Avenant à l’Accord Astreintes et de travail hors plage au sein de XLCS SE France
Entre
La société XL Catlin Services SE (ci-après « XLCS SE »), Société européenne prise en sa succursale française, représentée par ……….., dûment mandatée pour conclure le présent accord,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives signataires, -La CFE-CGC représentée par ……………… ; -L’UDPA-UNSA représentée par ………………. ; - La CFDT représentée par ……………..
d'autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
L’accord Astreintes et de travail hors plage au sein de XLCS SE France signé le 18 février 2022, fixe les dispositions financières et de repos au bénéfice des collaborateurs réalisant des astreintes et / ou des interventions hors plages habituelles de travail. Cet accord arrive à échéance le 31 décembre 2024. Les Parties ont souhaité, par le présent avenant, reporter la date d’échéance mentionnée à l’article 3 de l’accord précité dans les conditions ci-après définies. Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.
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Article 1. Prorogation de l’Accord Astreintes et de travail hors plage au sein de XLCS SE France du 18 février 2022
Les parties signataires du présent avenant conviennent de proroger la durée de l’Accord Astreintes et de travail hors plage au sein de XLCS SE France du 18 février 2022. Elles conviennent de substituer à la date d’échéance fixée à l’article 3 de l’accord du 18 février 2022, la date du 31 décembre 2025. Les dispositions de l’Accord Astreintes et de travail hors plage au sein de XLCS SE France cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 31 décembre 2025.
Article 2. Durée – Effet
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2025. Les parties signataires conviennent de se rencontrer, dans les six mois précédant le terme du présent avenant et de l’accord qu’il proroge afin de renégocier le dispositif.
Article 3. Révision
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux économiques et sociaux susceptibles d’impacter l’organisation de XLCS SE.
Article 4. Publicité - Dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231- 5-1 du Code du travail, ainsi que d’un dépôt dans le respect des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail :
à la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) par voie dématérialisée sur la plateforme « Téléaccords » ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
SIGNATURES
Fait à Paris, le 7 janvier 2025, en 6 exemplaires.
