Accord relatif à la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale « Mobility and Transactional Services » (MeTS)
ENTRE
La société
Worldline France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés, 92800 Puteaux, , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
La société
Santéos, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés, 92800 Puteaux, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
La succursale française de la société de droit néerlandais
DB MTS Participation Netherlands B.V. dont le siège social est situé à Postbus 30500 3503AH Utrecht (Pays-Bas) (Tour Voltaire 1 Place des Degrés, 92800 Puteaux pour la succursale), représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignées « UES MeTS », « les Sociétés », « les Entreprises » ou « la Direction »
D’UNE PART,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale d’établissement MeTS,
CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical d’établissement MeTS,
CFTC, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale d’établissement MeTS,
CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical d’établissement MeTS.
ci-après désignées par les Organisations Syndicales
Article 1 – Périmètre de l’Unité économique et sociale PAGEREF _Toc215486363 \h 3 Article 2 – Instance représentative du personnel commune à l’établissement MeTS devenant CSE d’UES PAGEREF _Toc215486364 \h 4 Article 3 – Champ d’application et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc215486365 \h 4 Article 4 – Adhésion PAGEREF _Toc215486366 \h 4 Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc215486367 \h 4 Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc215486368 \h 5 Préambule
Par accord du 11 juin 2019 et avenants d’extension des 26 mars 2021 et 15 avril 2022, les sociétés Worldline France, Santéos et la succursale française de la société equensWorldline SE ainsi que 8 autres sociétés du groupe Worldline ont constitué entre elles une unité économique et sociale (ci-après «
UES Worldline »).
A l’occasion des élections de renouvellement du CSE de l’UES Worldline intervenues en décembre 2025, deux établissements distincts ont été reconnus conventionnellement au sein de l’UES, chacun couvert par un CSE d’établissement :
Un CSE d’établissement regroupant les activités de mobilité et services transactionnels (dites « Mobility and eTransactional Services » ou « Activités MeTS ») (ci-après «
le CSE d’établissement MeTS »),
Un CSE d’établissement regroupant les activités de paiement au sein de l’UES Worldline.
Après avoir dûment informé et consulté le CSE d’UES, le groupe Worldline a décidé de céder à Magellan Partners les Activités MeTS, cette cession devant intervenir au cours du premier semestre 2026 (ci-après «
l’Opération »).
Dans le cadre de cette Opération, des réorganisations internes ont été mises en place afin de regrouper les Activités MeTS au sein des sociétés Worldline France, Santéos et de la succursale française de la société de droit néerlandais DB MTS Participation Netherlands B.V. A l’issue de la phase de réorganisation interne et avant la réalisation de l’Opération, l’établissement distinct MeTS couvrira par conséquent exclusivement les Sociétés Worldline France, Santéos et la société de droit néerlandais DB MTS Participation Netherlands B.V s’agissant de ses activités en France (au travers de sa succursale française).
A la date de réalisation de l’Opération, les Sociétés sortiront automatiquement du groupe Worldline et par conséquent du périmètre de l’UES Worldline et intégreront le groupe Magellan.
Dans un objectif de continuité de la représentation du personnel, le présent accord vise à formaliser de façon anticipée la reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale entre les Sociétés, actuellement couvertes par un CSE d’Etablissement MeTS, sous la condition suspensive de la réalisation de l’Opération. Ainsi, le CSE d’établissement MeTS conserverait son autonomie à l’issue de la réalisation de l’Opération, il serait par conséquent maintenu et deviendrait CSE de l’UES MeTS au sein du groupe Magellan.
Article 1 – Périmètre de l’Unité économique et sociale MeTS (« UES MeTS »)
Les Sociétés, couvertes par le CSE d’Etablissement MeTS, remplissent les critères d’une unité économique d’une part, et d’une unité sociale, d’autre part, nécessaires pour former ensemble une unité économique et sociale.
Les Sociétés présentent en effet des liens étroits, du fait notamment d’activités communes ou complémentaires, d’une unité de direction et d’une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs.
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail, les Parties reconnaissent, sous réserve de la réalisation de l’Opération et à compter de celle-ci, l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :
La société Worldline France ;
La société Santéos ;
La succursale française de la société de droit néerlandais DB MTS Participation Netherlands B.V.
Cette UES est dénommée « UES MeTS » et sera couverte, du fait de son organisation centralisée, par un CSE unique, correspondant à l’actuel CSE d’établissement MeTS.
Article 2 – Instance représentative du personnel de l’UES MeTS
Depuis les élections professionnelles intervenues au sein de l’UES Worldline en décembre 2025, les salariés exclusivement ou majoritairement dédiés aux Activités MeTS disposent d’ores et déjà d’une instance représentative du personnel commune (le CSE d’établissement MeTS).
Compte tenu de la reconnaissance de l’existence d’une UES entre les Sociétés à compter de la réalisation de l’Opération (et sous réserve de celle-ci), le CSE d’établissement MeTS continuera à exercer ses missions et prérogatives jusqu’au prochain cycle électoral, sous la forme du CSE unique de l’UES MeTS reconnue à l’article 1 du présent accord.
Article 3 – Champ d’application et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous la condition suspensive que l’Opération définie en préambule se réalise.
Si tel est le cas, le présent accord entrera en vigueur dès la réalisation effective de cette Opération.
A défaut, le présent accord n’entrera pas en vigueur et sera considéré nul et non avenu.
Article 4 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Les Parties pourront réviser ou dénoncer le présent accord dans les conditions légales applicables à la date de révision, indépendamment des modalités de conclusion du présent accord.
Toute proposition de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, accompagnée d’un projet d’avenant. Une négociation devra alors s’ouvrir dans la période de 3 mois suivant la première présentation de ce projet d’avenant.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une des Parties signataires, sur notification écrite aux autres Parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La notification de cette dénonciation marque le point de départ du préavis de trois mois à l’issue duquel la dénonciation prend effet.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail :
Un exemplaire, dûment signé par toutes les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives,
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail,
Un exemplaire fera l’objet d’un dépôt sous forme électronique, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, dans le respect des articles L. 2231- 6 et D. 2231-4 du code du travail,
Un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Fait à Puteaux, le 05 mai 2026
Les Organisations Syndicales :
La Direction :
Pour la CFDT, , Déléguée syndicale d’établissement MeTS :
Pour la CFE-CGC, , Délégué syndical d’établissement MeTS :
Pour la CFTC, , Déléguée syndicale d’établissement MeTS,
Pour la CGT, , Délégué syndical d’établissement MeTS.
