La Société Yara France, dont le Siège social est situé Immeuble OPUS 12 – 77 Esplanade du Général de Gaulle – 92914 Paris La Défense Cedex, représentée par ----------- -----------, HR Manager France, agissant ès-qualités,
d'une part,
Et :
Les Délégués Syndicaux Centraux représentatifs de la société Yara France,
d'autre part,
Conformément à l’article 5 « indexation » de l’accord d’entreprise du 21 février 2020 résultant de la négociation annuelle obligatoire 2020, et avec un décalage de calendrier du à la pandémie Covid-19 qui a fortement perturbé le calendrier des négociations du 1er semestre 2020,
il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - REVALORISATION BASEES SUR L’INFLATION
En ce qui concerne les indemnités, primes ou dotations basées de part nos accords précédents sur l’inflation, à savoir
La dotation aux activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques
La prime transport
La garantie des ressources accord amiante (dans la comparaison de l’inflation avec le pourcentage d’augmentation AI+AG)
l’indice d’inflation qui sera désormais retenu, en annulation et replacement des modalités prévalant jusqu’à présent, sera l’indice des prix à la consommation (IPC), avec tabac, sur l’année civile précédente (soit pour la NAO année N, l’IPC de janvier à décembre N-1) .
Cette disposition sera mise en œuvre effectivement lors de la NAO 2021.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DES MEDAILLES
En ce qui concerne les médailles, qu’elles soient d’honneur du travail ou « industries chimiques », elles seront revalorisées chaque année au 1er juillet N du pourcentage moyen des augmentations AI+AG de la NAO N, avec un arrondi à l’euro le plus proche.
Aussi au 1er juillet 2020, les médailles sont revalorisées de 2,5% soit
Médailles du travail
Médailles France Chimie
20 ans (argent) 379€ 20 ans 379€ 30 ans (vermeil) 559€
35 ans (or) 862€ 35 ans 862€ 40 ans (grand or) 1282€
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - DEPOT DE L'ACCORD
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.
Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires
Fait à La Défense, le 15/09/2020
Pour les organisations syndicalesPour l'entreprise
