Accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des membres du comite social et economique – CSE
PRÉAMBULE
Les mandats des membres du CSE arrivant à échéance le 7 novembre 2022 au soir, la Direction d’X-FAB France a avisé les Organisations Syndicales et les a invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral et à établir leurs listes de candidats le 16 août 2022.
Dans ce contexte, trois réunions de négociation se sont tenues le 9 septembre 2022, le 16 septembre 2022 et le 23 septembre 2022 en présence des Organisations Syndicales suivantes : la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, FO.
Après échanges et partages de points de vue entre la Direction et les Organisations Syndicales présentes, plusieurs points d’accord ont été trouvés mais le point de la répartition des effectifs au sein des collèges reste un point de désaccord et un procès-verbal de désaccord a été établi conformément aux dispositions du code du Travail.
Dans ce contexte, il a été décidé de mettre en place un accord de prorogation des mandats actuels jusqu’à ce que les élections puissent être effectivement organisées.
ARTICLE I – Date de fin des mandats et prorogation de ces derniers :
Les mandats des membres du CSE expirant le 7 novembre 2022 au soir, les parties décident de proroger les mandats jusqu’à la date de la proclamation des résultats des élections et au plus tard jusqu’au 31 mars 2023.
Ainsi, tous les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.
ARTICLE II – conditions de validite et duree de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, il est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles relatives au renouvellement du CSE et au plus tard jusqu’au 31 mars 2023. Il cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des élections relatives au renouvellement du CSE.
ARTICLE III – DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions applicables. La Direction d’X-FAB France saisira la DREETS afin de demander un support concernant la répartition des effectifs au sein des collèges.
