AVENANT A L’ACCORD D’ADHESION XL CATLIN SERVICES DU 4 SEPTEMBRE 2019 A L’ACCORD RSG DU 20 FEVRIER 2014 RELATIF A LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE ET A SON AVENANT DU 23 JUILLET 2019
Entre :
La société …prise en sa succursale française, représentée par Madame … en qualité de Head of HR France,
d’une part, -CFE/CGC -UDPA/UNSA
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives signataires :
….
….
d’autre part,
il est convenu des dispositions suivantes :
PREAMBULE
La société … a adhéré à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (TAR) ainsi qu’à son avenant du 23 juillet 2019, par accord en date du 4 septembre 2019. Cet accord a pour finalité de proposer aux salariés qui ont la volonté de faire valoir leur droit à la retraite dès qu’ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein, d’un accompagnement dans le cadre d’une période de transition entre l’activité et la retraite. Un nouvel avenant du 26 Juillet 2022 à l’accord du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (TAR) a prorogé le dispositif pour la période allant du 1er Juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. Les parties signataires, désireuses de proroger le dispositif TAR, conviennent ce qui suit :
Article 1 – Prorogation de l’accord d’adhésion du 4 septembre 2019 de la société … à l’accord RSG du 20 février 2014 et à son avenant du 23 juillet 2019
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de leur accord d’adhésion du 4 septembre 2019 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite et à son avenant du 23 juillet 2019. Elles conviennent de substituer à l’article 3, la date du 31 décembre 2023 en lieu et place de celle du 30 juin 2022. Les dispositions de l’accord d’adhésion …E du 4 septembre 2019 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 31 décembre 2023, sans préjudice de l’expiration des dispositions de l’accord RSG du 12 juillet 2000 sur le CET, et cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à cette date.
Article 2 – Dispositions générales
Le présent avenant à l’accord d’adhésion à l’accord RSG relatif à la Transition Activité / Retraite du 4 septembre 2019 prendra effet à la date du 1er juillet 2022. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au terme de l’accord RSG du 20 février 2014, soit jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera, sans autre formalité. Il pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions légales, notamment dans l’hypothèse d’un aménagement de l’accord RSG du 20 février 2014. Le présent accord d’adhésion est établi en cinq exemplaires. Il fera l’objet, dans le respect de l’article L.2231-6 du Code du Travail, d’un dépôt à la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
