ACCORD DE METHODE RELATIF AUX PROCESSUS SOCIAUX PORTANT SUR LE PROJET DE REORGANISATION DU GROUPE WORLDLINE ET SES IMPACTS SUR SON ORGANISATION EN FRANCE ET L’EMPLOI
Application de l'accord Début : 06/03/2024 Fin : 15/05/2024
ACCORD DE METHODE RELATIF AUX PROCESSUS SOCIAUX PORTANT SUR LE PROJET DE REORGANISATION DU GROUPE WORLDLINE ET SES IMPACTS SUR SON ORGANISATION EN FRANCE ET L’EMPLOI
ENTRE :
L’UES Worldline constituée, à la date de signature du présent accord, des sociétés suivantes :
La Société Worldline SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La Société Worldline France SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Mantis SAS dont le siège social est situé 55, rue de Rivoli 75001 Paris,
La société Santeos SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La succursale française de la société equensWorldline SE dont le siège social est situé à Eendrachtlaan 315, 3526LB Utrecht (Pays-Bas),
La société Worldline IGSA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Worldline Business Support SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Worldline MS France SAS le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Retail International Holding SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux.
représentée par le Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, Ci-après désignée « UES Worldline » ou « la Société », ou « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, Délégué syndical central ;
CFE-CGC, Délégué syndicale centrale ;
CFTC, Délégué syndicale centrale ;
CGT, Délégué syndicale centrale.
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Conjointement désignées ci-après « les Parties », Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Le 6 février 2024, la Direction a commencé une procédure d’information en vue de la consultation du Comité Social et Économique de l’UES Worldline sur un projet de réorganisation du groupe Worldline et de ses conséquences sur son organisation en France et l’emploi impliquant la négociation et la signature d’un accord collectif relatif à une Rupture Conventionnelle Collective (« RCC »). À cette date marquant le début de la procédure d’information-consultation du CSE de l’UES Worldline, au titre de l’article L. 2312-8 du Code du travail, il a été remis aux membres du CSE de l’UES Worldline:
Une note d’information en vue de la consultation du Comité Social et Économique de l’Unité Économique et Sociale Worldline relative au projet de réorganisation du Groupe Worldline et de ses conséquences sur l’organisation et l’emploi ;
Dans ce contexte, la Direction a informé les organisations syndicales représentatives et le CSE de l’UES Worldline de l’ouverture prochaine des négociations dans le cadre de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, notamment, la communication prochaine d’un projet de Rupture Conventionnelle Collective et a minima sur les thèmes suivants :
Les modalités et conditions d'information du CSE ;
Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord collectif de Rupture Conventionnelle Collective ;
Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif de Rupture Conventionnelle Collective ;
Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ;
Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord relatif à Rupture Conventionnelle Collective.
Dans ce cadre, les parties ont convenu d’élaborer un accord de méthode, conformément aux articles L. 2222-3-1, alinéas 1 et 2 et L. 2312-55 du Code du travail.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’accord de méthode Le présent accord a notamment pour objet :
De fixer les modalités de la procédure d’information-consultation du CSE de l’UES Worldline et les moyens supplémentaires aux dispositions en vigueur accordés à ses membres ;
De fixer le calendrier des négociations de l’accord collectif relatif à une Rupture Conventionnelle Collective et les moyens supplémentaires aux dispositions en vigueur accordés aux organisations syndicales représentatives.
Modalités d’organisation de la procédure d’information et consultation du CSE
À titre d’information, sont transmis, aux parties au présent accord, les éléments suivants.
Moyens du CSE
Dans le cadre des discussions avec les organisations syndicales, il a été convenu, en accord avec le CSE de l’UES Worldline du 22 février 2024, d’étendre à titre exceptionnel le délai d’information-consultation à 3 mois pour :
Donner au CSE de l’UES Worldline le temps nécessaire à sa consultation ;
Permettre le recours à un expert désigné par le CSE de l’UES Worldline et procéder, en lieu et place de l’expertise décidée par le CSE de l’UES Worldline le 6 février 2024, à une expertise dont le périmètre est le suivant : l’expertise portera sur le projet de réorganisation du groupe Worldline et de ses conséquences tant sur la marche générale de l’entreprise, l’organisation et l’emploi en France, y compris sur les conditions de santé, de sécurité et plus généralement sur les conditions de travail. Il est également convenu que cette expertise intègre toute autre expertise qui serait sollicitée par le CSE de l’UES Worldline sur le plan POWER 24, ainsi que l’expertise qui pourrait être sollicitée dans le cadre du droit d’alerte économique distinct initié par le CSE lors de la réunion du 14 décembre dernier ainsi que dans le cadre de l’information et consultation du CSE sur les orientations stratégiques. Il est toutefois précisé que si, tant sur la forme que sur le coût, cette expertise est envisagée par le présent accord comme une expertise unique, les différents champs d’expertises feront l’objet soit de rapports distincts soit d’un seul rapport reprécisant le périmètre ci-dessus.
