ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE
ENTRE :
La Société XPO LOGISTICS ILE DE FRANCE, dont le siège social est situé 192 avenue Thiers 69000 LYON 6EME, sous le numéro de SIRET n°425 090 966 00101 immatriculée au RCS de Romans.
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de
Directeur régional,
ci-après dénommée l’ « Entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
CFTC représentée par Délégué Syndical Central
CDFT représentée par Délégué Syndical
UNSA représentée par Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties sont convenues de conclure un accord pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement et d’un Comité Social et Economique Central au sein de l’Entreprise, en vue des prochaines élections professionnelles qui auront lieu d’ici le début de l’année 2024, conformément aux dispositions du Code du travail.
ARTICLE I.CADRE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Pour permettre la meilleure représentation possible des salariés, les parties décident de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE) ainsi qu’un Comité Social et Economique Central (CSEC), conformément aux dispositions du Code du travail.
Le nombre de représentants au sein de chacun de ces comités sera définit selon les règles légales en vigueur dans le protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE II. PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE
Pour la durée des mandats des représentants du personnel, les parties signataires conviennent de l'existence de 2 établissements distincts au sein de Société, dont les périmètres sont les suivants :
1 Etablissement distinct pour le site de
1 Etablissement distinct pour les sites de
ARTICLE III.LE CSE CENTRAL
Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, un Comité Social et Economique Central (CSEC) sera constitué au niveau de la Société.
Sa composition et les règles relatives à sa composition et son fonctionnement sont définis dans l’accord de fonctionnement du 13 décembre 2019.
ARTICLE IV.HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément aux dispositions légales, les élus titulaires des différents établissements se verront attribuer des heures de délégations. -CSE, 21 heures de délégation -CSE , 21 heures de délégation
-5 heures seront accordées pour le secrétaire et le trésorier de chaque établissement
ARTICLE V. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE VI.REVISION DE l’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
ARTICLE VII DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail. Il est également établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait au Plessis Pâté, le 27 octobre 2023
Pour la Société,Pour le Syndicat CFDT
Directeur RégionalDélégué Syndical CFDT
Pour le Syndicat CFTCPour le Syndicat UNSA
Délégué Syndical Central CFTCDélégué Syndical UNSA
