accord d’entreprise relatif à la procédure d’information-consultation des représentants du personnel sur le projet de réstructuration et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique 2019
au sein de xerox s.a.s
Entre les soussignés
La société XEROX S.A.S, 33 rue des vanesses 93230 VILLEPINTE représentée par :
……………….., Directeur des Ressources Humaines,
………………., Directeur des Relations Sociales,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur…………….,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur…………,
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur………………,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur…………………..,
d’autre part,
Préambule
La Direction de Xerox S.A.S a engagé une procédure d’information consultation du Comité Social et Economique de l’entreprise sur un projet de restructuration de l’entreprise, accompagné d’un projet de licenciement collectif pour motif économique. Afin de tenir compte du calendrier des mois de mai et juin 2019 comprenant de nombreux jours fériés, ainsi que des différentes phases de transmission des documents nécessaires pour que les experts puissent produire dans de bonnes conditions leurs rapports, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’aménager le calendrier de la fin de la procédure, en dérogeant notamment aux dispositions de l’article L 1233-30 du code du travail s’agissant du délai de consultation du CSE, et aussi à celles de l’accord du 15 mai 2018 relatif à la reconnaissance d’un établissement unique, à la mise en place d’un comité social et économique et à l’instauration de représentants de proximité.
ARTICLE 1
Le projet de calendrier adopté est le suivant :
Réunions
Dates proposées
Réunion Préparatoire du CSE extraordinaire 2ème réunion
18 juin 2019
CSE extraordinaire 2ème réunion
19 et 20 juin 2019
Dernière réunion de négociation sur le projet d’accord majoritaire PSE
24 juin 2019 (10h00-18h00)
Réunion Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE
27 juin 2019
Réunion Préparatoire du CSE extraordinaire 3ème réunion
2 juillet 2019
CSE extraordinaire 3ème réunion (recueil des avis)
3 juillet 2019
La Direction fournira les réponses aux demandes d'informations ou de documents jugées nécessaires par les instances représentatives du personnel ou leurs experts dûment mandatés et ce, dans les meilleurs délais. Il est entendu que les instances représentatives du personnel devront également faire preuve de loyauté dans le déroulement des discussions, en formalisant leurs demandes auprès de la Direction au plus tôt.
ARTICLE 2
Le présent accord est conclu pour toute la durée de la procédure d’information consultation des représentants du personnel sur le projet de restructuration de l’entreprise et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant.
Il entre en vigueur à la date de sa signature et expire à l’issue de la dernière réunion d’information consultation des représentants du personnel sur le projet de licenciement collectif pour motif économique.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi que sur le portail PSE et, le cas échéant, sur la base de données nationale des accords d’entreprise. Il sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Villepinte, le 24 mai 2019,
Fait en 7 exemplaires.
Pour la société XEROX S.A.S :
Directeur des Ressources Humaines Directeur des Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
