WTG, SAS au capital de 50 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification 837 671 908, immatriculée au RCS de Lille, et ayant son siège social au 39 rue des Métissages 59200 Tourcoing, représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et les salariés qui se sont exprimés le 25 avril 2018 par vote à bulletin secret,
Multiservices (conseil, intégration, édition de technologie et de prestation de service) ;
Multilingue.
La société WTG est un centre d’appels crée ex nihilo, comptant 4 salariés au 10 avril 2018, dont la phase de commercialisation démarre.
L’activité envisagée sera répartie entre la gestion des appels entrants (prise et suivi de commande, gestion des réclamations…), des appels sortants (ventes, rétention, fidélisation…) et le traitement des emails et autres flux asynchrones.
Conformément aux dispositions des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, et pour faciliter le développement de la société, les parties conviennent d’adopter un modèle opérationnel spécifique et de déroger à certaines dispositions de la Convention collective Nationale des Prestataires de services dans le secteur tertiaire applicable à l’entité pour lesquelles il est autorisé de déroger par accord collectif.
Le projet d’accord a été transmis aux salariés le 10 avril 2018. Au vu de l’effectif, cet accord a fait l’objet d’un vote à bulletin secret par les salariés de l’entreprise le 25 avril 2018.
Article 1 - Pauses
Pour la société WTG, il est convenu entre les parties que les pauses prévues à l’article 6 de l’avenant du 20 juin 2002 à la convention collective seraient maintenues sur la même base en terme de séquence de prise quotidienne. En revanche, celles-ci seront non rémunérées.
Article 2 - Temporisation
Il est convenu entre les parties que la temporisation prévue à l’article 7 de l’avenant du 20 juin 2002 de la convention collective n’est pas paramétrable d’un point de vue technique. L’entreprise veillera cependant à maintenir un temps de latence équivalent entre les appels, par un dispositif de planification adéquat.
Article 3 - Congés supplémentaires de fractionnement
Les salariés ont droit à des congés supplémentaires de fractionnement dans les conditions fixées à l’article 17.1.3 de la Convention Collective Nationale des prestataires de service.
Par les faits de présent accord, les congés en dehors de la période n’emportent plus de jours de fractionnement.
Article 4 - Taux de majoration des heures supplémentaires
Les parties conviennent de déroger au taux de majoration prévu à l’article 36 de la convention collective, en définissant un taux de majoration de 15%, le minimum légal correspondant à 10%.
Article 5 - Majoration des heures de nuit
Les heures de nuit donneront lieu à majoration dans les conditions prévues à l’article 3 de l’avenant du 20 juin 2002, correspondant à « une majoration de 50% pour les heures exceptionnellement effectuées entre 21 heures 30 et 6h30 du matin. » WTG entend préciser ces heures exceptionnelles : ce sont celles qui n’ont pu faire l’objet d’une planification à l’avance et qui nécessitent une organisation personnelle de dernière minute pour le salarié. La majoration de ces heures exceptionnelles est maintenue à 50% du taux horaire.
La société WTG ajoute une notion d’heures de travail de nuit effectuées de manière habituelle sur la période 21h30-6h30, sans pour autant entrer dans la définition du travailleur de nuit. Ces heures seront planifiées à l’avance. Elles seront majorées à hauteur de 25% du taux horaire.
Article 6 - Majoration du travail du dimanche et jour férié
Le travail exécuté le dimanche (ou un jour férié) donnera lieu à la majoration du taux horaire. Par dérogation à l’article 4 de l’avenant du 20 juin 2002, les parties conviennent d’une majoration à 50% du travail du dimanche ou jour férié, lorsque celui-ci est planifié à l’avance.
Conformément à l’article 4 de l’avenant du 20 juin 2002, WTG maintient la majoration du taux à 100% pour le travail du dimanche exceptionnel c’est-à-dire non planifié à l’avance et qui nécessite que le salarié s’organise à titre personnel.
Article 7 - Programmation indicative
Par dérogation à l’article 3.2 de la convention collective, la programmation indicative des plannings sera transmise au salarié 3 semaines avant.
MISE EN ŒUVRE
Article 8 – Durée - révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord sera révisé dans le respect des dispositions des article L. 2261-7 et suivants du code du travail et pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions de l’art. L. 2261-9 du code du travail.
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente conformément aux dispositions légales en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique.
Il est remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.
Il est également remis à chaque salarié en un exemplaire.
L’accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise.
