La rémunération, le temps de travail et le L’égalité professionnelle entre les femmes partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et les hommes et la qualité de vie au travail
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Deux Blocs de négociations
BLOC 1 BLOC 2
La rémunération, le temps de travail et le L’égalité professionnelle entre les femmes partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et les hommes et la qualité de vie au travail
La société
WTG, SAS au capital de 50 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification 837 671 908, immatriculée au RCS de Lille, et ayant son siège social au 39 rue des Métissages 59200 Tourcoing,
Représentée par délégation par Mme, agissant en qualité de Directrice du site, D’une part
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par
En qualité de Délégué Syndical
FO, représentée par
En qualité de Délégué Syndical
SUD, représentée par
En qualité de Déléguée Syndicale D’autre part
PREAMBULE :
La société WTG souhaite parvenir à un dialogue social de qualité en recherchant avec ses partenaires sociaux les solutions les plus adaptées aux collaborateurs de l’entreprise. Les parties signataires au présent accord ont convenu que cette négociation succède à celle ayant abouti à la conclusion de l’accord d’entreprise NAO signé le 10 mai 2023, applicable au 1er juin 2023 et dont les dispositions ont cessé de produire leurs effets le 30 mai 2024. Conformément au Procès-Verbal d’ouverture des NAO, il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les deux blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :
BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-1 al. 1 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre I.
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel et la réduction du temps de travail,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Le suivi et mise en œuvre des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, le cas échéant
BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L2242-1 al. 2 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre II.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes,
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés,
Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé),
L’exercice du droit d’expression directe et collective,
Le droit à la déconnexion.
Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les parties se sont rencontrées au cours de cinq réunions, intervenues les 18 avril 2024, 25 avril 2024, 14 mai 2024, 28 mai et le 4 juin 2024. A l’issue de ces négociations obligatoires, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI et CDD) présents dans les effectifs de l’entreprise WTG et entrera en vigueur le 1erjuin 2024.
TITRE I – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA
VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Dans le cadre de ce « bloc 1 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO. Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et/ou comptes-rendus de réunions. Les thèmes qui ne sont pas développés ci-dessous font l’objet d’accords et de chartes dédiés en vigueur.
Les rémunérations
Application de la grille de rémunération conventionnelle
Il est rappelé que la grille de rémunération appliquée au sein de la société constitue la grille de référence en matière de rémunération au sein de WTG; étant entendu que la Société a intégré dans la grille l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024 neutralisant ainsi les rémunérations inférieures au SMIC soit
1766,92 €.
Augmentations 2024
A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :
Du SMIC,
De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise.
Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.
Prime sur objectif conseiller
Dans le but de récompenser et de motiver les collaborateurs dès leur arrivée chez WTG, les parties ont convenu de verser la prime mensuelle aux conseillers à partir d’un mois complet de production à l’issu de la formation initiale. Principe :
La prime est calculée selon les résultats atteints sur le mois précédent
La prime est versée mensuellement
Le montant plafond par conseiller est de 150€ brut / mois
Proratisation de la prime sur toutes les absences
Cette mesure prend effet à compter du 1er juillet 2024.
Prime mensuelle sur objectifs des superviseurs
Il est convenu que le plafond de la prime mensuelle des superviseurs est …€ brut au mois de juin 2024 et passe à… € brut à compter du 1er juillet 2024. Cette prime est liée à l’atteinte des objectifs fixés sur chaque projet.
Prime mensuelle sur objectifs des contrôleurs qualité
Il est convenu que le plafond de la prime mensuelle des contrôleurs qualité est de …€ brut pour le mois de juin 2024 et passe à …€ brut à compter du 1er juillet 2024. Cette prime est liée à l’atteinte des objectifs fixés sur chaque projet.
Prime sur objectifs des formateurs
Il est convenu que la prime sur objectifs des formateurs est versée mensuellement. Le plafond de la prime mensuelle des formateurs est fixé à …€ brut Cette prime est liée à l’atteinte des objectifs fixés sur chaque projet. Cette mesure prend effet à compter du 1er juillet 2024.
Prime sur objectifs des chargés de flux
Il est convenu que la prime sur objectifs des chargés de flux est versée mensuellement. Le plafond de la prime mensuelle des chargés de flux est fixé a … € brut Cette prime est liée à l’atteinte des objectifs fixés sur chaque projet. Cette mesure prend effet à compter du 1er juillet 2024.
