ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE :
La société XPO VOLUME France NATIONAL, société par actions simplifiée, au capital de 2 260 050 euros, dont le siège social est situé à ST VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans 34 115 283 300 107 représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général ci-après dénommée l’ « Entreprise »
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical central CFDT
Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué syndical central CFTC
Préambule
Les élections professionnelles des membres du CSE au sein de l’Entreprise, devaient avoir lieu avant le 20/09/2022, conformément aux dispositions légales.
Toutefois, compte tenu du fait que le déclenchement des élections devrait dans ces conditions se dérouler lors de la période estivale et afin de permettre aux Organisations Syndicales de pouvoir réaliser une campagne électorale dans les meilleures conditions, il a été convenu entre les parties, que les mandats de l’ensemble des élus de la Société seraient prorogés jusqu’au 30 novembre 2022.
Article 1 – Prorogation de la durée des mandats des membres du CSE
Il est décidé de proroger les mandats des membres du CSE de l’Entreprise, pour la raison exposée en préambule.
Dès lors, les mandats en cours des membres du CSE prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles.
Article 2 – Information du Personnel
Le présent accord sera déposé à la DRETS et fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des sites aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’Entreprise.
