ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE L’UES WORKRATE
Table des matières
TOC \o "1-1" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc192782944 \h 4 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc192782945 \h 5 2.PORTE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc192782946 \h 5 3.PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION PAGEREF _Toc192782947 \h 5 4.NON-DISCRIMINATION AU RECRUTEMENT PAGEREF _Toc192782948 \h 5 5.REMUNERATION A L’EMBAUCHE – EGALITE SALARIALE PAGEREF _Toc192782949 \h 6 6.SALAIRES PAGEREF _Toc192782950 \h 6 7.Garantir I 'égalité dans l'évolution professionnelle et la promotion PAGEREF _Toc192782951 \h 6 8.Formation professionnelle PAGEREF _Toc192782952 \h 6 9.Congés maternité, adoption et parentalité PAGEREF _Toc192782953 \h 7 10.Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle PAGEREF _Toc192782954 \h 7 11.Application du principe d'égalité PAGEREF _Toc192782955 \h 7 12.Élections professionnelles PAGEREF _Toc192782956 \h 7 13.Evaluation de I 'application de cet accord PAGEREF _Toc192782957 \h 7 14.Durée de I 'accord, entrée en vigueur, conditions de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc192782958 \h 7
PREAMBULE
L'UES WORKRATE, par la signature de cet accord, s'inscrit dans une politique volontariste en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans l'optique d'une continuité avec les entreprises du secteur, l’UES WORKRATE s'est appuyée sur l'accord du 23 avril 2010 des Entreprises de Prévention et de Sécurité relatif à l'Egalite Professionnelle entre les hommes et les femmes, convenu entre les Organisations Patronales (SNES, USP, SESA) et les Syndicats de Salariés (CGT commerce, FEETS FO).
Il succède à l’accord d’entreprise signé le 23 janvier 2020 signé entre la direction et les organisations syndicales, arrivé à expiration le 23 septembre 2024.
En matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’UES WORKRATE a choisi cinq orientations fortes :
Renforcer la politique de mixité du recrutement et de l'emploi ;
Garantir des niveaux de salaire identiques les femmes et les hommes ;
Favoriser des parcours professionnels équivalents pour tous avec les mêmes possibilités d'évolution ;
Accompagner la féminisation de l'emploi par l'amélioration des conditions de travail, l'adaptation des structures de vie professionnelle et la formation ;
Organiser le temps de travail de façon à mieux concilier vie privée-vie professionnelle, de donner la possibilité au personnel de demander un aménagement de l'organisation de son temps de travail, en respectant une période de prévenance d'un mois. Une commission se réunira pour évaluer le besoin et apporter une réponse adaptée aux demandes. Cette commission sera présidée par la Direction des fonctions supports, assistée du secrétaire du CSE auxquels s'adjoindront deux membres qu'ils choisiront conjointement.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de l'UES WORKRATE exerçant leur activité professionnelle en France Métropolitaine, quel que soit la nature de leur contrat de travail, ainsi qu'aux stagiaires pour les points qui les concernent.
PORTEE DE L’ACCORD OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2241-3 et L. 2241-9 du code du travail et sans préjudice des articles L. 2242-1 et L. 2242-7 du même code. Le suivi et l'actualisation de cet accord se fera par une étude régulière présentée à la délégation du CSE de l'UES WORKRATE ainsi qu'aux organisations Syndicales. L’accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, il est primordial de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur le recrutement, la mobilité, les rémunérations, les formations, les conditions de travail ainsi que les promotions. En application de l’article R2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins quatre des domaines d’action suivant :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Condition de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
L'UES WORKRATE s'attache à respecter le principe de non-discrimination, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale et religieuse, de formation et de conditions de travail.
NON-DISCRIMINATION AU RECRUTEMENT
I Egalite de traitement dans le processus de recrutement La société a structuré son processus de recrutement afin de garantir des recrutements basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats. Développement de la mixité des candidatures dans les offres d'emploi La société veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d'emploi externes, ni pendant le processus de recrutement. L’UES WORKRATE affirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers. L'UES WORKRATE s'engage par conséquent à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l'égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires. De manière générale, la société favorise des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu'aux hommes. Ces principes et règles s'appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance. Exemple : « Agent / Agente de sécurité » Suivi des candidatures et équilibres des recrutements Dans le but de promouvoir et renforcer sa mixité professionnelle, le nombre de candidatures d'hommes et de femmes retenues, à compétences et profils équivalents, doit refléter, autant que possible, la part respective des femmes et des hommes sur l'ensemble des candidatures.
REMUNERATION A L’EMBAUCHE – EGALITE SALARIALE
L'égalité salariale est une composante essentielle de l'égalité professionnelle. A l'embauche, l’UES WORKRATE garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, fonction, position et coefficient, niveau de responsabilité, formation et / ou expérience. Il est rappelé que les systèmes de rémunération l’UES WORKRATE sont construits de telle manière qu'ils ne sont pas discriminants.
