ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE DANS L’ENTREPRISE XXX
ENTRE :
La Société XXX, SASU, dont le siège social est situé XXX, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 383 242 161, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après dénommée l’« Entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise :
Le syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet
Le syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
Le syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
Le syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
PREAMBULE
Soucieux de maintenir et de développer un dialogue social constructif et de qualité, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de définir les participants et les modalités des négociations d’accord au niveau de l’Entreprise.
L’agenda social de l’Entreprise a été particulièrement intense au cours de ces dernières années. Au titre de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, il apparaît de fait important que l’Entreprise mette en place un accord collectif afin de définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Cet accord précisera la nature des informations partagées entre les négociateurs, notamment, au niveau de l'Entreprise, en s'appuyant sur la base de données définie à l'article L. 2323-8 du Code du travail. Cette convention ou cet accord définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s'agissant du volume de crédits d'heures des représentants syndicaux ou des modalités de recours à l'expertise, afin d'assurer le bon déroulement de l'une ou de plusieurs des négociations prévues. La méconnaissance de ces stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.
ARTICLE 1. Objet de l’accord et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de réalisation des négociations de l’Entreprise. Le présent accord s’applique à toutes les négociations qui se réalisent à l’échelle de l’Entreprise. Les parties conviennent de concentrer la négociation autour des thèmes suivants :
Composition des instances de négociation ;
Contenu des négociations objet de cet accord avec définition d’un calendrier annuel ou pluriannuel, en début d’année, sur les thèmes à négocier ;
Modalités des négociations : délais, réunions préparatoires, lieu des négociations, …
Les parties rappellent qu’il sera possible, au titre de l’article L. 2242-11 du Code du Travail, lors des négociations à venir, de décider collectivement entre elles d’ajouter ou de supprimer des thèmes et leur périodicité, de telle sorte qu’au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 2242-1 et à l’article L.2242-2 (négociation sur les rémunérations, sur l’égalité professionnelle et sur la GEPP).
ARTICLE 2. Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
D’une délégation de la Direction comprenant a minima deux membres, avec possibilité de faire intervenir des membres supplémentaires en raison de l’expertise qu’ils pourraient apporter sur le sujet de la négociation (ex : NAO,…) ;
En général de deux représentants syndicaux de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise sauf thématique (ex : NAO, où tous les DS et RSS viennent pour la première réunion) qui permettrait une composition plus élargie. Les organisations syndicales pourront, le cas échéant, inviter un ou deux intervenants.
En fonction des disponibilités des membres choisis par chacune des organisations syndicales, la composition pourra être modifiée de manière exceptionnelle sous réserve d’en informer la Direction au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.
Toutefois, et afin de garantir la fluidité et la continuité des échanges, les organisations syndicales s’engagent, dans la mesure du possible, à ne pas modifier leur délégation d’une réunion à l’autre. Une fois la composition de la délégation fixée, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise devra informer la Direction, par courriel, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf cas d’urgence.
Chaque organisation syndicale représentative pourra se réunir dans la limite de 3 fois par an (dont une réunion dédiée à la préparation des NAO). Pourront participer à cette réunion les DSC, DS, RS et RSS.
Le lieu de ces réunions est choisi par le DSC, pour limiter les coûts en fonction des participants, dans une agence du réseau. Le déplacement est organisé par le salarié et remboursé conformément aux règles de l’entreprise. L’hébergement est organisé par le syndicat puis est remboursé pour deux nuits, par réunion, par l’Entreprise. Le temps consacré à ces réunions et aux déplacements est pris sur les heures de délégation.
ARTICLE 3. Modalités des négociations
3.1. Convocation
Toutes les réunions donneront lieu à une convocation / invitation adressée par courriel aux participants à la négociation. Les convocations / invitations seront adressées, a minima 10 jours avant la réunion sauf réunion exceptionnelle qui interviendrait de manière inopinée.
3.2. Délai de communication des documents et informations par la Direction
La Direction s’engage à communiquer en priorité par courriel à chaque membre de chaque délégation, les supports de présentation de la réunion qui seront présentés en séance ainsi que les documents y afférents, et ce, au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.
3.3. Journée préparatoire
Chaque réunion de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire. Cette réunion préparatoire sera considérée comme du temps de travail effectif.
3.4. Prise en charge de l’organisation des réunions préparatoires et plénières par l’Entreprise
Les moyens logistiques permettant d’assurer les réunions plénières, ainsi que les réunions préparatoires, seront mis en œuvre et pris en charge par l’entreprise (réservation des salles de réunion, réservations des hébergements et des repas du midi pour les NAO). Sur la base du volontariat des salariés : soit remboursement de leur repas sur justificatif, soit versement du panier. Le choix des lieux d’hébergement et la réservation des repas se feront conformément à la politique de l’Entreprise. Dans un souci d’économie, les participants s’engagent à limiter leur recours aux hébergements de locations (nuitées d’hôtel, etc.) à chaque fois qu’il leur est possible de retourner directement à leur domicile à l’issue du dernier jour de réunion. Il est également impératif que la Direction soit informée si les membres des délégations venaient à renoncer à prendre un repas, préférant déjeuner à l’extérieur et ceci dans un délai permettant l’annulation sans frais de ce qui a été programmé par la Direction.
3.5. Rédaction d’un compte rendu à l’issue de chaque réunion de négociation
Au terme de chaque réunion plénière, suivant un tour de table, les principaux points seront fixés dans un écrit et serviront de base d’appui pour la négociation de la session suivante (ex. envoi du projet d’accord annoté à la date de la fin de réunion, ou synthèse des demandes effectuées lors de la réunion). Un projet d’accord marquant les échanges survenus lors de la réunion sera partagé au gré des réunions de négociation pour acter les points proposés, les points validés, les points encore à valider. Il est rappelé que tous les points pourront être discutés jusqu’au terme de la discussion, à la signature de l’accord, dans le respect des règles de loyauté et de négociation.
3.6. Moyens de transport pour les déplacements lors des réunions
Dans le cadre de sa politique Responsabilité Sociétale et Environnementale, l’Entreprise encourage tous les participants auxdites réunions de négociations à privilégier le covoiturage autant que faire se peut. Les réservations doivent se faire via l’outil mis à disposition par l’entreprise (NEO) et conformément aux règles de déplacement de l’entreprise. Il est également convenu que lesdites réunions se dérouleront, dans la mesure du possible, au sein des salles de réunion disponibles des agences de l’Entreprise.
ARTICLE 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour 3 ans.
ARTICLE 5. Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Fait à Arnas, le 12 mars 2024
Pour la Direction
Monsieur XXX Directeur des ressources humaines
Pour le syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX
Pour le syndicat XXX, représentée par Monsieur XXX
