Accord d'entreprise XPO TRANSPORT SOLUTIONS ILE DE FRANCE
Accord d'entreprise relatif à la rémunération et à l'organisation du travail du personnel de XPO TRS IDF conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires
Application de l'accord Début : 01/05/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
DU PERSONNEL DE
XPO TRS IDF CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01/05/2022
La société, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro prise en son agence, situé, représentée par, agissant en qualité de Directeur Régional, dûment mandaté pour les présentes
d’une part, Et, Les Organisations syndicales représentatives :
CFTC représentée par
CFDT représentée par
UNSA représentée par
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires les 3 février,18 février, 11 mars, 23 mars et le 12 avril 2022. Discussions au cours desquelles des négociations ont été ouvertes sur l’ensemble des thèmes et notamment conformément aux articles L. 2242-15 et L. 224-16 ainsi que L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail.
1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de pour les mesures ci-dessous.
2- DATE D’EFFET
Le présent accord est applicable à compter du
01/05/2022 pour une durée indéterminée.
3- PUBLICITE
Le présent accord sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage pendant un an et un récapitulatif sera adressé à l’ensemble du personnel. Au-delà de cette période, l’accord sera consultable dans les agences, et au service Ressources Humaines. Il sera déposé par la société à la DIRECCTE, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes et 1 copie sera remise à chaque organisation syndicale représentative. CHAPITRE I – Prime congés été
Compte tenu de la forte activité estivale attendue et afin de pouvoir satisfaire les besoins de nos clients durant cette période, la présence d’un maximum de conducteurs routiers de l’agence sur les mois de juillet et août est requise. Le nombre de semaines posées et accordées sera maximum de 3 semaines par salarié entre le mois de Juin et Septembre.
Afin d’accompagner cette contrainte liée à la prise des congés payés en dehors de ces deux mois, et ce même si en principe la Direction est en droit de refuser les dates proposées, sans contrepartie, il a été décidé d’instaurer une « prime congés d’été » pour l’ensemble des conducteurs routiers.
Ainsi, une prime de 140 € bruts pour 1 semaine (6 jours ouvrables) pleine posée, dans la limite de 3 semaines (soit 420€ bruts), sera versée aux conducteurs qui prendront entre 1 et 3 semaines sur Juin et/ou Septembre et Octobre et qui seront effectivement présents les mois de juillet et août pour travailler.
Rubrique
1804
Libellé
« Prime été »
Montant potentiel
420 €
Cette attribution porte uniquement sur les congés payés acquis du 1er Juin de l’année N-1 au 31 Mai de l’année N.
Cette prime sera versée sur la paie de novembre. A noter que la prime ne sera pas versée en cas d’absence de n’importe quelle nature (autorisées ou non) du salarié sur la période haute soit les mois de Juillet et Août, ainsi qu’en cas de départ de l’entreprise avant la date de versement en novembre.
CHAPITRE II – Prime client Il est décidé par les parties que la prime client liée au dossier soit revalorisée à hauteur de 120€ bruts mensuels. Cette prime est uniquement attribuée aux conducteurs prenant leur poste
Rubrique
0448
Libellé
« Pr Client »
Montant potentiel
120€
Proratisation
Sur toute absence sauf RD, CP, RC, RCR A noter, que la prime client attribuée aux conducteurs de parc sera dorénavant libellée « Prime conducteur parc », Rubrique 5962. CHAPITRE III – Prime qualité conducteur routier
Les parties conviennent que pour l’ensemble des agences soit effectuée une revalorisation de la prime « Qualité Conducteurs » (0446) de 15€ mensuelle brute. Concernant l’ensemble des agences de la société , l’obtention de cette prime découlera des critères suivants :
Pas de sinistralité véhicule ou marchandise responsable
Respect de la réglementation (code de la route et réglementation sociale européenne) et des consignes
Note Trimble mensuelle au-dessus de 8 sur 10 (après formation).
