ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE –
Entre : - La Société
YAMAHA MOTOR MANUFACTURING EUROPE, dont le siège social est à SAINT.QUENTIN (02100) - Zone Industrielle de Rouvroy, représentée par son Directeur des Ressources Humaines :
d'une part, Et : - Les organisations syndicales
représentatives dans l’entreprise ci-dessous :
C.G.T.représentée par son délégué syndical
C.F.D.T.représentée par son délégué syndical
C.F.T.C.représentée par son délégué syndical
C.F.E. C.G.C.représentée par son délégué syndical
d'autre part,
A l’issue de la négociation collective en date du 05/12/2023, du 11/12/2023, du 20/02/2024 et du 05/03/2024 et en application de la convention collective nationale de la métallurgie, il a été convenu ce qui suit :
- ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise YMME, relevant des groupes d’emploi de A à E.
- ARTICLE II : OBJET DE L’ACCORD
YAMAHA Motor Manufacturing Europe doit mettre tout en œuvre pour veiller à la sauvegarde de ses équipements et de ses installations, en particulier sur les installations de peinture, de cataphorèse, d’injection plastique et des robots de soudure nécessitant une surveillance continue. Il en est de même pour les services informatiques et qualité (VQA) dans certaines situations.
D’autre part, en cas d’évolution des commandes, YMME doit pouvoir réagir aux contraintes des marchés liés à ses produits en fonction de la demande, et pouvant nécessiter la mise en place d’équipes de nuit, voire de week-end.
Dans tous les cas, YMME doit assurer la sécurité des personnes et des biens sur son site. Pour ces différentes raisons un régime d’astreintes est mis en place pour :
La sauvegarde des installations et des équipements
La sécurité
La maintenance
L’assistance technique à la production
- ARTICLE III : DUREE DE L’ASTREINTE
Les durées d’astreinte seront définies en fonction des besoins et de l’organisation du travail comme suit :
Le week-end : du samedi 5 heures du matin au lundi à 5 heures du matin, soit 2 jours.
La semaine travaillée : du lundi à 5 heures du matin au samedi à 5 heures du matin, soit 5 jours.
La semaine civile : du lundi à 5 heures au lundi à 5 heures, soit 7 jours.
- ARTICLE IV : PROGRAMMATION ET ORGANISATION DE L’ASTREINTE
Le planning :
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 48 heures à l'avance. Dans la pratique, les programmes mensuels d’astreinte seront faits et communiqués au minimum avant le 15 du mois précédent, afin de permettre aux salariés d’organiser leur vie privée, sauf circonstances exceptionnelles et modification du planning à la demande des salariés ou de la direction, avec l’accord du salarié.
En cas d'empêchement du titulaire pour raisons de force majeure, il sera fait appel aux autres salariés compétents volontaires, dans la mesure de leurs disponibilités, qui bénéficieront des mêmes conditions.
Responsabilités
Il est de la responsabilité de chaque service, sous contrôle du Directeur du service, de :
Définir la programmation d'astreinte telle que définie au paragraphe ci-dessus (a).
Définir les règles d'appels téléphoniques, de dépannage par téléphone, d'intervention sur le site ou de remplacement en cas d'empêchement de dernière minute
Valider le relevé hebdomadaire récapitulant les périodes d'astreinte et le nombre d'heures d'intervention effectuées pour envoi à la Direction des Ressources Humaines.
- ARTICLE V : CONDITIONS DE REMUNERATION DES JOURS D’ASTREINTE
L'astreinte à domicile est indemnisée sous forme de prime d'astreinte :
Le week-end :2 jours80 euros brut
La semaine travaillée :5 jours110 euros brut
La semaine civile :7 jours190 euros brut
En cas d'intervention justifiée sur le site
Le salarié bénéficiera d'une prime d'intervention de
53.02 euros brut.
Les frais de déplacement sont remboursés sur note de frais, sur la base d'un aller/retour domicile-lieu de travail au tarif kilométrique applicable dans l'entreprise.
Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir sur les installations de l'entreprise pendant leur temps de repos quotidien ou hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le temps d'intervention qui est un temps de travail effectif sera rémunéré comme tel sur la base du taux horaire du salarié, majoré le cas échéant des majorations d'heures supplémentaires, du repos compensateur et des primes en usage dans la société. Il sera pris en compte au regard de l'application de l'ensemble de la réglementation du temps de travail.
En cas d’intervention sur le site pour une durée inférieure à une heure, le salarié sera rémunéré une heure.
Temps de repos
1 – si le salarié est amené à intervenir dans le cadre des travaux de maintenance ou de support technique à la production, non qualifiés de travaux urgents, le salarié bénéficiera du repos intégral à compter de la fin de l’intervention, sauf si celui-ci a déjà bénéficié entièrement, avant le début de l’intervention, de la durée minimale de repos continu prévu par le code du travail.
2 – si l’intervention du salarié répond aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux équipements, installations ou aux bâtiments, le repos quotidien ou hebdomadaire peut alors être suspendu et le salarié bénéficiera, dès que possible, d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.
C.E.T.
Le salarié aura la possibilité de transférer la totalité ou une partie de l'ensemble de la rémunération due à l'astreinte sur son C.E.T. -Compte Epargne Temps- (exception faite des remboursements kilométriques).
- ARTICLE VI : CONDITIONS D’INTERVENTION
A chaque appel téléphonique de l’agent de sécurité, le salarié d’astreinte est tenu de se rendre sur le site. Il s'engage à intervenir au plus vite et au maximum dans le délai de 45 minutes, afin d'assurer les mesures de sauvegarde de sécurité et de dépannage. Il sera équipé d'un téléphone portable fourni par l'entreprise. Il devra en outre s'assurer qu'il peut être joignable techniquement. En cas de problème de réception téléphonique, il devra téléphoner aux agents de sécurité et/ou au responsable sécurité du site et préciser le numéro de téléphone auquel il peut être joint.
Les règles de mise en place et consignes techniques seront précisées dans chaque service.
En cas d'empêchement ou d'indisponibilité de dernière minute, il devra en avertir les agents de sécurité.
Le déplacement sur le site à la demande de l'entreprise, pour intervenir dans les conditions d'astreinte, est considéré comme du temps de travail effectif, quel que soit le lieu où il se trouve dans les conditions d'intervention définies ci-dessus, et sera payé comme tel.
- ARTICLE VII : REEVALUATION DES PRIMES & INDEMNITES
Chaque année, les éléments financiers feront l’objet de réévaluation lors des négociations annuelles obligatoires et seront indexés du pourcentage des augmentations générales.
- ARTICLE VIII : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mars 2024.
- ARTICLE IX : DEPOTS
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes et déposer sur le site de la DREETS. Il sera affiché dans l'usine.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale représentative. Ces dépôts seront effectués par l'employeur.
Fait à ST-Quentin, le 19 mars 2024
Le Directeur des Ressources Humaines,
Pour la C.G.T.Pour la C.F.D.T., Pour la C.F.T.C.,Pour la C.F.E - C.G.C.
