Entre d’une part, les entités françaises composant le Groupe Worldline en France, à savoir :
la Société Worldline SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
la Société Worldline France SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux
la société Mantis SAS dont le siège social est situé 55, rue de Rivoli 75001 Paris,
la société Santeos SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
la succursale française de la société equensWorldline SE dont le siège social est situé à Eendrachtlaan 315, 3526LB Utrecht (Pays-Bas),
la société Worldline IGSA SA (précédemment dénommée Ingenico Group SA) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
la société Worldline Business Support SAS (précédemment dénommée Ingenico Business Support SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
la société Worldline MS France SAS (précédemment dénommée Ingenico France SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux
la société Retail International Holding SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
la société CAWL SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
la société Worldline E-Commerce Solutions SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux
représentées aux fins des présentes par , Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,
Et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives, représentées par :
pour la CFDT, , Délégué syndical central ;
pour la CFE-CGC, , Déléguée syndicale centrale ;
pour la CFTC, , Déléguée syndicale centrale ;
pour la CGT, , Déléguée syndicale centrale.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Après un gel des taux durant 6 ans, une évolution à la hausse de 6 % des cotisations au régime frais de santé a été annoncée par l’organisme assureur et appliquée dès le mois de janvier 2025, pour tenir compte de l’évolution prévisionnelle des résultats du compte et de l’inflation des coûts de santé. Dans ces circonstances, et après réunion de la commission paritaire technique, la Direction a accepté d’ouvrir des négociations en vue d’une révision de l'accord "de remboursement des frais de santé" en date du 10 octobre 2019. Le présent Avenant, conclu à la suite de ces échanges, a pour objet de modifier la répartition patronale et salariale des cotisations en réponse à la hausse des taux, afin d’en limiter l’impact pour les salariés tout en maintenant un niveau de prestation constant. Les négociations n’ayant pas pu être initiées à temps pour limiter l’impact de la hausse subie par les salariés dès le mois de janvier 2025, une répartition corrective spécifique est convenue au titre du mois de février 2025.
ARTICLE 1 – Nouvelle répartition des cotisations : Régime socle
A compter du
1er février 2025, les taux de cotisation et la répartition patronale / salariale sont les suivants :
Régime socle Général
Cotisation frais de santé
Régime général
TABC 1 PASS
Famille à charge
Part patronale (57,70%) Part salariale (42,30%) 1,518% 1,112% TOTAL 2,63%
Cotisation frais de santé
Régime général
TABC 1 PASS
Conjoint facultatif
Part salariale (100%) 0,82%
Enfant facultatif
Part salariale (100%) 0,51%
Régime socle « ex-Ingenico » (liste des sociétés concernées ci-annexée)
Cotisation frais de santé
Régime « ex-Ingenico »
TABC 1 PASS
Famille à charge
Part patronale (80,70%) Part salariale (19,30%) 2,122% 0,508% TOTAL 2,63%
Cotisation frais de santé
Régime « ex-Ingenico »
TABC 1 PASS
Conjoint facultatif
Part salariale (100%) 0,82%
Enfant facultatif
Part salariale (100%) 0,51%
Régime socle Alsace-Moselle
Cotisation frais de santé
Régime Alsace-Moselle
TABC 1 PASS
Famille à charge
Part patronale (57,70%) Part salariale (42,30%) 0,923% 0,677% TOTAL 1,60%
Cotisation frais de santé
Régime Alsace-Moselle
TABC 1 PASS
Conjoint facultatif
Part salariale (100%) 0,49%
Enfant facultatif
Part salariale (100%) 0,51%
A compter du
1er mars 2025, les taux de cotisation et la répartition patronale / salariale sont les suivants :
Régime socle Général
Cotisation frais de santé
Régime général
TABC 1 PASS
Famille à charge
Part patronale (56,27%) Part salariale (43,73%) 1,480% 1,150% TOTAL 2,63%
