Etablissements de Sevrey, Cavaillon, Chanas, Saint Désirat
La société XPO VOLUME France NATIONAL, SAS dont le siège social est situé 192 Avenue Thiers 69006 LYON, immatriculée au RCS de Lyon 341 152 833, et représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Régional,
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :
Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical central CFDT, accompagné de M. XXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical central CFTC accompagné de M e XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX
D’autre part,
Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et dont la première réunion s’est tenue le 12 mai 2025.
Le calendrier de négociations annuelles a été le suivant :
Le 7 juillet 2025
Le 22 juillet 2025
Le 27 novembre 2025
Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise XPO VOLUME France NATIONAL lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée.
ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci. Le présent accord maintient l’ensemble des dispositions du précédent accord NAO local du 13 novembre 2024. Il intègre une modification de la prime d’activité en 3 primes distinctes et prévoit le versement d’une prime de transport pour 2025, décrites ci-après :
ARTICLE 3 : REVALORISATONS SALARIALES
3.1 - Sédentaires Les revalorisations salariales du personnel sédentaire s’effectueront selon une enveloppe budgétaire qui sera distribuée après évaluation de l’atteinte des objectifs fixés pour chaque salarié concerné.
3.2 - Conducteurs
Concernant les revalorisations salariales du personnel roulant, la direction appliquera les dispositifs issus des négociations paritaires nationales en matière de salaire.
ARTICLE 4 : TAUX HORAIRE MINIMUM
Rappel de l’accord de branche : octroi d’un écart de 0,5 % au-delà des taux horaires minimaux bruts de la convention collective nationale applicable à compter du 1er janvier 2023 pour l’ensemble des grilles, puis de 0,5 % supplémentaire, soit de 1 % au-delà des taux horaires minimaux bruts CCN à compter du 1er juillet 2023. Cet écart sera maintenu à chaque accord de branche majoritaire revalorisant les taux horaires minimaux de la convention collective nationale applicable, sans attendre l’extension officielle de cet accord.
ARTICLE 5 : AVANCEES SOCIALES
5.1 - Départ en retraite et Congé de fin d’activité (CFA)
La Direction reconduit la mise en place pour l’ensemble des collaborateurs de réaliser, pour tout départ en retraite ou CFA, un entretien de bilan de carrière. Par ailleurs, une prime d’un montant de 336 euros bruts est versée sur le solde de tout compte en plus de l’indemnité de départ en retraite.
5.2 - Médailles d’honneur du travail
La Direction reconduit les médailles du travail : 20 ans (médaille d’argent), 30 ans (médaille de vermeil), 35 ans (médaille d’or) et 40 ans (grande médaille d’or).
En complément de ces médailles une prime « spéciale » sera versée selon les échelons suivants et ce afin de valoriser et récompenser chaque salarié concerné. Pour qu’un salarié soit éligible à l’obtention de ces primes son ancienneté au sein du groupe XPO Logistics doit être au moins égal à 50 % du nombre concerné d’années. - 15 ans 150 € - 20 ans 200 € - 25 ans 250 € - 30 ans 300 € - 35 ans 350 € - 40 ans 400 €
5.3 - Prise en charge des jours de carence en cas de maladie
Les catégories de personnel « Employé » bénéficieront des mêmes dispositions que les « Techniciens et agents de maitrise des groupes 1 à 5 » (cf CCN Transport Routier de Marchandises et Activités Auxiliaires du Transport) concernant les durées et taux d’indemnisation en cas d’absences pour maladie.
5.4 - Prise en charge de jours « enfant malade »
Deux journées rémunérées enfant malade par année civile et par enfant de moins de 12 ans (4 enfants pris en compte au maximum) seront accordées pour l’ensemble des salariés, sous réserve de présentation d’un justificatif du médecin et de l’âge de l’enfant. 5.5 - Départ dans le cadre d’un reclassement suite à déclaration d’inaptitude
Afin d’accompagner les salariés déclarés inaptes à leur poste de travail, une prime sera attribuée aux salariés, selon leur ancienneté, pour lesquels une proposition de reclassement en interne au sein du Groupe sera acceptée par le salarié.
