ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
DU PERSONNEL DE
XPO TRS IDF CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01/06/2024
, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro en son agence, situé, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Régional, dûment mandaté pour les présentes
d’une part, Et, Les Organisations syndicales représentatives :
CFTC représentée par Monsieur Délégué syndical central
CFDT représentée par Monsieur Délégué Syndical
UNSA représentée par Monsieur Délégué Syndical
FNCR représentée par Monsieur Délégué Syndical central
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires les 22 mars, 19 avril, 3 mai, et 7 juin 2024. Discussions au cours desquelles des négociations ont été ouvertes sur l’ensemble des thèmes et notamment conformément aux articles L. 2242-15 et L. 224-16 ainsi que L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail.
1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de XPO LOGISTICS IDF pour les mesures ci-dessous.
2- DATE D’EFFET
Le présent accord est applicable à compter du
01/06/2024 pour une durée indéterminée.
3- PUBLICITE
Le présent accord sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage pendant un an et un récapitulatif sera adressé à l’ensemble du personnel. Au-delà de cette période, l’accord sera consultable dans les agences, et au service Ressources Humaines. Il sera déposé par la société à la DIRECCTE, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes et 1 copie sera remise à chaque organisation syndicale représentative.
CHAPITRE I – Prime client Il est décidé par les parties que la prime client liée au dossier soit revalorisée à hauteur de 5€ mensuelle brute.
Libellé
« Pr Client »
Montant potentiel
30€
Proratisation
Sur toute absence sauf RD, CP, RC, RCR CHAPITRE II – Prime qualité conducteur routier
Les parties conviennent que pour toutes les agences soit effectuée une revalorisation de la prime « Qualité Conducteurs » (0446) de 15€ mensuelle brute. Concernant l’ensemble des agences de la société, l’obtention de cette prime découlera des critères suivants :
Pas de sinistralité véhicule ou marchandise responsable
Respect de la réglementation (code de la route et réglementation sociale européenne) et des consignes
Libellé
« Pr qualité »
Montant potentiel
= 150€ bruts par mois (2 critères à 75 €) = 164,10€ bruts par mois (2 critères à 82,05€) = 164,10€ bruts par mois (2 critères à 82,05€) = 229,76€ bruts par mois (2 critères à 114,88€)
Proratisation
Sur toute absence sauf RD, CP, RC, RCR
CHAPITRE III - Prime polyvalence
Il est décidé par les parties de revaloriser la prime de polyvalence sur l’agence de à hauteur de 5€, soit un montant total de 35€ bruts par semaine dans la limite de 140€ par mois.
Rubrique
0500
Libellé
« Pr polyvalence »
Montant potentiel
35€ / semaine dans la limite de 140€ / mois
Proratisation
Sur toute absence sauf RD, CP, RC, RCR
Cette prime sera versée pour les conducteurs qui auront travaillé au moins une semaine complète sur 2 activités différentes. Si le conducteur refuse de prendre une activité dans le mois, il ne bénéficiera pas de la prime, et ce même s’il a déjà effectué plusieurs activités sur le mois concerné.
CHAPITRE IV - Prime grue
Les parties conviennent de revaloriser la prime grue de l’agence de attribuée aux conducteurs des activités
Les conducteurs percevront une prime de 10€ bruts par jour d’utilisation de la grue.
CHAPITRE V – Prime manutention
Il est décidé par les parties de revaloriser la prime de manutention concernant l’activité , sur l’agence de M à hauteur de 10€, soit un montant total de 40€ bruts par livraison.
Rubrique
0459
Libellé
« Pr manutention »
Montant potentiel
40€ bruts par livraison
CHAPITRE VI – Prime de pénibilité (prime de froid)
Il est décidé par les parties de mettre en place une prime de pénibilité lié au froid concernant les caristes sur l’entrepôt à hauteur de 25€ sur la période hivernale du 1er décembre au 31 mars de chaque année.
Libellé
« Prime pénibilité »
Montant potentiel
25€ bruts par mois
Proratisation
Sur toute absence sauf RD, CP, RC, RCR
CHAPITRE VII – Prime conducteur formateur
La Direction a décidé de récompenser les conducteurs formateurs dans le cadre de leur mission complémentaire liée à la formation des nouveaux conducteurs routiers et au maintien/développement des compétences des conducteurs en poste. Ainsi, chaque conducteur formateur percevra désormais une prime mensuelle de 125€.
Toutefois, une minoration est effectuée, calculée sur un nombre forfaitaire de 26 jours sur toutes les absences non rémunérées et absence maladie de supérieure à 1 mois.
CHAPITRE VIII – Prime jour férié
Il est décidé l’attribution d’une prime concernant le travail lors d’un jour férié de 140€ bruts pour l’ensemble des salariés. Cette prime ne sera attribuée seulement si le salarié effectue au moins 4h de travail en présentiel lors ce de jour férié. Cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue dans le cadre des dispositions de la Convention Collective (art 7 bis, ter, quater).
CHAPITRE XII - COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD ET DUREE
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par une commission de suivi – composée du CSE, de la direction et des organisations syndicales signataires.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée, mais entraînant un réexamen annuel de l’accord compte tenu de l’évolution de la législation européenne, française etc… à venir.
Dénonciation
Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois dans les cas énoncés à l’article L2261-9 du Code du Travail : par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires. La dénonciation fait l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord. La Direction dispose de 3 mois pour ré-ouvrir les négociations en vue d’un accord de substitution ; et de 15 mois commençant à la date de dénonciation pour conclure un nouvel accord. D’ici là, l’accord reste applicable.
Modifications
« Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : -jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord ; -à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par les organisations syndicales signataires ou par la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. »
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
