seule base du volontariat. Ces heures décidées par l’encadrement seront payées en heures supplémentaires suivant le légal de la convention
Secteur logistique aval (nouveau bâtiment)
L’activité logistique impliquant une présence continue en semaine dans le bâtiment, l’organisation de l’horaire de travail s’effectuera en travail de journée du lundi matin au vendredi après-midi et les horaires hebdomadaires s’adapteront à la charge de travail de la semaine.
Si cela s’avère nécessaire, l’activité ou une partie de l’activité pourra travailler en horaire posté.
A la demande expresse des salariés pour préserver les vendredis partiellement travaillés, les salariés du secteur bénéficieront de la possibilité de ne pas travailler un vendredi après-midi par mois, en concertation avec le responsable du secteur.
La pause, de 10 minutes le matin, est supprimée.
Le délai de prévenance sera de 3 jours avant le début d’une semaine.
Avec l’Accord express des membres du CE et des délégués syndicaux, ces mesures pourront obtenir certaines exceptions quand l’intérêt de l’Entreprise y sera démontré.
Le recours à la prolongation du travail dans le cas d’un travail le samedi devra être limité au samedi matin et sur la seule base du volontariat. Ces heures décidées par l’encadrement seront payées en heures supplémentaires suivant le légal de la convention.
Article 7 : Salariés concernés par l’accord
Article 7 : Salariés concernés par l’accord
L’ensemble du personnel sous contrats CDD, CDI sont concernés par cet accord de modulation.
Article 8 : Application de l’accord
Article 8 : Application de l’accord
L’ensemble de ces dispositions seront effectives à compter du 01. 11. 2018
Article 9 : Durée, dénonciation et révision
Article 9 : Durée, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01.11.2018 (Article L. 2222-4 et suivant du Code du travail).
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter le préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront, pendant la durée du préavis, pour discuter des possibilités de conclusion d’un nouvel accord.
En outre, il pourra, à tout moment, être modifié, en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord ou adhérentes sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées par le chapitre II du titre III du livre II de la 2ème partie du Code du travail.
Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord
Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, et en un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera en parallèle affiché pour information des salariés.