Cette prime fera l’objet d’un versement unique, le mois suivant la prise de poste du salarié :
1000€ entre 2 et 5 ans
1500€ 5 à 10 ans
2000€ 10 et 15 ans
2500€ au-delà de 15 ans
5.6 - Subrogation en cas d’arrêt de travail
L’entreprise a mis en place, pour le 1er janvier 2021, la subrogation totale des IJSS versées à l’occasion d’un arrêt de travail, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour percevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
En contrepartie, le salarié verra son salaire maintenu conformément aux dispositions légales et de la convention collective nationale en vigueur à la date de paiement.
Le principe de la subrogation permet au salarié en arrêt de travail de limiter l’impact sur sa trésorerie qu’entraine l’intervalle entre la date de paiement des IJSS et la date de paiement du complément de salaire par l’entreprise. Les arrêts antérieurs ne pourront être subrogés.
5.7 - Journée de solidarité
Les Parties constatent que les salariés issus de XPO VOLUME France National doivent, conformément aux dispositions de la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour les personnes âgées et des personnes handicapées, travailler 7 heures sur l’année civile au titre de la journée de solidarité.
La journée de solidarité sera décomptée, chaque année, pour tout salarié selon une valeur de 7 heures le dernier jour ouvré du mois de mai de chaque année.
Conducteur routier : prioritaire par le biais d’un RC. En cas d’absence de RC, le salarié pourra poser une journée de CP ou effectuer 7 heures de travail non rémunérées fractionnées ou non
Sédentaire : prioritairement par le biais d’un RTT ou JRTT. En cas d’absence de RTT ou de JRTT, le salarié pourra poser une journée de CP ou effectuer 7 heures de travail non rémunérées fractionnées ou non
ARTICLE 6 : PRIMES
6.1 - Prime de cooptation (remplace l’ancienne prime parrainage)
La Direction est consciente que l’image et la performance de l’entreprise est véhiculée par ses salariés sur le terrain. De ce fait, nous encourageons nos salariés à nous présenter des candidatures de Conducteurs routiers ou de sédentaires correspondants aux postes ouverts et respectant les valeurs de notre entreprise.
Tous les salariés en CDI, en CDD ou en stage peuvent coopter c’est-à-dire recommander un candidat de son réseau pour un poste chez XPO LOGISTICS. Le service recrutement, les RH, les membres du comité de direction France... ne peuvent prétendre au versement des primes. Tous les postes sont éligibles hormis les stages.
Pour percevoir la prime, le salarié qui souhaite coopter une personne de son réseau, doit obligatoirement passer par la plateforme « BASILE » (https://xpo.cooptation.io/login).
LIBELLE
PRIME DE COOPTATION
MONTANT
Pour une cooptation donnant lieu au recrutement
en CDD (qu’importe la durée) : prime de 300€ à l’embauche du coopté.
Pour une cooptation donnant lieu au recrutement
en CDI :
prime de 800€ : 400€ à l’embauche du coopté puis 400€ à la confirmation de la période d’essai du coopté
PRORATISATION
Sans objet
6.2 - Sédentaires
Il existe, selon les postes tenus, différents types de prime pour les sédentaires.
6.2.1 - Prime de fin d’année (PFA)
Les primes de fin d’année qui concernent certains employés de la Société XPO VOLUME FRANCE NATIONAL sont contractuelles et définies selon le poste tenu. Elles sont individuelles et ne peuvent pas être discutées en NAO. 6.2.2 - Prime d’objectifs (PO)
Les primes d’objectifs sont également individuelles et définies en fonction des missions propres à chaque poste.
6.2.3 - Prime permanence
Une prime permanence téléphonique sera attribuée sur la base du volontariat à chaque exploitant ou affréteur.
LIBELLE
PRIME PERMANENCE
MONTANT
du lundi au vendredi : 120€ brut
du samedi au dimanche :120€ brut
PRORATISATION
Sans objet
6.2.4 - Prime polyvalence
Une prime de polyvalence sera attribuée aux exploitants « chargé de moyens » à compter du 3ème remplacement d’un collaborateur dans le mois.
LIBELLE
PRIME POLYVALENCE
MONTANT
120€ brut mensuel
PRORATISATION
Sans objet
6.3 – Primes Conducteurs
Les primes Conducteurs sont des primes individuelles versées aux conducteurs et destinées à récompenser un travail exécuté dans le respect des règles édictées par la Société.
