Accord sur le droit syndical au sein de l’UES Worldline
Entre d’une part,
La Direction de l’unité économique et sociale (UES) Worldline telle que reconnue par l’accord du 11 juin 2019 et ses avenants successifs, actuellement composée des sociétés :
La société Worldline SA dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux ;
La société Mantis SAS dont le siège social est situé 55, rue de Rivoli 75001 Paris ;
La succursale française de la société equensworldline SE dont le siège social est situé à Eendrachtlaan 315, 3526LB Utrecht (Pays-Bas) ;
La société Worldline IGSA SA (précédemment dénommée Ingenico Group SA) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux ;
La société Worldline Business Support SAS (précédemment dénommée Ingenico Business Support SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux ;
La société Worldline MS France SAS (précédemment dénommée Ingenico France SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux ;
La société Retail International Holding SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux ;
La société Worldline Participation 2, dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux ; et
La société Worldline e-Commerce Solutions SAS dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux.
Représentées par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet ; Ci-après « l’UES Worldline » ou les « Sociétés de l’UES Worldline » ; ET Les Organisations Syndicales Représentatives des Sociétés de l’UES Worldline, ci-après :
pour la CFDT, , Délégué syndical central ;
pour la CFE-CGC, , Délégué syndical central ;
pour la CFTC, , Délégué syndical central ;
pour la CGT, , Délégué syndical ;
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».
ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX DU DIALOGUE SOCIAL PAGEREF _Toc233882664 \h 4
ARTICLE 2 – DELEGUES SYNDICAUX AU SEIN DE L’UES WORLDLINE PAGEREF _Toc233882665 \h 4
ARTICLE 3 – REUNIONS DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc233882666 \h 5
3.1 – Organisation des réunions de négociation PAGEREF _Toc233882667 \h 5 3.2 – Réunions adhérents et/ou sympathisants PAGEREF _Toc233882668 \h 5 3.3 – Réunions des délégués syndicaux avec la Direction PAGEREF _Toc233882669 \h 5
ARTICLE 4 – MOYENS PAGEREF _Toc233882670 \h 5
4.1 – Locaux PAGEREF _Toc233882671 \h 5 4.2 – Heures de délégation PAGEREF _Toc233882672 \h 5 4.3 – Remboursement de frais PAGEREF _Toc233882673 \h 6 4.4 – Formations syndicales à l’extérieur de l’UES Worldline PAGEREF _Toc233882674 \h 6 4.5 – Participation à la vie syndicale à l’extérieur de l’UES Worldline PAGEREF _Toc233882675 \h 6 4.6 – Moyens de communication des Organisations Syndicales PAGEREF _Toc233882676 \h 7 4.6.1 – Dispositions communes PAGEREF _Toc233882677 \h 7 4.6.2 – Panneaux d’affichage PAGEREF _Toc233882678 \h 7 4.6.3 – Tracts papiers PAGEREF _Toc233882679 \h 7 4.6.4 – Tracts numériques PAGEREF _Toc233882680 \h 7 4.6.5 – Boite aux lettres électronique syndicale PAGEREF _Toc233882681 \h 8 4.6.6 – Tournées syndicales PAGEREF _Toc233882682 \h 8
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc233882683 \h 8
ARTICLE 6 – RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc233882684 \h 8
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT PAGEREF _Toc233882685 \h 8
PRÉAMBULE L'unité économique et sociale (
UES) Worldline a été reconnue par accord du 11 juin 2019. Son périmètre a été modifié en dernier lieu par un avenant à l’accord de reconnaissance de l’UES Worldline du 27 janvier 2026.
Les précédentes élections professionnelles concernant le renouvellement du comité social et économique (
CSE) au sein de l’UES Worldline ont eu lieu au cours des mois de novembre et décembre 2022, avec des mandats d’une durée de 3 ans ayant pris fin le 12 décembre 2025.
Dans le cadre des dernières élections, l’accord relatif à la structure de représentation du personnel au sein de l'UES Worldline du 2 octobre 2025
(ci-après l’« Accord Périmètre de l’UES ») a acté la reconnaissance, au sein de l'UES Worldline, de deux établissements distincts, chacun doté d’un comité social et économique d’établissement :
l’établissement MeTS ; et
l’établissement Services de Paiement.
L’Accord Périmètre de l’UES a également prévu la mise en place d'un comité social et économique central afin d’assurer un échelon de représentation commun à l’ensemble des salariés de l’UES Worldline étendue.
Suite à la cession effective des activités MeTS et Digital Banking, le CSE de l’établissement « Services de Paiement » est devenu le CSE unique de l’UES Worldline, ci-après le « CSE ».
