ACCORD SUR LES SALAIRES XL CATLIN SERVICES SE France
pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Entre les soussignées :
La société XL Catlin Services SE (ci-après « XLCS SE »), Société européenne prise en sa succursale française, représentée par ……, Head of HR France, dûment mandatée pour conclure le présent accord,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives signataires,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte économique instable marqué par une inflation significative et dans le prolongement et en cohérence avec l’accord RSG du 14 décembre 2023 sur les salaires 2024, les parties ont engagé une négociation afin de prendre en compte ce contexte tout en poursuivant une politique salariale reconnaissant l’engagement des salariés.
Au cours des réunions de négociation consécutivement tenues les 7 et 15 Décembre 2022, des données chiffrées ont été présentées afin de faire un état des lieux des rémunérations au sein de XLCS SE France et les parties sont convenues pour la période allant du 1er Janvier 2024 au 31 décembre 2024, conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du code du travail, des dispositions qui suivent afin:
de poursuivre une politique salariale reconnaissant l’engagement des salariés ;
de garantir aux salariés les plus exposés à l’augmentation des prix un niveau d’augmentation générale significatif ;
d’attribuer le bénéfice d’augmentations générales à l’ensemble des collaborateurs ;
de confirmer leur attachement aux droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sens des accords RSG du 13.07.2005 et XLCS SE France du 11 décembre 2020 et son avenant du 1er décembre 2023.
TITRE I – PORTEE DE L’ACCORD
Article 1 – Période concernée.
Les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 2 – Personnel concerné.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la succursale française de la société européenne XLCS SE en contrat à durée déterminée ou indéterminée, de statut Non-cadre et Cadre, relevant des classes 1 à 7 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances à l’exclusion, sauf disposition particulière, des jeunes sous contrat d’alternance ou d’apprentissage dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération.
Article 3 – Objet
Le présent accord a vocation à régir les mesures d’augmentations individuelles et générales dans le cadre des opérations de révisions salariales pour la période visée à l’article 1.
Le présent accord ne concerne pas les bonus ; en effet ceux-ci sont régis par les avenants du 4 octobre 2022 et du 20 décembre 2022 à l’accord du 30 janvier 2020 relatif à l’harmonisation des structures de rémunérations au sein de XLCS SE France ; lequel fait l’objet d’une négociation distincte.
TITRE II – DISPOSITIF SALARIAL
Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte classiquement, d’une part, des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées. Les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie. Les budgets d’augmentation définis dans le présent accord ont vocation à être appliqués dans leur globalité.
Article 4 – Dispositions à l’égard des Non-Cadres
Les parties à l’accord conviennent des mesures suivantes :
fixation du taux d’Augmentation Générale à 2,8% applicable au 1er janvier 2024 (versement au plus tard sur la paie du mois de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024), assorti d’un montant minimal de 1 000€ bruts sur la base d’un travail à temps plein.
le budget annuel des Augmentations Individuelles établi à 1,2 % de la masse salariale annuelle des personnes concernées par ces mesures (versement au plus tard sur la paie du mois d’avril 2024 à effet rétroactif au 1er janvier 2024).
Article 5 – Mesures concernant les Cadres.
Pour les Cadres de classe 5 à 7, les parties conviennent des mesures suivantes :
le taux des Augmentations Générales des salaires, pour les cadres des classes 5 à 7, est fixé à 2 % applicable au 1er janvier 2024 avec un montant minimal de 1 000€ bruts et maximum de 1 400€ bruts (versement au plus tard sur la paie du mois de février 2024 à effet rétroactif au 1er janvier 2024) sur la base d’un travail à temps plein.
le budget annuel des Augmentations Individuelles est établi sur la base de la masse salariale des personnes concernées à 2% (versement au plus tard sur la paie du mois d’avril 2024 à effet rétroactif au 1er janvier 2024).
Une attention particulière sera portée aux cadres non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.
Article 6 – Dispositions particulières liées à la mission de tuteur
Une prime d’un montant de 300 euros bruts, liée à l’encadrement d’un jeune en alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) pour le cycle d’alternance 2023-2024 sera versée sur la paie du mois d’octobre 2024, au collaborateur non-cadre ou au collaborateur cadre dont la rémunération annuelle est inférieure à 52 000€ bruts, qui aurait accepté une mission de tutorat.
Article 7 – Revalorisation des minima de rémunération AXA
Les planchers de rémunération AXA seront revalorisés au 1er janvier 2024 comme indiqué en annexe.
Article 8 – Dynamisation de dispositifs complémentaires.
Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité marquer leur attachement aux droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle défini dans le cadre de l’accord XLCS SE du 11 décembre 2020 et de son avenant du 1er décembre 2023, s’inscrivant dans le prolongement de l’accord RSG du 13 Juillet 2005, et réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter, dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes. Un point sur les rémunérations pourra être fait dans le cadre du CSE et notamment sa commission emploi-formation-égalité.
Article 9 – Portée – Effet – Dépôt
Le présent accord sur les salaires dispose pour 2024. Il prend effet à la date de sa signature.
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, - au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 19 décembre 2023, en 3 exemplaires.
Annexe 1 – Pour information : planchers de rémunérations AXA à effet du 1er janvier 2024