Elles concernent tous les conducteurs en CDI et CDD. Le calcul des primes se fait au mois et au prorata des jours effectivement travaillés. Les primes sont calculées en temps de travail effectif ce qui veut dire qu’en cas d’absence le montant sera proratisé. La formation professionnelle (FP), les délégations (DA) et les repos domicile (RD) n’entrent pas en compte dans les absences pénalisantes. 6.3.1 - Prime Consommation
Un critère mensuel avec un potentiel maximum de 80 € sera versé en fonction du barème établi pour chaque type de véhicule et activité. La consommation est calculée à titre individuel.
Dans le cadre du changement de véhicule, le conducteur remplaçant, dit Jockey, se verra attribuer un critère mensuel de consommation de 30 € minimum et à condition que la consommation finale mensuelle du véhicule soit au barème.
30 € si la consommation du mois est à l’objectif défini
40 € si la consommation du mois est inférieure à 0,5 litre de l’objectif défini
50 € si la consommation du mois est inférieure à 1 litre de l’objectif défini
60 € si la consommation du mois est inférieure à 1,5 litres de l’objectif défini
80 € si la consommation du mois est inférieure à 2 litres de l’objectif défini
Il est également convenu de supprimer ce critère mensuel s’il est constaté que les pleins de gasoil ne sont pas effectués sur les sites XPO, sauf autorisation contraire de l’exploitation. Barème d’objectifs de consommation en annexe.
6.3.2 - Prime Qualité
Préambule : Un montant de 80 € sera versé mensuellement en fonction du respect de l’ensemble des critères définis ci-dessous. Il est à noter que l’ensemble des abréviations correspondent à des codes services internes.
A – Portes d’entrées
La non-atteinte des critères suivants relevant des basiques du métier conducteur ne donne pas l’accès à la prime mensuelle décrite ci-après :
aucun sinistre responsable (matériel ou marchandises) ne doit être relevé sur le mois concerné (traitement en mois-1)
Signaler immédiatement à son exploitant toute réserve écrite au chargement ou déchargement de la marchandise
les cartes doivent être lues chaque semaine, ainsi qu’avant les absences programmées et impérativement avant le 10 de chaque mois (traitement en mois-1).
les documents de transports doivent être correctement remplis avec notamment le numéro de commande SAP et renvoyés chaque semaine (traitement en mois-1).
B - Tronc commun
Respect des consignes d’exploitation :
horaires de chargement, déchargement.
Information de l’exploitant en cas de retard sur la route et/ou au chargement-déchargement
Respect du port des EPI chez nos clients et au sein du Groupe et de ses sites (lot de bord complet)
Respect des procédures clients (protocole de sécurité, vitesse sur site, stationnement …) et des procédures au sein de l’entreprise.
Le critère qualité sera impacté directement selon les critères ci-dessous : Respect des consignes itinéraires et des prises autoroutes validées par l’exploitant. Critères retenus : budget et prise de portion dites interdites.
Ce critère sera versé dès lors que le coût sera inférieur ou égal à l’objectif défini. Une tolérance sur un dépassement du coût de 5% (inclus) sera appliquée pour des raisons de rehausses ou de charges du véhicule.
En cas de dépassement de cette tolérance, aucune prime ne sera versée.
D – Critères services location - dédié
La prime qualité sera impactée directement selon les critères ci-dessous :
Satisfaction client : l’appréciation transmise par le client permettra d’évaluer l’implication de chaque conducteur vis-à-vis du client. Ce critère s’appliquera aux services ALT, NEY, PCK, RYB, VCG, VEF, ZLD. 6.3.3 - Prime Conducteur Polyvalent (conducteur sans véhicule attitré) Une prime de 120 euros bruts mensuels sera versée aux conducteurs en CDI ou en CDD n’ayant pas de véhicule attitré et/ou ayant changé plus de deux fois, soit à partir du 3ème véhicule (et non immatriculation) dans le mois. Sont exclus les relais et le changement de véhicule permettant la prise de poste ou le retour fin de semaine. Il est établi que l’organisation du travail sera définie dans la mesure du possible pour éviter un changement de véhicule en hors site.
6.3.4 - Primes liées à l’exploitation
Les primes d’exploitation sont liées à l’organisation du temps de travail.
a) Prime samedi
Cette prime est versée pour tout conducteur terminant son activité le samedi après 15 heures si la journée du vendredi est complète au niveau du temps de service d’une part, que la coupure journalière entre le vendredi et le samedi est optimisée d’autre part, et avec validation de l’exploitant.
