ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
ENTRE :
La société XPO TRANSPORT SOLUTIONS EST FRANCE, SAS au capital de 500.000 €uros, dont le siège est situé à Les Pierrelles - Beausemblant - 26240 SAINT-VALLIER Cedex, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Regional,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :
Monsieur XXX, Délégué syndical CGT
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART,
Préambule - LE CONTEXTE
L’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 a réformé en profondeur la représentation du personnel à effet du 1er janvier 2018. Cette ordonnance fusionne en effet les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT en une seule institution appelée Comité Social et Economique (CSE).
Les élections professionnelles des membres du CSE au sein de l’Entreprise, devaient avoir lieu initialement en date du
30 mars 2020 pour l’établissement de Colmar et le 31 mars 2020 pour l’établissement de Strasbourg.
Compte tenu de la date limite du 31 décembre 2019, pour organiser les élections professionnelles et donc afin de disposer de temps pour les organiser, les parties ont décidé d’avancer l’organisation des élections professionnelles.
Article 1 - REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
Il est décidé de réduire les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT de l’Entreprise, pour la raison exposée en préambule, permettant ensuite aux organisations syndicales de mener leur campagne électorale dans de bonnes conditions.
Dès lors, les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel du CHSCT prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles soit le 29 novembre 2019.
Les élections professionnelles seront organisées le
30 novembre 2019 au plus tard.
Article 2 - INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des sites aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.
Le présent accord est pour une durée déterminée de 4 ans
, et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’Entreprise.
Fait à
STRASBOURG, le 15 octobre 2019
Pour la Société XPO TRASNPORT SOLUTIONS EST FRANCE
