ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 - XVéo
Entre les soussignés :
La société XVéo, dont le siège social est situé 62 rue Henry Farman à Paris, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 515 180 065 représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Unité Opérationnelle, dûment mandaté à cet effet,
d’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
La Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée sur :
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L.2242-5 du Code du travail)
La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (art. L.2242-8 du Code du travail).
L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.
La Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail sur les thèmes mentionnés audit article.
Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée des délégués syndicaux de l’entreprise assistés de salariés de l’entreprise.
Aux termes des réunions qui se sont déroulées les 5, 14, 22, 29 avril 2022, 6 mai 2022 et 2 juin 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord NAO :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
ARTICLE 2 : SALAIRE DE BASE
2-1 : OUVRIERS
La Direction rappelle que l’ensemble des ouvriers ont bénéficié de l’augmentation de la valeur du point CCNAD selon les modalités suivantes :
Au 1er janvier 2022, une augmentation de 2,5%;
Au 1er avril 2022, une augmentation de 0,43%.
2-2 : ETAM
Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée depuis 2022. Les augmentations de salaire sont ainsi fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction générale.
ARTICLE 3 : PRIME QUALITÉ
La Direction s'engage à mettre en place une prime qualité d’un montant de 70 € brut mensuel, pour le personnel suivant : Agents de tri, Conducteurs d'engins, Agent de caractérisation, Agent de maintenance, Agent d'accueil, à compter du 1er juillet 2022.
L’attribution de la prime qualité mensuelle est conditionnée aux critères suivants :
Casse d’engins :
Si le montant mensuel HT des réparations pour casse sur des engins est inférieure à 1100€ = 20€ brut mensuel
- Taux de captation contractuel du plastique PET clair PET foncé et MIX PEPPPS Si taux > 84% = 25 € brut mensuel calculés sur la base des expéditions du mois M-1 rapportées aux caractérisations trimestrielles du SYCTOM
- Refus table de tri Si le taux de matière valorisable dans le refus est inférieure à 26% = 25 € brut mensuel calculés sur le mois précédent à partir des caractérisations réalisées en interne.
Cette prime qualité sera proratisée en fonction des absences dans le mois. Les anciens salariés du centre de tri GENERIS Rungis bénéficient depuis leur intégration sur le site de XVéo d’un CIH (Complément Individuel Historique) incluant la prime qualité qu’ils percevaient sur leur ancienne société. Il est convenu que le CIH mensuel brut de ces salariés sera diminué du montant de la prime qualité versée par XVéo.
L’application des modalités précitées est conditionnée à la signature avant le 1er juillet 2022 d’un avenant au contrat de travail pour les 9 salariés anciennement du Centre de Tri Generis Rungis actant la modification du montant de leur CIH. A défaut, les dispositions de la prime qualité précitée ne seront pas mises en œuvre.
ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL CSE
La Direction s’engage à mettre à disposition un local fermé dédié exclusivement aux membres du CSE. Ce local sera équipé d’un mobilier adapté.
ARTICLE 5 : BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Afin de permettre au CSE de maintenir le montant des bons d'achat et chèques vacances habituellement versés aux salariés, la Direction s’engage à verser une dotation exceptionnelle supplémentaire de 1500€ qui sera versée le 1er septembre 2022 au plus tard, en complément de la dotation régulière de 1% de la masse salariale habituellement allouée au budget des oeuvres sociales au titre de l’année 2022.
ARTICLE 6 : FORMATION DES AGENTS DE TRI
Afin de sensibiliser les agents de tri à la qualité du tri des matières et diminuer les erreurs de tri, la Direction s’engage à lancer des formations sur le terrain sur le sujet, au plus tard le 1er juillet 2022.
ARTICLE 7 : SUBROGATION INDEMNITÉS JOURNALIÈRES POUR LES OUVRIERS ET LES ETAM
Pour rappel, l’accord NAO 2021 avait fixé une période de test d’une année pour la mise en place de la subrogation maladie et accidents du travail pour le personnel ouvrier et ETAM de la Société XVéo .
La Direction a pris la décision de reconduire ce dispositif, pour une période déterminée entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
ARTICLE 8 : MUTUELLE
Il est convenu de réévaluer la part patronale de la formule "Isolé" à hauteur de 87% de la cotisation mensuelle du "Socle" à effet du 1er juillet 2022.
II est rappelé que la part patronale de la formule 'Famille" reste inchangée et correspond à 50% de la cotisation mensuelle du "Socle".
ARTICLE 9 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L.2232-7 du Code du travail.
Cet accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
ARTICLE 10 : ADHÉSION, RÉVISION, DÉNONCIATION
Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L.2261-3 et D.2231-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2222-5 et L.2222-6 et L. 2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale “Téléaccords” du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Paris, le 02/06/2022
XXXXXXXXXXXXX Directeur d’Unité Opérationnelle
XXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CGT
XXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical FO
ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DÉCHARGE
Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu en main propre ce jour le 2 juin 2022 un original de l'accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2022 de la Société XVEO.