Aussi, conformément aux stipulations de l’Accord Périmètre de l’UES, et après les dernières élections, les Parties ont décidé d’engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord (ci-après l’«
Accord ») qui a pour objectif de déterminer les acteurs et les modalités de fonctionnement du dialogue social au sein de l’UES Worldline.
Il est précisé que chaque société intégrant l’UES bénéficiera automatiquement de cet Accord.
ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX DU DIALOGUE SOCIAL La Direction, les Instances de Représentation du Personnel et les Organisations Syndicales s’engagent à mettre en œuvre les principes énoncés par le Code du travail, à adopter un comportement respectueux des droits et obligations des parties et à appliquer de bonne foi les accords collectifs.
Dans ce cadre, la Direction s’engage notamment à :
Respecter l’exercice du droit syndical, l’esprit et les dispositions du présent Accord ;
Respecter le libre accès et le droit de libre circulation des représentants du personnel dans tous les locaux où travaillent les salariés lors de l’utilisation des heures de délégation, sous réserve du respect des règles de sécurité ;
N’exercer aucun traitement de nature discriminatoire fondé sur l’appartenance ou l’activité syndicale et s’assurer du respect des règles applicables en matière de garantie d’évolution de rémunération ;
Préserver l’activité du salarié représentant du personnel, si nécessaire, compte tenu de l’ampleur de son mandat et des heures de délégation utilisées pour préserver la mission initiale du salarié concerné ou dans certains cas, adapter l’activité du salarié en concertation avec celui-ci.
Parallèlement, les Instances de Représentation du Personnel et les Organisations Syndicales s’engagent notamment à :
Respecter l’exercice du droit syndical, l’esprit et les dispositions du présent Accord ;
Respecter la liberté de travail des salariés des sociétés de l’UES Worldline ;
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution des tracts ;
Utiliser les crédits d’heures de délégation en conformité avec la réglementation ;
Préserver l’obligation de discrétion et de confidentialité des informations communiquées comme telles ;
Ne pas utiliser à des usages externes les informations contenues dans l’intranet du Groupe Worldline et de l’UES Worldline.
ARTICLE 2 – DELEGUES SYNDICAUX AU SEIN DE L’UES WORLDLINE Au sein de l’UES Worldline, le nombre de délégués syndicaux par Organisation Syndicale Représentative varie en fonction du nombre de salariés appartenant aux Sociétés composant l’UES Worldline, comme suit :
2 délégués syndicaux lorsque l’effectif est compris entre 50 et 999 salariés ;
4 délégués syndicaux lorsque l’effectif est compris entre 1.000 et 1.999 salariés ;
6 délégués syndicaux lorsque l’effectif est compris entre 2.000 et 3.999 salariés ;
8 délégués syndicaux lorsque l’effectif est compris entre 4.000 et 4.999 salariés ; et
10 délégués syndicaux lorsque l’effectif est au moins égal à 5.000 salariés.
Chaque Organisation Syndicale Représentative pourra désigner, en complément, un Délégué Syndical Central.
Un Délégué Syndical Central Adjoint pourra également être désigné parmi les délégués syndicaux dont dispose l’Organisation Syndicale Représentative en fonction du nombre de salariés appartenant aux Sociétés composant l’UES Worldline, précisés ci-dessus.
Le Délégué Syndical Central et le Délégué Syndical Central Adjoint de chaque Organisation Syndicale Représentative seront mandatés par leur Organisation Syndicale pour conduire les négociations (avec les membres de leur délégation syndicale) et signer les accords collectifs au niveau de l'UES Worldline.
Le Délégué Syndical Central a également pour mission :
D’assurer la coordination et l’animation des délégués syndicaux de son Organisation Syndicale ;
D’être l’interlocuteur privilégié de la Direction pour porter la voix de son Organisation Syndicale notamment lors des négociations.
ARTICLE 3 – REUNIONS DE NEGOCIATION 3.1 – Organisation des réunions de négociation En cas de négociation, les délégués syndicaux sont convoqués au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion. Il leur est communiqué, par courrier électronique ou tout autre moyen approprié, concomitamment à la convocation, les documents nécessaires à la négociation le cas échéant.
Lorsque la Direction n'est pas en mesure de respecter le délai de prévenance de 5 jours ouvrés, elle se doit de vérifier, par tout moyen à sa disposition, que chaque délégué syndical accuse réception de la convocation et des documents nécessaires à la réunion de négociation.
