XPO SUPPLY CHAIN FRANCE / XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST FRANCE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2019
PROTOCOLE D’ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
ENTRE
Les sociétés XPO SUPPLY CHAIN FRANCE et XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST FRANCE regroupées au sein d’une Unité Economique et Sociale (ci-après « l’Entreprise »), dont le siège social est sis Golf Park – bâtiment F – 1 Rond-point Eisenhower - 31400 TOULOUSE, et représentées par […], Directeur des Ressources Humaines France,
ET
Les délégations des organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par […], Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par […], Délégué Syndical Central
CGT, représentée par […], Délégué Syndical Central
FO, représentée par […], Délégué Syndical Central.
A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires dites « NAO 2019 » qui se sont tenues à Neuilly sur Seine respectivement les 4 décembre 2018, 17 et 22 janvier 2019 et 6 février 2019, les représentants syndicaux et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit :
Article 1 - Augmentation des salaires
Pour les salariés Non Cadres, ayant plus de 6 mois d’ancienneté, il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base de :
2,0 % pour les salaires jusqu’à 3.000 € bruts mensuels inclus
1,20 % pour les salaires supérieurs à 3.000 € bruts mensuels
Cette disposition sera applicable au 1er avril 2019.
Article 2 – Prime annuelle transport
Il est convenu de la mise en place d’une prime Transport, d’un montant de 110€ par année civile. Cette disposition n’est pas cumulable avec le remboursement à 50% des titres de transport.
Pour l’année 2019, le versement interviendra sur la paie du mois de mars 2019.
Article 3 – Journée enfant malade
Il est convenu de l’ajout d’une journée pour enfant malade par année civile. Cette disposition s’ajoute à la règle formalisée actuellement sur chaque site.
Il est précisé que cette mesure concerne, comme précédemment, les salariés dont les enfants ont moins de 12 ans, dans la limite de 4 enfants.
Article 4 - Dépôt et publicité
La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central), à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Société en deux exemplaires à la DIRECCTE Ile de France (Unité Territoriale des Hauts de Seine), dont un sur support électronique, et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt (92).
Fait à Neuilly sur Seine le 6 février 2019, en 7 exemplaires originaux.
Pour la DirectionPour les Organisations syndicales
[…] CFDT
Directeur des Ressources Humaines[…], Délégué syndical central
