ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA COMPENSATION DE L’ŒUVRE SOCIALE ET CULTURELLE DU CAMPING YARA FRANCE
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Entre
La société Yara FRANCE, dont le siège est situé Immeuble OPUS 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle, 92914 Paris La Défense, représentée par ----------------, HR Manager, agissant es-qualités
d'une part,
et
Les délégués syndicaux centraux représentatifs de la société Yara France :
- CFDT.représentée par --------------------------------------- - C.G.T.représentée par ---------------------------------------
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
YARA France est propriétaire d’un camping implanté à Saint-Jean de Luz. Ce camping est aujourd’hui géré par le CSE de l’établissement de YARA Pardies qui en assure la gestion, l’entretien et l’exploitation pour YARA France. Le camping de YARA Pardies est ouvert aux salariés de YARA France qui bénéficient de tarifs préférentiels, constituant ainsi un avantage au titre des œuvres sociales et culturelles. En outre, l’accord du 13 Juillet 2005 défini le camping de Saint-Jean de Luz comme une œuvre sociale et culturelle accessible pour l’ensemble des salariés de YARA France.
L’établissement de Yara Pardies étant fermé, le CSE dudit établissement ne pourra plus en assurer la gestion et l’exploitation à compter du 1er Janvier 2022.
La Direction de YARA France, par l’intermédiaire de sa Directrice Générale, a fait savoir aux représentants du personnel, sa volonté de vendre le camping à la fin de l’occupation de ce dernier par le CSE de Pardies soit au 31 Décembre 2021.
C’est dans ce contexte que s’intègre cette négociation afin de proposer un système de compensation de la perte de l’œuvre sociale et culturelle du camping à compter du 1er Janvier 2022.
Cet accord se substitue à l’article 1 tiret 3 de l’accord du 13 Juillet 2005 pour la partie relative à la gestion du camping de YARA France
ARTICLE 1 : VALORISATION DE L’AVANTAGE
Afin de définir le système de compensation de la perte de l’œuvre sociale et culturelle, les parties ont analysé les prestations fournies par le camping et comparé la tarification appliquée aux salariés de YARA France aux tarifs appliqués par les campings concurrents implantés au sein du même périmètre géographique et proposant des prestations équivalentes.
Le camping de Yara France est composé de 41 emplacements :
8 emplacements sont utilisés pour 5 mobile-home
8 emplacements sont utilisés pour un camping car
25 emplacements sont utilisés pour les tentes
Compte tenu de l’analyse de l’offre concurrentielle, l’avantage pour les salariés de YARA France est chiffré comme suit :
20€ par emplacement de tente par nuit pour une famille de 4 personnes
233€ pour une semaine en mobile-home.
En pondérant cet avantage par le taux d’occupation du camping sur la période du 15 Juin au 15 Septembre, établi à :
73,33% pour les tentes
79,67% pour les mobiles-home
Il est établi un avantage pour les salariés de YARA France de près de 56594€
Conformément à l’accord du 13 Juillet 2005, il convient d’ajouter à cette somme :
8300€ pour les frais de fonctionnement du camping
7105€ pour les frais de secrétariat assurés par la secrétaire du CSE de YARA Pardies.
Soit une somme totale de près de 72 000€ pour compenser la perte de l’œuvre sociale et culturelle du camping du fait de la vente de ce dernier.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE LA COMPENSATION
Afin de mettre en œuvre un moyen de compensation qui pourrait profiter à l’ensemble des salariés de YARA France et dans le cas d’une vente du camping de Yara France. Les parties à la présente signature ont souhaité augmenter la dotation aux activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques (fixée à 557€ pour l’année 2020 par exemple) du montant de la compensation défini à l’article 1 du présent accord.
Ainsi la somme de 72000€ sera divisée par le nombre de personnes présentes à l’effectif au 31/05/2020 soit 616 collaborateurs.
La compensation équivalant à 120€ par collaborateur, les parties à la présente signature décident d’augmenter la dotation individuelle aux activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques d’établissement de 120€ à compter du 1er Janvier 2022. Cette nouvelle dotation sera revalorisée des accords en vigueur.
Sont ainsi considérés par cet accord les CSE des établissements suivants :
Yara France La Défense et associés
Yara France usine du Havre
Yara France usine de Montoir de Bretagne
Yara France usine d’Ambès (intégrant le personnel de Pardies pour les activités sociales et culturelles).
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er Janvier 2022.
La dénonciation éventuelle du présent accord par la Direction ou l'une des Organisations Syndicales signataires doit être précédée d'un préavis de trois mois et signifiée par lettre recommandée, adressée à toutes les autres parties signataires.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.
Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires
Fait à Paris la Défense, le 16 Juin 2020
Pour les Organisations Syndicales,Pour la Direction,