Cotisation frais de santé
Régime général
TABC 1 PASS
Conjoint facultatif
Part salariale (100%) 0,82%
Enfant facultatif
Part salariale (100%) 0,51%
Régime socle « ex-Ingenico » (liste des sociétés concernées ci-annexée)
Cotisation frais de santé
Régime « ex-Ingenico »
TABC 1 PASS
Famille à charge
Part patronale (79,85%) Part salariale (20,15%) 2,100% 0,530% TOTAL 2,63%
Cotisation frais de santé
Régime « ex-Ingenico »
TABC 1 PASS
Conjoint facultatif
Part salariale (100%) 0,82%
Enfant facultatif
Part salariale (100%) 0,51%
Régime socle Alsace-Moselle
Cotisation frais de santé
Régime Alsace-Moselle
TABC 1 PASS
Famille à charge
Part patronale ( 56,27%) Part salariale ( 43,73%) 0,900% 0,700% TOTAL 1,60%
Cotisation frais de santé
Régime Alsace-Moselle
TABC 1 PASS
Conjoint facultatif
Part salariale (100%) 0,49%
Enfant facultatif
Part salariale (100%) 0,51%
TA : Partie du salaire allant jusqu’à 1 PASS (soit 47.100,00 euros pour l’année 2025) TB : Partie du salaire compris entre 1 PASS et 4 PASS TC 1 PASS : partie du salaire comprise entre 4 et 5 PASS PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
ARTICLE 2 – Régime surcomplémentaire
A compter du
1er février 2025, les taux de cotisation et la répartition patronale / salariale sont les suivants :
Cotisation frais de santé
Régime Général, « ex-Ingenico » et Alsace-Moselle
TABC 1 PASS
Famille à charge
Part salariale 0,08%
Cotisation frais de santé
Régime Général, « ex-Ingenico » et Alsace-Moselle
TABC 1 PASS
Conjoint facultatif
Part salariale 0,03%
Enfant facultatif
Part salariale 0,03%
TA : Partie du salaire allant jusqu’à 1 PASS (soit 47.100,00 euros pour l’année 2025) TB : Partie du salaire compris entre 1 PASS et 4 PASS TC 1 PASS : partie du salaire comprise entre 4 et 5 PASS PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
ARTICLE 3 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord « de remboursement des frais de santé » en date du 10 octobre 2019 restent inchangées et applicables de plein effet.
ARTICLE 4 – Dispositions finales
4.1. Date d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
4.2. Révision et dénonciation
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord « de remboursement des frais de santé » en date du 10 octobre 2019 auquel il se rapporte.
4.3. Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Puteaux, le 25 février 2025,
Les parties signataires :
Pour
l’ensemble des entités appartenant à l’UES Worldline,
, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes :
Pour les
organisations syndicales représentatives,
CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical central
CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
CFTC, représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
CGT, représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
Annexe unique : liste des sociétés composant à ce jour l’UES Worldline
la Société Worldline SA : SIRET N° 37890194600640
la Société Worldline France SAS : SIRET N° 50975010500108
la société Mantis SAS SIRET N° : 35218860100046
la société Santeos SA SIRET N° : 41930067800101
la succursale française de la société equensWorldline SE : SIRET N° 81917378200015
la société Worldline IGSA SA (précédemment dénommée Ingenico Group SA) : SIRET N° 31721875800165
la société Worldline Business Support SAS (précédemment dénommée Ingenico Business Support SAS) : SIRET N° 81473409100055
la société Worldline MS France SAS (précédemment dénommée Ingenico France SAS) : SIRET N° 53860040400064
la société Retail International Holding SAS SIRET N° : 85292648400035
la société CAWL SA : SIRET N° 95402382600017
la société Worldline E-Commerce Solutions SAS : SIRET N° 43523689800043
Parmi ces dernières, il est précisé que les sociétés ayant appartenu anciennement au Groupe Ingenico, et pour lesquelles le régime dit « ex-Ingenico » est applicable, sont les suivantes :
la société Worldline IGSA SA (précédemment dénommée Ingenico Group SA)
la société Worldline Business Support SAS (précédemment dénommée Ingenico Business Support SAS)
la société Worldline MS France SAS (précédemment dénommée Ingenico France SAS)
