Domiciliée 1 rond-point du Général Eisenhower CS 94764 31047 TOULOUSE CEDEX1
Immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le n° 378 992 895
Représentée par
XXX, Directeur, dument habilité ;
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement XXX transféré à la suite de la reprise du personnel XXX dans le cadre de la reprise du marché XXX :
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’obtention des chèques vacances pour l’établissement XXX, sis XXX.
Suite à la reprise du personnel de la société XXX en application de l’article L1224-1 du Code du Travail de l’activité XXX du client XXX et à la demande des membres du CSEE et des organisations syndicales, des réunions de négociation se sont déroulées les 17, 24 juin 2021 et les 02 et 08 juillet 2021 sur les modalités de reprise du dispositif de chèques vacances au titre de l’année 2021 et des six premiers mois de l’année 2022.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’établissement s’applique à l’ensemble du personnel du site XXX repris le XXX par la société XXX.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord couvre l’ensemble des salariés repris à la société XXX, présent à la signature dudit accord à savoir :
Les salariés en CDI ;
Les salariés en CDD ;
Les salariés en contrats de professionnalisation ou alternance ;
Les salariés à temps partiel ;
Les salariés à temps partiel thérapeutique qui cotisent sur la même base que les salariés à temps complet.
Les intérimaires sont exclus du bénéfice de ce dispositif.
Article 3 – chèques vacances
Montant des Chèques vacances
La Direction reconduit pour une durée déterminée de 15 mois, soit du 18 janvier 2021 au 18 avril 2022, le bénéfice des chèques vacances à hauteur de 330 euros par année complète part salariale + part patronale) pour le personnel selon les modalités suivantes :
Pour l’ensemble des 15 mois :
Tableau prélèvement sur 6 mois :
Voir le libellé en haut du bulletin de salaire
Part salariale
Part employeur
Valeur totale C.V.
Tous salaires (salaire de base + prime d’ancienneté) inférieur ou égal à 1930€
10,41 €
58,34€
68,75 € Tous salaires (salaire de base + prime d’ancienneté) supérieur à 1930€ et inférieur ou égal à : 2686€
22,91 €
45,84 €
68,75 € Tous salaires (salaire de base + prime d’ancienneté) supérieur à : 2686€ et inférieur ou égal à 3448€
35,41 €
33,34 €
68,75 € Tous salaires (salaire de base + prime d’ancienneté) supérieur à : 3448€
47,92 €
20,83 €
68,75 €
Tableau prélèvement sur 5 mois :
Voir le libellé en haut du bulletin de salaire
Part salariale
Part employeur
Valeur totale C.V.
Tous salaires (salaire de base + prime d’ancienneté) inférieur ou égal à 1930€
12,50 €
70 €
82,50 € Tous salaires (salaire de base + prime d’ancienneté) supérieur à 1930€ et inférieur ou égal à : 2686€
27,50 €
55 €
82,50 € Tous salaires (salaire de base + prime d’ancienneté) supérieur à : 2686€ et inférieur ou égal à 3448€
42,50 €
40 €
82,50 € Tous salaires (salaire de base + prime d’ancienneté) supérieur à : 3448€
57,50 €
25 €
82,50 €
Le bénéfice des chèques vacances se calcule selon la répartition si dessus et au minimum à hauteur de 0,8% de la masse salariale brute réelle pour le personnel conformément à l’accord d’entreprise de la société XXX qui a été conclu en date du XXX.
Modalités de gestion des chèques vacances par le CSEE du site XXX.
Afin de respecter les règles fiscales et sociales de l’attribution des chèques vacances tout en permettant au plus grand nombre d’en bénéficier, ceux-ci seront gérés directement par le CSEE.
Ainsi le CSEE recevra de la Direction de XXX au minimum une dotation exceptionnelle annuelle sur son compte des œuvres sociales d’un montant total de 0,8% de la masse salariale brute réelle de l’année N-1 telle qu’elle apparait sur la DSN annuelle. Ce versement exceptionnel se fera dans les huit jours suivants la signature du précédent accord.
L’entreprise continuera dans un souci de simplification à prélever directement sur la fiche de paie des salariés la part des chèques vacances. Le montant de cette part sera déterminé et communiqué par le CSEE à la Direction au plus tard le 10 du mois qui suit la dotation.
Il est rappelé que les prélèvements se feront sur 6 mois, sur les payes des mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2021. Pour les salariés en congé sur le mois de juillet qui n’auront pas pu se positionner les prélèvements se feront sur 5 mois à compter du mois d’août 2021.
Le CSEE remettra avant le 20 juillet, exception faite des personnes en vacances actuellement de l’année considérée un tableau récapitulatif au service paie de XXX mentionnant les noms et prénoms des salariés bénéficiaires des chèques vacances, la participation effective du CSEE, la mensualité à prélever sur le bulletin de paie.
Article 4 – Information et consultation du CSEE
Les membres du CSEE ont été informés et consultés sur le présent accord d’établissement lors de la réunion du 12 juillet 2021. Un avis favorable à l’unanimité a été rendu.
Une copie du présent accord d’établissement sera annexée au procès-verbal de cette réunion d’instance et contresignée par le secrétaire du CSEE pour la bonne forme.
Article 5 – Publicité et Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de XXX.
Article 6 – Durée de l’accord
Il entre en vigueur dès sa signature et jusqu’au 18 avril 2022.
Il est établi en neuf (9) exemplaires originaux,
Un (1) est remis à chacune des parties (6)
Trois (3) sont destinés aux formalités, telles que repris ci-dessous.
IL SERA DEPOSE AUPRES :
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
De la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne (DDETS 91) en un (1) exemplaire original.
Du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes d’Evry en un (1) exemplaire original.