La durée effective et l'organisation du temps de travail
La durée hebdomadaire du temps de travail
La durée hebdomadaire est fixée en fonction des besoins du service et peut varier entre 35h et 37h.
La notion de durée effective du travail et ses aménagements
Ces thèmes de négociation obligatoire ont été négociés pour la Société WTG dans le cadre de l’avenant à l’accord d’annualisation et d’aménagement du temps de travail que les parties signataires de la présente ont également négocié et signé le 23 juin 2020 pour entrer en vigueur dès le lendemain pour une durée indéterminée.
L’Epargne salariale
La société WTG s’engage à ouvrir une négociation pour la mise en place d’un accord de participation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le respect des délais légaux.
Le suivi et la mise en œuvre des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La société s’engage à garantir l’équité de rémunération entre les femmes et les hommes. Un suivi annuel est déjà réalisé afin de mesurer les écarts éventuels de rémunération et mettre en place des mesures correctrices dans le cadre d’un processus de revalorisation salariale.
Concernant les retours de congés maternité (ou paternité), WTG s’assure déjà que les salariés bénéficient à leur retour d’une augmentation équivalente aux augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles. En cas d’écart constaté, un rattrapage est réalisé.
Les indicateurs de suivi seront :
la note dans le cadre de l’index égalité professionnelle femmes – hommes publié tous les ans,
le taux de femmes (ou d’hommes) de l’entreprise en congé de maternité durant la période des augmentations générales et individuelles, ayant bénéficié d’une revalorisation salariale à leur retour de congé de maternités.
WTG ne connaît pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
Au titre de l’année 2023, les résultats de WTG publiés en ce début d’année 2024 sont de 93/100.
Le détail par indicateur de cette note est repris ci-dessous :
Indicateur n°4 : Mixité des dix plus hauts salaires :
10/10
TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO. Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et/ou comptes-rendus de réunions. Les thèmes qui ne sont pas développés ci-dessous font l’objet d’accords et de chartes dédiés en vigueur.
Qualité de vie et conditions de travail
Panier de fruit
Dans le cadre de la qualité de vie au travail, WTG s’engage à prendre en charge l’intégralité des commandes de paniers de fruit à partir du 1erjuillet 2024. Cette prise en charge représente une commande de 12 paniers de fruit par semaine.
Egalité professionnelle hommes/femmes
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, WTG a signé le 14 juin 2023, et ce pour une durée de 3 ans, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour permettre de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. La société WTG a toujours veillé à ce que l’égalité professionnelle soit respectée. A date, et au vu de nos indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femme-homme (en référence à l’index de l'égalité comme outil visant à supprimer d’éventuelles inégalités professionnelles), WTG ne connaît pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Les mesures relatives aux salariés en situation de handicap
L’entreprise poursuit sa démarche au regard de l’intégration des salariés en situation de handicap et à leur maintien dans l’emploi. WTG confirme son engagement de non-discrimination face à tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise. Ainsi, WTG favorisera l’accès et le maintien dans l’emploi de toute personne en situation de handicap ou en insertion professionnelle. Pour cela, WTG s’attachera à utiliser des méthodes d’évaluation des salariés en poste mais aussi des candidats en process de recrutement à la fois transparentes et pertinentes au regard de la finalité poursuivie. L’entreprise poursuit ainsi sa démarche au regard de l’intégration des travailleurs handicapés et à leur maintien dans l’emploi.
La Direction souhaite néanmoins renforcer et développer le partenariat avec notamment France travail, Cap Emploi, l’Agefiph et l’ensemble de nos partenaires et fournisseurs travaillant dans le domaine de l’emploi, du handicap et de l’insertion professionnelle.
Des forums emploi et actions spécifiques tournées vers un public en situation d’handicap seront menés dans le courant de l’année, et lors de la « Semaine du Handicap » qui a lieu tous les ans au mois de novembre. WTG facilitera également les aménagements de poste qui s’avèreraient nécessaires, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. En partenariat avec le Pôle Santé et l’Agefiph, un ergonome pourra constater et préconiser des aménagements à faire pour une adaptation au poste. Plusieurs fauteuils et souris ergonomiques et spécifiques ont déjà été achetés et mis à disposition des salariés concernés et bénéficiant d’une reconnaissance de travailleurs handicapés.