LIBELLE
PRIME SAMEDI
MONTANT
30.50€
PRORATISATION
Sans objet
b) Départ dimanche soir
Cette prime est versée lors des départs le dimanche soir ou le jour férié, de 22h à 3h du matin, avec une activité adaptée et optimisée ainsi que la validation de l’exploitation quant à l’heure de départ.
LIBELLE
PRIME DEPART DIMANCHE SOIR
MONTANT
50€
PRORATISATION
Sans objet
c) Prime de week-end bloqué
Cette prime est versée pour tout week-end bloqué.
LIBELLE
PRIME DE WEEKEND BLOQUE
MONTANT
120€
PRORATISATION
Sans objet
d) Prime de jour férié
Cette prime est versée pour tout jour férié bloqué ou travaillé
LIBELLE
PRIME DIMANCHE / JF
MONTANT
50€
PRORATISATION
Sans objet
LIBELLE
PRIME DIMANCHE / JF ROULANT
MONTANT
50€
PRORATISATION
Sans objet
6.3.5 - Primes liées aux conditions et organisation du travail
a) Prime de manutention
Cette prime sera versée mensuellement aux conducteurs dédiés à l’activité DED, EFI, MGC, NEY, PCK, RYB, VCG, VEF afin de prendre en considération la réalisation régulière des opérations de chargement et déchargement au prorata temporis sur le mois.
LIBELLE
PRIME DE MANUTENTION
MONTANT
150 € brut mensuel
PRORATISATION
Toutes absences sauf RD
b) Prime de chargement
Cette prime, plafonnée à 5 par mois, sera versée aux conducteurs qui effectueront des livraisons et opération de chargement, déchargement, dès lors qu’un émargement de la part du destinataire précisant la phrase suivante : « refus par le destinataire d’effectuer les opérations de déchargement », sera noté sur la lettre de voiture et complété par le tampon de la société.
Cet émargé, une fois fourni à l’exploitant, fera foi pour le versement de la prime. Elle s’appliquera une fois par voyage et uniquement pour les camions complets. Cette prime n’est pas cumulable ni avec la prime de manutention ni avec la prime de pénibilité.
LIBELLE
PRIME DECHARGEMENT
MONTANT
30€ brut plafonnée à 5 par mois
PRORATISATION
Sans objet
c) Prime client PCM Soprema
Cette prime sera versée exclusivement aux conducteurs du service PCM Soprema pour des opérations de caissage/décaissage. Elle sera calculée selon les règles définies ci-dessus en préambule de III.
LIBELLE
PRIME CLIENT
MONTANT
150 € brut mensuel
PRORATISATION
Toutes absences sauf RD
d) Prime client RYB
Cette prime sera versée exclusivement aux conducteurs du service RYB. Elle sera calculée selon les règles définies ci-dessus en préambule de III.
LIBELLE
PRIME CLIENT
MONTANT
100 € brut mensuel
PRORATISATION
Toutes absences sauf RD
e) Prime qualité (Logistique)
Cette prime mensuelle concerne l’ensemble des salariés sédentaires attachés à la logistique des établissements de Chanas et Saint-Désirat selon les critères suivants :
LIBELLE
PRIME QUALITE
MONTANT
Potentiel de 110€ brut mensuel
Ponctualité à la prise de poste (30 € brut)
Zéro incident logistique responsable (50€ brut)
Zéro litige ou casse entrepôt (30 € brut)
PRORATISATION
Toutes absences
f) Prime Conducteur Formateur
Dans le cadre de nos exigences quant à la sécurité et à la formation permanente de nos conducteurs, nos Conducteurs Formateurs sont des acteurs majeurs de ce challenge quotidien.
De ce fait, afin de valoriser leur rôle d’exemple et d’accompagnateur auprès de nos conducteurs, les Conducteurs Formateurs percevront une prime de 150€ brut par mois, ainsi que 10€ par jour de formation.
Prime conducteur formateur :
LIBELLE
PR. CONDUCTEUR FORM
MONTANT
150 € brut mensuel
PRORATISATION
Toute absence sur un mois complet
Prime conducteur formateur référent :
LIBELLE
PR. CONDUCTEUR FORM
MONTANT
200 € brut mensuel
PRORATISATION
Toute absence sur un mois complet
Prime Formation :
LIBELLE
PRIME FORMATION
MONTANT
10 €/jour de formation
PRORATISATION
Sans objet
ARTICLE 7 : INDEMNISATION DES REPAS
7.1 - Revalorisation des frais de repas Conducteurs
Le protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement, et ses avenants annexés à la convention collective nationale du transport routier, fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l’employeur sur justification.