Il est convenu que chaque Organisation Syndicale Représentative participant à des négociations a la possibilité de communiquer sa position via un tract spécifique, dédié à la thématique de négociation, non imputé sur le quota annuel de tracts et diffusé au cours de la période de négociation. 3.2 – Réunions adhérents et/ou sympathisants Conformément aux articles L. 2142-10 et L. 2142-11 du Code du travail, les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’établissement en dehors des locaux de travail et en dehors du temps de travail.
Les réunions peuvent se tenir dans les locaux syndicaux ou dans d’autres locaux mis à leur disposition. 3.3 – Réunions des délégués syndicaux avec la Direction Dans le cadre des négociations collectives, chaque Organisation Syndicale Représentative peut mandater jusqu’à 6 membres de son Organisation Syndicale (4 négociateurs et 2 observateurs), dont a minima la moitié devra être désignée parmi les délégués syndicaux dont elle dispose, en application de l’article 2 ci-dessus. Cette liste devra rester inchangée pendant la durée de la négociation, sauf situation exceptionnelle.
Des réunions informelles pourront être organisées entre les délégués syndicaux et la Direction, notamment pour partager le planning des négociations. ARTICLE 4 – MOYENS 4.1 – Locaux Conformément à l’article L. 2142-8 du Code du travail, pour les établissements d’au moins 200 salariés, un local syndical commun est mis à la disposition des sections syndicales dans chaque établissement distinct. 4.2 – Heures de délégation
Concernant les délégués syndicaux, ils disposent de 26 heures mensuelles de délégation.
Concernant les délégués syndicaux centraux, ils disposent de 30 heures mensuelles de délégation.
Un crédit d’heures supplémentaires de délégation d’au moins 5 heures peut être accordé en cas de négociations exceptionnelles sauf en cas d’accord spécifique.
Concernant les représentants syndicaux au CSE titulaires, ils disposent de 26 heures mensuelles de délégation.
Concernant les représentants de section syndicale, ils disposent de 4 heures mensuelles de délégation.
Le temps passé en réunions préparatoires est imputable sur le crédit d’heures de délégation.
L’utilisation des heures de délégation est libre et ne nécessite pas d’autorisation préalable. Toutefois, il est recommandé d’informer préalablement le manager afin de garantir la bonne organisation des activités. Les heures doivent être imputées dans l’outil de gestion prévu à cet effet, et la charge de travail doit être adaptée en conséquence.
Le Délégué Syndical Central veille à la bonne utilisation des heures attribuées aux mandatés et aux élus de la section syndicale.
Aucun report d’heures de délégation n’est possible. Toutefois, les délégués syndicaux peuvent se répartir les heures de délégation entre eux (mutualisation). 4.3 – Remboursement de frais Le remboursement de frais se fait conformément aux règles en vigueur dans la société employeur.
Les frais de déplacements et d’hébergement suivent notamment le barème de remboursement en vigueur.
Chaque Organisation Syndicale Représentative dispose d’un budget annuel de gestion de 3.000,00 euros TTC sur présentation de justificatifs pour les frais de documentation, de fournitures de bureau (à l’exclusion de tout objet publicitaire et de “goodies”) et frais liés à la communication.
Ce budget ne fera pas l’objet d’un report d’une année civile sur l’autre. 4.4 – Formations syndicales à l’extérieur de l’UES Worldline Conformément aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail, un congé annuel de 12 jours maximum par salarié, permet de suivre des stages ou formations portant sur des sujets économiques, sociaux ou syndicaux, pour se préparer à exercer des responsabilités syndicales.
Ce congé peut être porté à 18 jours annuels pour les animateurs des stages et sessions et les salariés porteurs d’un mandat syndical. 4.5 – Participation à la vie syndicale à l’extérieur de l’UES Worldline Un délégué syndical maximum par Organisation Syndicale justifiant d’une convocation nominative émanant de son Organisation Syndicale, présentée au Directeur des Ressources Humaines au moins 1 semaine à l’avance, pourra bénéficier d’une autorisation d’absence pour participer à un congrès national ou une assemblée générale.
Cette autorisation d’absence est d’une durée de 4 jours maximum par an. 4.6 – Moyens de communication des Organisations Syndicales 4.6.1 – Dispositions communes Il est convenu que l’utilisation du logo syndical est autorisée.
Il est expressément interdit de procéder au dépôt de tracts dans les locaux, à leur distribution sur les postes de travail, ainsi qu’à l’affichage en dehors des panneaux réservés à cet effet. La diffusion de messages collectifs, quel qu’en soit le support est interdite, à l’exception des tracts qui peuvent être diffusés, dans les conditions prévues par le présent Accord.
