La société Worldline SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Worldline France SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Mantis SAS dont le siège social est situé 55 rue de Rivoli 75001 Paris,
La société Santeos SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société equensWorldline SE dont le siège social est situé Endrachtlaan 315 3526LB Utrecht (Pays-Bas) pour sa succursale française,
La société Ingenico Group SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Worldline MS France SAS (précédemment dénommée Ingenico France SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Worldline Business Support SAS (précédemment dénommée Ingenico France SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Retail International Holding SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société CAWL SA dont le siège social est situé Tour Cœur Défense, Esplanade Général de Gaulle 92400 Courbevoie,
La société Worldline E-Commerce Solutions SAS (WECS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,
La société Worldline Participation 2 dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des
degrés 92800 Puteaux,
La société de droit néerlandais DB MTS Participation Netherlands B.V. en cours de création dont le siège social est situé PO Box 30500, 3503 AH Utrecht, Eendrachtlaan 315, 3526 LB Utrecht, Pays-Bas
Représentées aux fins des présentes par le Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
Pour la CFE-CGC, le Délégué syndical central Pour la CFTC, le Délégué syndical central Pour la CGT, le Délégué syndical central Pour la F3C CFDT, le Délégué syndical central
Ci-après ensemble les «
Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 1er février 2026, la société de droit néerlandais DB MTS Participation Netherlands B.V. sera effectivement créée.
Par le biais d’une scission partielle, l’activité Digital Banking dédiée à MeTS, exercée au sein de la succursale française de la société equensWorldline SE doit être cédée à la société de droit néerlandais DB MTS Participation Netherlands B.V qui, dès sa création, engagera les démarches afin de finaliser l’immatriculation d’une succursale en France auprès de l’administration compétente.
Cette opération implique le transfert d’une entité économique autonome, au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Dans ce contexte, les Parties reconnaissent que, dans la mesure où ce transfert implique une continuité de l’activité Digital Banking dédiée à MeTS au sein de la société de droit néerlandais DB MTS Participation Netherlands B.V., puis de sa succursale, dont l’organisation perdurera à l’identique, il convient de considérer que cette activité remplit les critères d’appartenance à l’Unité Economique et Sociale (UES) Worldlline.
Dans ce cadre la direction des sociétés membres de l’UES Worldline, de la société de droit néerlandais DB MTS Participation Netherlands B.V. en cours de création et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Worldline se sont rapprochées pour envisager l’intégration de cette société, s’agissant de son activité en France, au sein de l’UES Worldline dès le transfert effectif de l’activité Digital Banking dédiée à MeTS au sein de la société de droit néerlandais DB MTS Participation Netherlands B.V.
En conséquence, il a été convenu du présent avenant à l’accord de reconnaissance d’UES Worldline du 11 juin 2019 et de ses avenants.
ARTICLE 1 – Périmètre de l’UES
Les Parties reconnaissent que la société de droit néerlandais DB MTS Participation Netherlands B.V. intègre - directement, dans l’attente de l’enregistrement de sa succursale en France, puis par l’intermédiaire de cette dernière dès son enregistrement - l’UES Worldline sous réserve et à compter de sa création, soit le 1er février 2026. En conséquence, sous réserve de la réalisation du transfert, le périmètre de l’UES Worldline sera composé à compter du 1er février 2026 des sociétés suivantes :
La société Worldline SA,
La société Worldline France SAS,
La société Santeos SA,
La société Mantis SAS,
La succursale française de la société equensWorldline SE dont le siège social est situé Eendrachtlaan 315 3526LB Utrecht (Pays-Bas),
La société Ingenico Group SA,
La société Worldline Business Support SAS,
La société Worldline MS France SAS,
La société Retail International Holding SAS,
La société CAWL SA,
La société Worldline E-Commerce Solutions SAS,
La société Worldline Participation 2,
La société de droit néerlandais
DB MTS Participation Netherlands B.V. s’agissant de ses activités en France (puis, dès finalisation de l’immatriculation de la succursale française de celle-ci, la succursale française de la société DB MTS Participation Netherlands B.V.)
Il est précisé que dès la finalisation de l’enregistrement de la succursale française de la société de droit néerlandais DB MTS Participation Netherlands B.V. celle-ci sera directement intégrée, du fait du présent avenant, au sein de l’UES Worldline.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application à compter du 1er février 2026 sous condition de réalisation du transfert.
ARTICLE 3 – Dépôt de l’accord
Le présent avenant à l’accord d’UES Worldline est établi en 6 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Worldline. Il sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Les formalités de dépôt seront opérées par la direction.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
ARTICLE 4 – Dispositions finales
Le présent avenant pourra être remis en cause par les organisations syndicales représentatives par voie de révision ou de dénonciation portée à la connaissance des parties signataires dans le respect des articles L. 2261-7-1 ou L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Fait à Puteaux, en 6 exemplaires, le 27 janvier 2026,
Pour les sociétés
Worldline SA, Mantis SAS, Santeos SA, l’établissement français equensWorldline SE, Worldline France SAS, Ingenico Group SA, Worldline MS France SAS, Worldline Business Support SAS, RETAIL International Holding SAS, CAWL SA, WECS SAS, Worldline Participation 2, DB MTS Participation Netherlands B.V en cours de création,