Rubrique
0446
Libellé
« Pr qualité conducteurs »
Montant potentiel
- = 125€ bruts par mois (3 critères à 41,67 €) - = *149,10€ bruts (3 critères à 49,7€) *214,76€ bruts concernant les conducteurs qui bénéficiaient d’une prime de 199,76€ bruts (3 critères à 71,59€)
Proratisation
Sur toute absence sauf RD, CP, RC, RCR
CHAPITRE IV – Indemnité panier jour
Les parties conviennent de revaloriser sur l’agence de l’indemnité de panier à hauteur de 6€ par jour travaillé.
Rubrique
6072
Libellé
« Ind panier jour »
Montant potentiel
6€ / jour travaillé
CHAPITRE V- Prime remplacement
Les parties conviennent de mettre en place une prime de remplacement sur l’agence de à hauteur de 25€ bruts par semaine dans la limite de 120€ bruts par mois.
Cette prime sera versée uniquement aux conducteurs ayant effectué des remplacements au niveau du parc pour l’activité ACTION. Si le conducteur refuse d’effectuer un remplacement dans la semaine, il ne bénéficiera pas de la prime, et ce même s’il a déjà effectué plusieurs remplacements sur la semaine concernée.
Rubrique
0491
Libellé
« Prime remplacement »
Montant potentiel
120€ bruts par mois
CHAPITRE VI- Prime d’ancienneté
A compter du 1er Mai 2022, cette grille sera applicable au personnel conducteurs routiers groupe 6 et 7 de la société:
Ancienneté
% Embauche 2 ans 0% 2 ans 5 ans 2% 5 ans 10 ans 4% 10 ans 15 ans 6% 15 ans 20 ans 8% 20 ans et plus
10%
CHAPITRE VII- Prime de départ à la retraite ou CFA
Les salariés partant à la retraite ou en congés de fin d’activité percevront une prime en complément des indemnités prévues conventionnellement en fonction de leur ancienneté dans le Groupe :
- 10 ans = 200€ bruts supplémentaires - 15 ans = 300€ bruts supplémentaires - 20 ans = 400€ bruts supplémentaires - 25 ans = 500€ bruts supplémentaires - 30 ans = 700€ bruts supplémentaires
CHAPITRE VIII- Barème kilométrique
Face à l'inflation record des coûts des carburants sur ce début d'année, dans un contexte des prix de l'énergie instable et exceptionnel, a souhaité accompagner ses collaborateurs en majorant les indemnités kilométriques de + 20% et ceci dès le mois de mars 2022 pour une durée de 3 mois, soit jusqu'à fin mai 2022.
Le Groupe procédera à une réévaluation du barème kilométrique au 31 mai 2022.
Il a été décidé ce qu’il suit, uniquement pour le personnel ouvrier, à compter du 1er juin 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2022 :
Si maintien du barème kilométrique actuel (+ 20%), ce même barème sera appliqué
Si le barème kilométrique est réévalué à la baisse, un maintien à hauteur de + 15% sera effectué sur le barème initial en vigueur avant le 01 mars 2022.
Le barème le plus avantageux sera appliqué.
CHAPITRE IX - COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD ET DUREE
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par une commission de suivi – composée du CSE, de la direction et des organisations syndicales signataires.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée, mais entraînant un réexamen annuel de l’accord compte tenu de l’évolution de la législation européenne, française etc… à venir.
Dénonciation
Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois dans les cas énoncés à l’article L2261-9 du Code du Travail : par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires. La dénonciation fait l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord. La Direction dispose de 3 mois pour ré-ouvrir les négociations en vue d’un accord de substitution ; et de 15 mois commençant à la date de dénonciation pour conclure un nouvel accord. D’ici là, l’accord reste applicable.
Modifications
« Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : -jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord ; -à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par les organisations syndicales signataires ou par la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. » L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Fait au PLESSIS PATE le 24 avril 2022
Pour la Société,Pour le Syndicat CFDT
Directeur RégionalDélégué Syndical CFDT
Pour le Syndicat CFTCPour le Syndicat UNSA
Délégué Syndical Central CFTCDélégué Syndical UNSA