Le rapport d’expertise ou les rapports d’expertise sur la totalité du périmètre, devront être présentés au plus tard le 30 avril 2024. La question d’une éventuelle prise en charge par la Direction au-delà de 80% des honoraires et frais afférents à cette expertise sera débattue lors d’une réunion exceptionnelle du CSE après remise de la version définitive de la lettre de mission du Cabinet mandaté. Calendrier et réunions Après, accord du CSE de l’UES Worldline en date du 22 février dernier, le calendrier de la procédure d’information-consultation est fixé comme suit :
06/02/2024 « R1 du CSE » :
Information en vue de la consultation relative au projet de réorganisation du groupe Worldline et ses conséquences en France sur l’organisation et l’emploi (remise des documents relatifs au projet de réorganisation du groupe Worldline et ses conséquences sur l’organisation et l’emploi en France).
Information du CSE sur l'engagement d’une négociation avec les organisations syndicales en vue de la conclusion d'un accord collectif relatif à une Rupture Conventionnelle Collective
15/02/2024 :
Envoi par la Direction du projet d’accord relatif au projet de Rupture conventionnelle collective
22/02/2024 « R2 du CSE » :
Poursuite de l’information-consultation sur le projet de réorganisation et réponses de la Direction aux questions et demandes d’informations complémentaires du CSE transmises le 15/02/2024
Présentation du calendrier d’information et consultation du CSE ainsi que du recours à une expertise unique et de ses modalités en lieu et place de celle décidée par le CSE le 6 février 2024
11/03/2024 : envoi à la Direction des questions du CSE pour la R3 ou demandes d’informations complémentaires
19/03/2024 « R3 du CSE » :
Poursuite de l’information-consultation sur le projet de réorganisation et réponses de la Direction aux questions et demandes d’informations complémentaires du CSE transmises le 11/03/2024
25/03/2024 : envoi à la Direction des questions du CSE pour la R4 ou demandes d’informations complémentaires
02/04/2024 « R4 du CSE » :
Poursuite de l’information-consultation sur le projet de réorganisation et réponses de la Direction aux questions et demandes d’informations complémentaires du CSE transmises le 25/03/2024
04/04/2024 : envoi à la Direction des questions du CSE pour la R5 ou demandes d’informations complémentaires
11/04/2024 « R5 du CSE » :
Poursuite de l’information-consultation sur le projet de réorganisation et réponses de la Direction aux questions et demandes d’informations complémentaires du CSE transmises le 04/04/2024
15/04/2024 : envoi à la Direction des questions du CSE pour la R6 ou demandes d’informations complémentaires
18/04/2024 « R6 du CSE » :
Poursuite de l’information-consultation sur le projet de réorganisation et réponses de la Direction aux questions et demandes d’informations complémentaires du CSE transmises le 15/04/2024
Présentation pour information du projet d’accord collectif de Rupture Conventionnelle Collective
30/04/2024 « R7 du CSE » :
Consultation du CSE relative au projet de réorganisation de l’UES Worldline et ses conséquences
Présentation du Rapport de l’expert
14/05/2024 « R8 du CSE »
Rendu d’avis du CSE.
Par principe, les parties conviennent que des réunions supplémentaires ou un changement de date pourront être organisés d’un commun accord selon les nécessités de la procédure d’information et de consultation du CSE sans aller au-delà de la clôture du processus de consultation prévue selon le calendrier fixé, soit le 14/05/2024. Les parties conviennent que les réunions du CSE liées à cette procédure se dérouleront en présentiel ou en format hybride dans des conditions garantissant la confidentialité des réunions si certains membres du CSE ne peuvent pas se rendre sur le lieu de réunion. Il est rappelé que chaque réunion plénière du CSE avec la direction pourra faire l’objet d’une réunion préparatoire du CSE.