Les communications doivent respecter les dispositions légales relatives à la liberté d’expression et au droit de la presse. À ce titre :
aucun propos injurieux, diffamatoire ou discriminatoire ne sera toléré ;
toute propagande à caractère politique, notamment en faveur ou défaveur d’un parti politique ou religieux est prohibée ; et
les citations nominatives doivent être évitées.
Ces règles s’appliquent à l’ensemble des supports de communication utilisés dans le cadre de l’activité syndicale. 4.6.2 – Panneaux d’affichage Au sein de chaque site, sera installé un panneau d’affichage par section syndicale. 4.6.3 – Tracts papiers La distribution de tracts papiers est autorisée aux heures d’entrée, de repas et de sortie des salariés.
Il est formellement interdit de distribuer des tracts papiers aux postes de travail et pendant le temps de travail ainsi que de les laisser à disposition dans les locaux. 4.6.4 – Tracts numériques Il est convenu que, au niveau de l’UES Worldline, la diffusion de tracts est limitée à douze par année civile et par Organisation Syndicale. Une majoration de ce nombre pourra être accordée en cas de situation exceptionnelle, sous réserve d’un accord préalable de la Direction.
Les tracts doivent respecter un format électronique n’excédant pas 1mo maximum au format informatique html ou pdf et être conformes aux dispositions légales et aux règles internes de communication.
Les tracts pourront être adressés directement par les Organisations Syndicales, sous réserve de respecter un délai de transmission préalable à la Direction des Ressources Humaines de 2 jours ouvrés avant envoi. A ce titre, la Direction mettra à disposition une liste de diffusion aux Organisations Syndicales.
Le tract ne devra comporter aucun lien cliquable ou autre moyen de quelle que sorte qu’ils soient permettant d’accéder à un autre support, comme par exemple (liste non exhaustive) aucun lien hypertexte, QR code, lien audio, lien vidéo, liens renvoyant à un article de presse, etc.
Par exception, il est accepté pour chaque tract :
un ou plusieurs liens cliquables renvoyant sur le site internet officiel de l’Organisation Syndicale adressant le tract syndical ;
quatre adresses de courrier électronique (e-mail) d’un salarié de l’UES Worldline titulaire d’un mandat syndical au sein de celle-ci, sur lesquelles il sera possible de cliquer directement.
4.6.5 – Boite aux lettres électronique syndicale Chaque Organisation Syndicale dispose d’une messagerie dédiée.
Cette messagerie est exclusivement destinée à la communication avec les représentants élus ou désignés, les membres de l’Organisation Syndicale, ainsi qu’aux échanges individuels ponctuels sur des questions sociales.
Elle peut également être utilisée pour adresser des messages aux adhérents et pour la création de listes de diffusion, sous réserve du respect des règles du présent Accord.
Il est interdit d’utiliser cette messagerie pour l’envoi de messages en masse, à l’exception des tracts numériques (cf. article 4.6.4 ci-dessus). 4.6.6 – Tournées syndicales Chaque Organisation Syndicale Représentative pourra organiser 2 tournées syndicales annuelles ayant pour but de visiter l’ensemble des sites, au bénéfice de 4 salariés maximum désignés parmi les élus non locaux ou les délégués / représentants syndicaux non locaux.
Dans ce cadre, les frais de déplacement seront pris en charge par la Direction et le temps passé par les salariés concernés déduit de leur crédit d’heures de délégation. ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent Accord est applicable de manière rétroactive à la date de proclamation des résultats et pour une durée déterminée correspondant au cycle électoral des mandats des membres du CSE issus des élections professionnelles 2025 au sein de l'UES Worldline.
Il cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets à la fin de ce cycle électoral, sans tacite reconduction. ARTICLE 6 – RÉVISION DE L’ACCORD Les dispositions de cet Accord sont révisables selon les dispositions légales en vigueur prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires qui notifiera cette demande à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un projet de révision. La négociation de révision s'engagera dans les trois mois à compter de cette transmission. ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail. Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera :
remis à chaque signataire ;
déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail ;
déposé sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D. 2231-7 du Code du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail ;
mis à la disposition de l’ensemble des salariés de l’UES Worldline sur l’intranet de l’entreprise ;
remis à chaque organisation syndicale représentative non-signataire, le cas échéant ; et
rendu public dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale, conformément à L. 2231-5-1 du Code du travail.
***
Fait à Puteaux, le 2 juillet 2026,
Pour l’UES Worldline,
M., Directeur des Ressources humaines France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
