PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’ETABLISSEMENT ET AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés
L’établissement CS&MPS de la société XEROX TECHNOLOGY SERVICES (ci-après dénommée l’établissement), représentée par le Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par le Délégué Syndical Central,
Le syndicat CFTC, représenté par le Délégué Syndical Central,
Le syndicat CGT, représenté par la Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des délégués du personnel, des représentants du personnel au Comité d’Etablissement et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), dont le terme aurait dû intervenir le 16 juin 2018.
Article 1. Prorogation des mandats
Compte tenu des prochaines élections professionnelles permettant la mise en place du Comité Social et Economique, qui doivent être organisées au cours du 1er semestre 2018, les parties décident de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement, du CHSCT et des délégués du personnel de l’établissement CS&MPS et ce, jusqu’au 21 juin 2018, date prévue de proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement.
Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement CS&MPS.
Article 3. Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément aux dispositions légales et règlementaires. Il fera également l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’Hommes.
Fait à Villepinte en 6 exemplaires, le 16 mai 2018.