Modalités de la négociation de l’accord collectif relatif à une Rupture Conventionnelle Collective Calendrier et réunions Les parties conviennent du calendrier prévisionnel suivant :
21/02/2024 « R1 Négociation RCC » : première réunion de négociation de l’accord collectif relatif à une Rupture Conventionnelle Collective
06/03/2024 « R2 Négociation RCC » : deuxième réunion de négociation
11/03/2024 « R3 Négociation RCC » : troisième réunion de négociation
L’objectif de signature d’un accord de RCC est prévu à la fin du mois de mai 2024. Ces réunions seront organisées de préférence l’après-midi. Dans le cas où elles se tiendraient le matin, la direction acceptera à titre exceptionnel la prise en charge d'une nuit d'hôtel la veille. Il est entendu que, par souci d’efficacité, les réponses aux questions ou demandes en suspens des organisations syndicales représentatives à la fin de chaque réunion devront être apportées par la Direction aux organisations syndicales représentatives au plus tard l’avant-veille de chaque réunion de négociation. Toutefois, les parties rappellent qu’étant dans un processus de négociation, certaines réponses techniques pourront être données hors les délais susmentionnés. Les questions et demandes qui relèvent du cœur de la négociation pourront être traitées au cours de la réunion.
L’objectif est d’apporter toute la souplesse nécessaire dans le travail de cette instance de négociation. Par principe, les parties conviennent que des réunions complémentaires pourront être organisées selon les nécessités de la négociation dans le respect de l’objectif de signature ci-dessus mentionné.
Moyens accordés aux délégations syndicales Délégations syndicales Les organisations syndicales présentes à la négociation sont celles représentatives au niveau de l’UES Worldline. L’instance de négociation de l’accord sera composée pour chaque organisation syndicale d’une délégation d’un maximum de 6 salariés auxquels pourront s’ajouter 2 salariés sans possibilité de participation active aux réunions avec la direction, appartenant tous aux sociétés de l’UES Worldline. Il est précisé que les salariés en « observation », c’est-à-dire sans possibilité de participation active aux réunions avec la direction, pourront assister aux réunions avec la direction en mode uniquement distanciel. Chaque organisation syndicale fera part des membres composant sa délégation syndicale au plus tard lors de la 1ère réunion de négociation. Il est convenu que chaque organisation syndicale s’engage à ne pas effectuer de changement dans sa délégation pendant toute la durée de la négociation, sauf circonstance particulière et sur demande motivée par l’organisation syndicale concernée. Seront adressées, aux membres de chaque délégation syndicale, les documentations sociales qui seront communiquées au CSE. Les informations transmises par la Direction dans le cadre des négociations sur le projet d’accord de Rupture Conventionnelle Collective sont à l’unique usage des membres précités des délégations syndicales. Heures de délégation Il est rappelé que chaque réunion de négociation pourra être précédée d’une réunion préparatoire dont la durée n’est pas imputée sur les crédits d’heures actuellement en vigueur :
D’une journée de réunion préparatoire avant la première réunion de négociation ;
D’une demi-journée de réunion préparatoire avant chaque réunion de négociation suivante.