Au-delà de ces aménagements de poste, la direction s’engage de manière automatique à ne pas planifier les salariés ayant une reconnaissance travailleurs handicapés après 19h et les samedis. Dans le cas où le salarié ne souhaite pas cet aménagement, il devra faire sa demande par courrier.
Les mesures relatives au maintien d’emploi des travailleurs séniors.
La direction s’engage à poursuivre ses objectifs en matière d’embauche lors des processus de recrutement et de maintien dans l’emploi des travailleurs seniors au travers des mesures suivantes :
Amélioration et maintien des conditions de travail
Aménagement de poste : La direction facilitera les aménagements de poste qui s’avèreraient nécessaires en partenariat avec le Pôle Santé
Au-delà de ces aménagements de poste, la direction s’engage de manière automatique à ne pas planifier les salariés de plus de 50 ans après 19h et les samedis.
Dans le cas où le salarié ne souhaite pas cet aménagement, il devra faire sa demande par courrier.
De plus, à la demande du conseiller de plus de 50 ans, la direction s’engage à ne pas le planifier le dimanche. Le salarié devra faire sa demande par courrier.
Aménagement des fins de carrière : Information et accompagnement vers les dispositifs de retraite progressive.
Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé).
Les parties conviennent que la société prend en charge 50 % du montant de la cotisation en formule « Isolé » comme en formule « Isolé + enfant » pour le tarif de base. Il restera donc 50 % sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié. Les conjoints non-salariés de WTG peuvent bénéficier de la mutuelle sans participation de l’employeur.
Mobilité des salariés
Remboursement titre de transport
WTG prend en charge 75% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos conformément à l’art. L. 3261-2 du code du travail.
Nous rappelons que seules les cartes d’abonnement sont prises en charge, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Les modalités seront rappelées dans une note de service.
Forfait mobilité durable
Nous favorisons le développement des transports alternatifs et verts
WTG souhaite agir positivement en versant aux collaborateurs un « Forfait Vélo/trottinette » pour favoriser les déplacements des salariés se rendant au travail à vélo ou en trottinette, conformément à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Au sens de cette disposition, WTG a mis en place un forfait pour ses salariés se déplaçant à vélo et trottinette à assistance électrique entre leur résidence principale et leur lieu de travail. Il est à préciser que les abonnements aux services publics de locations de vélo (ex : Vélib, Vélo'v, V'Lille) ne sont pas concernés puisque les salariés bénéficient d'ores et déjà du remboursement au titre du déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail. En effet, le forfait mobilités durables vient remplacer le remboursement de l’abonnement transport en commun déjà en vigueur au sein de l’entreprise.
La Direction de WTG verse une somme à chaque salarié pour pallier les dépenses de trajet domicile-travail, à condition que ces trajets soient effectués en vélo/trottinette.
Le montant du forfait mensuel est de 20 euros net.
Droit à la déconnexion
Instauré par la loi dite « Loi travail » du 8 août 2016, le droit à la déconnexion est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Il est consacré à l'article L. 2242-17 du Code du travail. En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Dans le cadre du télétravail, mis en place de façon exceptionnelle ou non, le droit à la déconnexion s'applique également. Le droit à la déconnexion vise à :
Assurer le respect des temps de repos et de congés ;
Garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ;
Protéger la santé des salariés.
La société WTG a négocié et signé avec ses organisations syndicales représentatives un accord sur le droit à la déconnexion le 16 décembre 2020.
L’exercice du droit d’expression directe et collective
La société rappelle que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail. Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail, placés sous l’autorité d’un même encadrement. En outre, des groupes spécifiques d’expression peuvent être constitués si nécessaire. Chaque groupe d’expression a accès aux outils numériques mis à disposition par l’entreprise. La société WTG a négocié et signé avec ses organisations syndicales représentatives un accord sur le droit d’expression le 16 décembre 2020.
TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juin 2024 au 30 mai 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Tourcoing. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
Fait à Tourcoing, le 7 juin 2024, en 4 exemplaires,