La société XPO Volume France National applique ces dites conditions et montants conventionnels de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport à l’exception des 2 particularités ci-dessous :
Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d’un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, sans condition d’éloignement par rapport au lieu de travail, perçoit une indemnité de repas de 15,96€. Pour le repas du midi, celle-ci est portée à 17,96 euros à compter du 1er octobre 2024.
Est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail, le personnel qui effectue un service dont l’amplitude couve entièrement les périodes comprises soit entre 11h45 et 14h15 soit entre 18h45 et 21h15.
L’indemnité de casse-croûte sera attribuée au personnel ouvrier obligé, en raison d’un déplacement impliqué par le service, de prendre son service avant 5h30.
7.2 - Revalorisation des tickets restaurant pour les sédentaires
De façon facultative, le personnel sédentaire peut bénéficier de tickets restaurants pour toute journée travaillée et pour laquelle le repas n’est pas pris en charge par la société.
La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée à 9 euros/jour avec une prise en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et 40 % à la charge du salarié.
ARTICLE 8 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 240 heures pour le personnel sédentaire pour une année.
Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 550 heures pour le personnel de conduite pour une année.
ARTICLE 9 : DOTATION EXCEPTIONNELLE : ALLOCATION OBSEQUES reprise de l’ancien article des NAO 2023, omis dans la NAO 2024, et en vigueur aujourd’hui.
En cas de décès d’un salarié dans l’entreprise, du décès d’un enfant ou du conjoint d’un collaborateur, la société versera une dotation exceptionnelle unique au CSE, intitulée « allocation obsèques », afin de prendre en charge tout ou partie du coût des obsèques.
Cette dotation exceptionnelle variera en fonction de l’ancienneté du salarié, selon le barème suivant :
De 2 à 4 ans d’ancienneté échus : 1000€
De 5 à 9 ans d’ancienneté échus : 1500€
De 10 à 14 ans d’ancienneté échus : 2000€
Au delà de 15 ans d’ancienneté : 2500€.
Le versement est subordonné à la présentation d’une facture par la famille et d’une copie du livret de famille.
ARTICLE 10 : PRIME DE TRANSPORT ENERGIE
Les parties ont convenu de l’octroi exceptionnel d’une prime de transport énergie au titre de l’année 2025.
Cette prime de transport est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en CDI ou en CDD,
être présent et avoir 3 mois d’ancienneté révolus au 30/11/2025,
ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction ni d’un forfait voitures.
Le montant de la prime est fixé à
350€ nets (trois cent cinquante euros) pour les salariés présents durant les 12 mois précédant le 30/11/2025.
Les salariés entrés au sein de la société au cours des 12 mois précédant la date de signature de cet accord percevront la prime de transport
à due concurrence de leur temps de présence dans les effectifs.
Seront considérées comme
absences pénalisantes, les libellés bulletin de paie d’absences sur la période de 12 mois précédant la date de versement et donc venant réduire le montant de la prime à due proportion les absences injustifiées.
Cette prime de transport ne donnera lieu qu’à un versement unique et sera versée sur la paie du mois de décembre 2025.
ARTICLE 11 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord annule et remplace le précédent accord du 13 novembre 2024. Il prend effet au 1er décembre 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Les partenaires s’engagent à ouvrir le calendrier des NAO 2026 dès janvier 2026 et à ce que les mesures de cet accord s’appliquent rétroactivement dès le 1er janvier 2026. Également à ouvrir au 1er trimestre 2026 des négociations d’accords sur le Compte Epargne Temps et l’Intéressement. L’article L. 2222-5-1 du Code du travail, issu de la loi Travail du 8 août 2016, prévoit que les conventions et accords collectifs doivent définir leurs conditions de suivi et comporter des clauses de rendez-vous. Un suivi de cet accord sera effectué lors des instances IRP à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sur mention à l’ordre du jour.
ARTICLE 12 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion devra être notifiée par écrit aux signataires de l’accord et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
ARTICLE 13 : MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision ;
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la demande de révision pourra émaner d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, sans condition de signature ou d’adhésion au présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu’elles en soient ou non signataires ou adhérentes, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
ARTICLE 14 : DEPOT LEGAL
Les modalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après la notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d’application de l’accord.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direccte, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, outre un exemplaire au conseil des prud'hommes.