Le temps passé à ces réunions ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des élus. En complément des crédits d’heures déjà en vigueur et des heures des réunions préparatoires ci-dessus, les parties signataires conviennent d’accorder un crédit d’heures supplémentaires pour chaque membre de chaque délégation syndicale représentative de 14 heures. Ce crédit de 14 heures mensuel est individuel et attribué uniquement pour les mois de février à mai 2024. Les parties conviennent que s’il était constaté que ces crédits d’heures ne permettaient pas de couvrir l’ensemble des besoins des parties à la négociation de l’accord de RCC, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniraient afin d’envisager l’octroi d’un crédit d’heures supplémentaires. Il est précisé que la Direction se réservera le droit de demander un suivi des heures de délégation qui y seront consacrées. Prise en charge de frais d’expertise en droit social Les organisations syndicales pourront procéder à la désignation d’un expert en droit social pour les accompagner durant la procédure de négociation du projet d’accord collectif relatif à une Rupture Conventionnelle Collective. Les honoraires y afférents seront pris en charge par la société dans la limite de 15 000 € HT. L’expert désigné devra envoyer directement sa facture à la société avant le 30/06/2024 afin qu’elle procède à son règlement. Réunions d’information auprès des salariés et invitations Chaque délégation syndicale qui souhaiterait organiser une réunion d’information avec les salariés au sujet des négociations en cours relatives au projet de RCC pourra demander à ce que la direction adresse aux salariés un tract d’invitation avec un lien teams actif comme un lien ICS (ou autre outil informatique similaire et sécurisé). La Direction adressera ce tract d’invitation à une réunion sur la plage méridienne (12H00/14H00) à raison de deux invitations maximum par délégation syndicale par mois, sur la période de négociation de l’accord de RCC. Une dernière invitation sera possible après la dernière réunion de négociation sur l’accord de RCC. Ces réunions pourront se tenir sous une forme hybride (teams et présentiel sur site de rattachement). L’invitation devra respecter le format et modalités en vigueur des tracts syndicaux pouvant être adressés dans la limite de 11 par an, sachant que la direction acceptera donc l’insertion, dans ce tract d’invitation, d’un lien teams actif permettant à chaque salarié qui le souhaiterait de se connecter aux dates et heures de cette réunion d’information. Le lien teams ne sera pas automatiquement positionné dans le calendrier Outlook du salarié. Si plusieurs syndicats souhaitent que la direction adresse une invitation commune à plusieurs syndicats (intersyndicale), l’invitation mensuelle sera considérée comme effectuée pour chaque syndicat partie à l’invitation. En cas d’intersyndicale, la direction accepte l’envoi de 2 invitations par mois sur la période de négociation de l’accord de RCC. Une dernière invitation sera possible après la dernière réunion de négociation sur l’accord de RCC. Ces réunions pourront également se tenir sous une forme hybride (teams et présentiel sur site de rattachement). Ces 2 tracts pour invitation ne compteront pas dans la limite annuelle des 11 tracts syndicaux.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale pourra, durant la période de négociation de l’accord de RCC, demander à la direction d’adresser des tracts syndicaux sans limitation de nombre ou de pages, toutes les autres modalités relatives aux tracts syndicaux limités à 11 par an devant être respectées. Il conviendra également que le contenu de ces tracts porte exclusivement sur le sujet de l’accord de RCC. Si ces conditions sont respectées, la direction adressera ces tracts d’ici la fin de la journée ouvrée suivante. À défaut, les tracts ne seront pas adressés. Document de suivi des réunions À titre exceptionnel, la Direction accepte une prise en note des principaux commentaires exprimés lors des réunions de négociation, sans valeur d’exhaustivité et sans nécessité de validation des parties compte tenu de la nature de simple document de travail interne. Adaptation de l’organisation du travail des représentants du personnel La Direction enverra un message aux managers afin de les informer de la mobilisation nécessaire des représentants du personnel pendant la procédure relative au projet de réorganisation afin de garantir leur disponibilité. Dans le but de permettre la bonne articulation de l’activité de représentation du personnel et/ou syndicale et de l’activité professionnelle, la Direction demandera, si nécessaire, aux managers d’adapter la charge de travail et les objectifs professionnels semestriels des représentants du personnel. Engagements réciproques de bonne foi Les parties conviennent d’appliquer le présent accord de bonne foi. En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de s’entretenir à la demande de l’une d’entre elles. Cette demande devra être formulée par courriel et les parties devront se réunir, en présentiel ou en distanciel, dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de ce courriel afin de tenter de régler cette difficulté. La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un document qui sera remis à chacune des parties signataires. Durée – Révision – Publicité Le présent d’accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et s’applique jusqu’à l’issue de la procédure d’information et de consultation du CSE de l’UES Worldline selon le calendrier fixé par le présent accord. Il cessera de produire effet de plein droit à l’issue de la procédure. Le présent accord pourra être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion. Formalités de dépôt Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des parties signataires et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Worldline. En 6 exemplaires originaux, Fait à Puteaux, le 5 mars 2024,
Pour l’ensemble des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale Worldline,
