Avenant à l’accord collectif instituant un régime de frais de santé obligatoire
ENTRE les soussignés :
La Société par Actions Simplifiées WM88
Immatriculée au R.C.S. d’Epinal sous le numéro 529 641 862 Dont le siège social est : 2 Place de la gare 88170 CHATENOIS Cedex SIRET 529 641 862 000 22 APE 3109B Convention collective « fabrication de l’ameublement » Représentée par Agissant en qualité de
Directeur Général
Ci-après nommée
la Société,
D'UNE PART,
ET
Le syndicat C.F.D.T. Le syndicat C.G.T.
D'AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Les salariés de la société WM88 bénéficient d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé, dont les conditions d’application ont été formalisées par accord collectif en date du 24 janvier 2012. L’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, relative aux modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail des salariés, impose aux entreprises de mettre à jour leurs accords d’entreprise avec les nouvelles exigences qu’elle prévoit, au plus tard le 1er janvier 2025. C’est dans ce contexte que le présent avenant, apporte les précisions complémentaires attendues s’agissant du maintien des garanties au cas particulier des salariés en suspension de contrat de travail.
Article 4 : Cotisations
4.1 taux, assiette et répartition des cotisations des salariés en activités
La clause suivante se substitue en conséquence, le cas échéant, à toute clause préexistante ayant le même objet (à l’exception des dispositions prévoyant un maintien des garanties dans des situations de suspension du contrat de travail autres que celles visées ci-après, qui restent pleinement applicables) : «
Salariés dont le contrat de travail est suspendu : »
Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations (sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur).
Article 9 : Dépôt et publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la SAS WM88. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « téléaccords » ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes d’Epinal. En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
