Accord d'entreprise XPO VOLUME FRANCE NATIONAL
UN ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2018
Application de l'accord
Début : 12/07/2018
Fin : 19/10/2018
Début : 12/07/2018
Fin : 19/10/2018
2 accords de la société XPO VOLUME FRANCE NATIONAL
Le 12/07/2018
ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2018
XPO VOLUME France NATIONAL
ENTRE :
La société XPO VOLUME France NATIONAL, SAS au capital de 2 260 050 dont le siège social est situé à ST VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans 34 115 283 300 107 représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur GénéralCi-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :- Monsieur XXX, Délégué syndical central CFDT
- Monsieur XXX, Délégué syndical central CFTC
- Monsieur XXX, Délégué syndical central UNSA
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES
PREAMBULE
Les parties sont convenues de conclure un accord pour définir le nombre, le périmètre des établissements distincts et les modalités de mise en place des Comités sociaux et économique au sein de la Société, en vue des prochaines élections professionnelles qui auront lieu d’ici le 05 octobre 2018, conformément aux dispositions du Code du travail.ARTICLE I.DEFINITION D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT
Les parties constatent que la définition d’établissement distinct n’est mentionnée qu’à l’article L 2313-4 du Code du travail, applicable en l’absence d’accord d’entreprise.Pour autant, les parties décident de retenir le critère fixé à savoir : l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
ARTICLE II. DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE
A partir de la définition rappelée précédemment, et compte tenu du pouvoir de gestion économique et de gestion du personnel donné au représentant de la Direction pour les établissements concernés, les parties conviennent que les établissements distincts de la Société sont :- Etablissement Sevrey, comprenant 288 salariés
- Etablissement Cavaillon, comprenant 81,84 salariés
- Etablissement Chanas et Saint Désirat, comprenant 25 salariés
ARTICLE III.DEFINITION DU NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE
Attribution des Comités sociaux et économique
Nombre de Comités sociaux et économique
- Etablissement Sevrey, 11 élus titulaires et 11 suppléants
- Etablissement Cavaillon, 5 élus titulaires et 5 suppléants
- Etablissement Chanas et Saint Désirat, 2 élus titulaires et 2 suppléants
Constitution du Comité Social et économique central
A ce titre, les parties conviennent que :
- 4 membres titulaires du Comité Social et Economique de l’établissement de Sevrey
- 2 membres titulaires du Comité Social et Economique de l’établissement de Cavaillon
- 1 membre titulaire du Comité Social et Economique de l’établissement de Chanas et Saint Désirat
Représentant de proximité
Les parties souhaitent néanmoins mettre en place des représentants du personnel au plus proche du terrain et décide donc de créer des représentants de proximité.
Nombre de représentants de proximité
Attributions des représentants de proximité
Modalités de leur désignation
Temps des réunions
Heures de délégation
- Etablissement Sevrey, 22 heures de délégation
- Etablissement Cavaillon, 19 heures de délégation
- Etablissement Chanas et Saint Désirat, 10 heures de délégation
Fréquence des réunions
Néanmoins, les parties conviennent que les Comités Sociaux et Economiques de la société XPO VOLUME France NATONAL se réuniront :
- Etablissement Sevrey, une fois par mois
- Etablissement Cavaillon, une fois tous les deux mois
- Etablissement Chanas et Saint Désirat, une fois tous les deux mois
- Comité Social et Economique Central, une fois tous les six mois
ARTICLE IV.DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU/DES COMITE(S) SOCIAL/SOCIAUX ET ECONOMIQUE
Les membres du Comité social et économique et des membres du Comité central Social et économique sont élus pour 4 ans.ARTICLE V.COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Périmètre des Commissions santé, sécurité et conditions de travail
La sécurité et la santé font parties des priorités de la Société et par conséquent, les parties conviennent d’instaurer un nombre plus important de commission santé, sécurité et conditions de travail que celui rendu obligatoire par la loi.
Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Commissions santé, sécurité et conditions de travail d’Etablissement
- CSE du site de Sevrey, 4 représentants
- CSE du site de Cavaillon, 2 représentants
- CSE du site de Chanas et Saint Désirat, 2 représentants
Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale
- 1 membre de chaque commissions santé, sécurité et conditions de travail ainsi que du représentant de proximité soit quatre membres
Missions déléguées à la commission santé, sécurité et conditions de travail
Par délégation du Comité Sociale et Economique d’établissement, la commission santé sécurité et conditions de travail se voit confier l’ensemble des attributions du Comité social et économique d’établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du comité social et économique.
Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Fréquence des réunions des commissions
La commissions santé, sécurité et conditions de travail centrale se réunira, sur une année, 2 fois par an.
Des réunions extraordinaires des commissions pourront être organisées si une réunion extraordinaire du Conseil social et économique est organisées sur les thèmes de la santé, sécurité et conditions de travail (ex : accident grave).
Temps des réunions
Les frais de déplacement des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail pour se rendre aux réunions des commissions seront pris en charge par la Société.
Heures de délégation
Si des membres élus suppléants venaient à être désignés pour participer à ces commissions, 5 heures de délégation leur seront attribuées.
ARTICLE VI.AUTRES COMMISSIONS OBLIGATOIRES
Compte tenu des effectifs, les parties conviennent de la création des quatre commissions suivantes :- Commission de la formation professionnelle
- Commission d’information et d’aide au logement
- Commission de l’égalité professionnelle
- Commission mutuelle
Les missions et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont définies dans le cadre de la négociation sur les modalités de fonctionnement.
ARTICLE VIII.NEGOCIATION A VENIR SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Les modalités de fonctionnement et les attributions des CSE et des différentes commissions feront l’objet d’une négociation sur le fonctionnement du CSE qui viendra compléter le présent accord.Les parties conviennent d’entamer ces négociations dans les 15 jours à compter de la signature du présent accord sur la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE.
ARTICLE IX. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est applicable pour les élections des membres des comités sociaux et économique de l’année 2018.Il est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats mentionnée à l’article IV du présent accord.
Au terme du présent accord, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée.
ARTICLE X. REVISION
A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une des parties signataires.La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants et 2261-8 du code du travail.
ARTICLE XI. NOTIFICATION
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.ARTICLE XII. DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électrique.Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Sevrey, le 12 juillet 2018
Pour la sociétéPour les délégués syndicaux,
Monsieur XXXMonsieur XXX
Monsieur XXX
Monsieur XXX
Mise à jour : 2018-08-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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