AVENANT N°2 à l’ « Accord d’intégration » du 15 avril 2022
Entre d’une part,
La société Worldline SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Worldline France SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Mantis SAS dont le siège social est situé 55 rue de Rivoli 75001 Paris,
La société Santeos SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société equensWorldline SE dont le siège social est situé Endrachtlaan 315 3526LB Utrecht (Pays-Bas) pour sa succursale française,
La société Worldline IGSA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Worldline MS France SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Worldline Business Support SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Retail International Holding SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
Représentées aux fins des présentes par le Directeur des Ressources Humaines France du groupe Worldline, dûment habilité aux présentes,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
Pour la F3C CFDT, Délégué syndical central Pour la CFTC, Délégué syndicale centrale Pour la CFE-CGC/FIECI, Délégué syndicale centrale Pour la CGT, Délégué syndicale centrale
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’arrivée en 2022 au sein de l’UES Worldline des quatre sociétés Worldline IGSA, Worldline MS France SAS, Worldline Business Support SAS et Retail International Holding SAS, un « accord d’intégration » entre les entités déjà parties à l’UES WORLDLINE - à savoir Worldline SA, Mantis SAS, Santeos SA, l’établissement français equensWorldline SE, Worldline France SAS - et les quatre sociétés ci-avant nommées a été signé le 15 avril 2022, pour une durée déterminée s’établissant au 31 juillet 2023.
En 2023, les parties ont engagé des négociations en vue d’un projet d’harmonisation des conditions de travail entre les salariés de ces sociétés.
A cet effet, un premier avenant à l’accord du 15 avril 2022 a été conclu le 21 juillet 2023 pour prolonger, jusqu’au 31 décembre 2023, certaines dispositions de son article 1.
Au cours du mois d’octobre dernier, souhaitant se donner davantage de temps pour aboutir à un accord, la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité prolongé l’accord du 15 avril 2022 jusqu’à la signature d’un accord en 2024 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 1 – Dispositions modifiées
Le présent avenant vise à prolonger certaines dispositions de l’article 1 de l’accord du 15 avril 2022 selon les modalités suivantes :
Les parties conviennent de maintenir, par le présent avenant à l’accord d’intégration du 15 avril 2022, les dispositions des accords ci-dessous listées au bénéfice des salariés des sociétés Worldline IGSA, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding, jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.
Cette prolongation vise à poursuivre en 2024 avec la direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES Worldline des négociations visant à la signature d’un accord d’harmonisation relatives aux dispositions des différents accords auxquels il est fait référence au sein du présent article.
En conséquence, durant cette période, les dispositions des différents accords d’entreprise en vigueur au sein de l’UES Worldline sur ces thématiques ne seront pas applicables aux salariés des sociétés Worldline IGSA, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding.
A l’issue des négociations et en l’absence d’un accord d’harmonisation, les salariés à l’effectif des sociétés Worldline IGSA, Worldline MS France SAS, Worldline Business Support SAS et Retail International Holding SAS percevront, chaque année, un complément de prime équivalent au différentiel entre la prime de vacances versée aux sociétés de l’UES Worldline et celle prévue à l’accord d’UES Ingenico auquel il est fait référence dans le présent avenant.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. Elles ses substituent à toutes les dispositions de l’accord du 15 avril 2022 et son premier avenant du 21 juillet 2023.
ARTICLE 3 – Dénonciation - Révision
Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé selon les modalités et dispositions propres au code du travail.
ARTICLE 4 – Dépôt de l’avenant
Le présent avenant à l’accord du 15 avril 2022 est établi en 6 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Worldline. Il sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Les formalités de dépôt seront opérées par la direction.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Puteaux, en 6 exemplaires, le 19 décembre 2023
Pour les sociétés Worldline SA, Mantis SAS, Santeos SA, l’établissement français equensWorldline SE, Worldline France SAS, Worldline IGSA, Worldline MS France SAS, Worldline Business Support SAS, Retail International Holding SAS
Le DRH
Pour la F3C CFDT, Le Délégué syndical central,
Pour la CFTC, Le Délégué syndicale centrale,
Pour la CFE-CGC/FIECI, Le Délégué syndicale centrale,