SALAIRES
L’UES WORKRATE suit strictement la grille salariale concernant les niveaux de classification et de rémunération définit par les acteurs du secteur, et répercute toutes les augmentations annuelles négociées. L'évolution des salaires de l'ensemble des salarié(e)s se fait en fonction de l'ancienneté, du métier et des catégories professionnelles, sans distinction de sexe. Chaque salarié(e) bénéficie d'une prime d'ancienneté basée sur leur nombre d'années continues passées au service d'entreprises selon la convention collective applicable.
Garantir I 'égalité dans l'évolution professionnelle et la promotion
Au sein de l’UES WORKRATE, les règles d'évolution de carrière, d'avancement et de promotion qui figurent dans la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité définissent les conditions de promotion basées sur l'expérience professionnelle, les aptitudes et les compétences du salarié(e). Les possibilités d'évolution sont ouvertes à tous sans distinction. Toutefois, même si elle doit être examinée au regard des proportions d'hommes et femmes au sein du groupe, la présence des femmes en général aussi bien aux postes d'agent de sécurité qu'aux postes à responsabilité tel que Chef de site, doit être améliorée. Neutralisation de l'impact de la maternité ou de l'adoption sur les évolutions professionnelles L'absence pour congés de maternité, pathologique ou d'adoption n'entre pas en compte pour les règles de promotion ou l'accès aux postes à responsabilité. Retour de congé maternité/d'adoption/parental Au retour du congé maternité, pathologique ou d'adoption le (la) salarié(e) pourra être reçu(e) par sa hiérarchie afin que soient examinées les conditions de son retour à son précédent emploi ou à un emploi similaire. Il en va de même au terme du congé parental d'éducation. C'est à cette occasion que seront examinés les éventuels besoins en formation (recyclage de diplômes).
Formation professionnelle
L’UES WORKRATE s'engage à rendre accessibles à l'ensemble de ses salarié(e)s, sans distinction de sexe, et en fonction des besoins validés par leurs responsables, toutes les formations dispensées au titre du plan de formation et/ou visées par l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 28 juin 2005.
Congés maternité, adoption et parentalité
L’UES WORKRATE s'engage à recevoir tout salarié sollicitant un entretien spécifique avant son départ pour l'un de ses congés. Dans ce cadre, l'entretien permettra au responsable hiérarchique et à le (la) salarié(e) concerné(e) de dédier un moment spécifique à l'échange sur les perspectives professionnelles prévisibles à l'issue du congé.
Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Afin d'améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, L'UES UNIPROTECT s'engage à une application stricte des textes législatifs y afférents et à étudier toutes les demandes écrites présentées par le (la) salarié(e) de modification de l'organisation de son temps de travail et/ou de son affectation, notamment en matière de l'éloignement du domicile, travail jour/nuit, durée contractuelle du travail. L’UES WORKRATE s'engage à tout mettre en œuvre pour répondre favorablement aux demandes des salarié(e)s en prenant en compte cependant les possibilités d'organisation de l'entreprise. Une réponse écrite sera dans tous les cas adressés au salarié. L’UES WORKRATE s'engage à ne pas recourir à une mobilité professionnelle discriminatoire qui aurait pour conséquence de mettre en péril l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Application du principe d'égalité
L’UES WORKRATE s'engage à recevoir tous les salariés qui solliciteront un entretien avec une personne de la hiérarchie concernant l'application des critères d'égalité professionnelle dans l'un des quelconques domaines exposés de l'article 4 à l'article 10 du présent accord, en vue de recueillir des explications et, le cas échéant, de rechercher une solution.
Élections professionnelles
L’UES WORKRATE rappelle son attachement à une égalité de tous les salariés sans discrimination à tous les niveaux de responsabilité. En ce sens, la représentation du personnel telle que définie dans les dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-11 du code du travail appartient elle aussi aux différents principes d'accès et d'un exercice partagé des responsabilités. A cette occasion et lors de la mise en place des prochaines élections du CSE de l’UES WORKRATE, les organisations syndicales représentatives s'engagent à faire progresser la mixité dans les listes de candidatures lors des prochaines élections professionnelles. Cette représentation équilibrée visée par le présent article tiendra bien évidemment compte de la proportion respective des femmes et des hommes employés par l'entreprise.
Evaluation de I 'application de cet accord
Une étude annuelle sera présentée aux membres de la délégation du CSE et des Délégués Syndicaux en matière de parité hommes / femmes.
Durée de I 'accord, entrée en vigueur, conditions de révision et de dénonciation
Les parties décident de se revoir à l'issue de la première étude réalisée dans ce cadre pour examiner, en fonction de l'analyse des résultats, les modifications qui pourraient être apportées au présent accord. Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE en place à la date de signature. Il est révisable tous les ans à date anniversaire. Il est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ces dispositions. Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la signature de cet accord. Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 6 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception.
Fait à Versailles, le 15/05/2025, en quatre exemplaires,
Pour les sociétés de l’UES WORKRATE,
Monsieur ,
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Monsieur
Pour la Confédération Française des travailleurs chrétiens (CFTC),
