Accord d'entreprise XPO Distribution France relatif aux salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l'année 2024
Application de l'accord Début : 22/02/2023 Fin : 22/02/2028
RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société XXX, SASU, dont le siège est situé au XXX Lyon, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée l’ « Entreprise »
D’UNE PART,
ET :
-
L’organisation syndicale XXX, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical central
-
L’organisation syndicale XXX, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical central
-
L’organisation syndicale XXX, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical central
-
L’organisation syndicale XXX, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical central
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise. Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel de XXX, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (XXX, XXX, XXX et XXX) ont été convoquées et se sont réunies les 31 janvier et 1er février 2024 puis les 21 et 22 février 2024.
ARTICLE 1 – CONCESSIONS
A chacune de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté des revendications et propositions et la Direction a formulé des propositions. Au terme de la dernière réunion du 22 février 2024, les parties se sont entendues sur :
- Une augmentation des salaires, pour tous les salariés soumis à la NAO (excluant les hautes maitrises et cadres) de :
=> +2,5% versé sur la paie du mois de mars 2024 (sur le salaire de référence du mois de février 2024)
=> et + 1% sur la paie du mois de juillet 2024 (sur le salaire de référence du mois de juin 2024)
Engagement de la Direction de s’assurer qu’un taux mini de revalorisation individuelle de +2% soit appliqué en 2024 aux salariés cadres et haute maitrise (sauf pour les salariés démissionnaires, les salariés arrivés sur Q4 2023, les salariés identifiés lors de leur entretien de performance comme n’ayant pas atteint leurs objectifs professionnels (C), les salariés promus sur Q4 2023 et Q1 2024) ;
Engagement de la Direction de mettre en place la possibilité de versement de l’équivalent de 5 jours de RCO (soit 41h), par salarié, par an, pour les cadres et hautes maitrises sur le Compte Epargne Temps (CET) au plus tard en juillet 2024 ;
Versement d’un complément de 15 euros, à titre exceptionnel en 2024, sur le montant de la carte carburant portant le montant total pour 2024 à 150 euros (135 euros + 15 euros) (hors salariés à la DFS et salariés avec véhicules de fonction et salariés avec forfait voiture) ;
Versement d’une prime énergie d’un montant de 400 euros (hors salarié avec voiture de fonction) pour les salariés présents à la date de versement, avec 3 mois d’ancienneté au 31 mars 2024, versée sur la paie du mois de mars 2024 ;
Pérennisation d’un montant supplémentaire de 50 euros (s’ajoutant aux 150 euros pérennisés précédemment) soit des chèques vacances d’un montant total de 200 euros, versé aux dates habituelles (salariés habituellement éligibles présents au 31 mars 2024) – par les CSE d’établissement à fin avril 2024
Instauration d’une garantie d’un écart avec les minimums de la CCN : à + 2%
Prime d’ancienneté conducteurs et ouvriers : passage du taux à 9% au lieu de 8% pour 15 ans d’ancienneté et plus sur le mois de mars 2024
ARTICLE 2 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois. Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès du service du personnel de l’agence.
Fait en 7 exemplaires originaux à Andrézieux, le 22 février 2024
