ACCORD PORTANT SUR LE RATTACHEMENT DE L'ETABLISSMENT DE SAINT QUENTIN FALLAVIER AU COMITE D’ETABLISSEMENT DE ANDREZIEUX AU SEIN DE XPO DISTRIBUTION FRANCE
ENTRE :
La société XPO DISTRIBUTION FRANCE représentée par Monsieur XXXXX Président, ayant mandaté et donné tous pouvoirs à Monsieur XXXXXX, Directeur Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
* L’organisation syndicale F.O. U.N.C.P, représentée par * L’organisation syndicale C.F.D.T. Transports représentée par * L’organisation syndicale CGT représentée par * L’organisation syndicale UNSA représentée par
D’AUTRE PART.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
D’un commun accord entre les parties au présent accord, il est convenu de déterminer les modalités de rattachement des salariés de l'établissement de Saint Quentin Fallavier au Comité d'Etablissement de l'établissement XPO Distribution France d’Andrézieux.
1 - Etablissements concernés
L'établissement de Saint Quentin Fallavier étant dépourvu de membre du Comité d'Etablissement du fait du départ de chacun d'entre eux à moins de six mois de la date prévisionnelle des prochaines élections, il a été décidé de ne pas procéder à de nouvelles élections.
Cependant compte tenu du report des prochaines élections professionnelles du fait des évolutions législatives ou règlementaires, et par conséquent de la prorogation des mandats des représentants du personnel, afin d'éviter une carence de représentation du personnel, il est décidé de rattacher l'établissement de Saint Quentin Fallavier au Comité d'Etablissement d’Andrézieux.
3 - Durée du protocole d'accord.
Le présent accord n'est valable que pour la période couvrant les mandats des membres Comité d'Etablissement actuellement en place au sein de l'établissement d’Andrézieux, soit jusqu'aux prochaines élections professionnelles.
4 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de SAINT-ETIENNE, dont un exemplaire sur support informatique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBRISON.
Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO Distribution France.
LES SIGNATAIRES
Fait à ANDREZIEUX-BOUTHEON, le 13 avril 2018 (en huit exemplaires originaux).
Pour la société XPO DISTRIBUTION FRANCE Monsieur Directeur Ressources Humaines, mandaté
Pour le syndicat F.O. U.N.C.P. Pour le syndicat C.F.D.T. : MonsieurMonsieur
Pour le syndicat C.G.T. Pour le syndicat UNSA MonsieurMonsieur
