Portant sur l’adaptation des dispositions de la Loi pouvoir d’achat 2022
Entre :
La Société Yara France, dont le Siège social est situé Immeuble OPUS 12 – 77 Esplanade du Général de Gaulle – 92914 Paris La Défense Cedex, représentée par Monsieur Secrétaire Général,
d'une part,
Et :
Les Délégués Syndicaux Centraux représentatifs de la société Yara France,
d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’esprit de la Loi pouvoir d’achat d’aout 2022 et de l’article 5 de la Loi de finance rectificative 2022, le gouvernement et le législateur ont notamment prévu la possibilité pour l’employeur de racheter des jours de réduction du temps de travail (JNT / RTT), à la demande du salarié.
Cet accord, qui a pour vertu d’encadrer et d’adapter ce dispositif à notre entreprise, vient modifier les dispositions de l’accord sur la réduction de la durée du temps de travail du 8 décembre 1999, en particulier en son titre 2 portant sur la prise des jours de repos, et l’accord sur les forfaits jours du 8 décembre 1999, en ses dispositions incluses à l’article 7.
Il constitue en cela, un avenant aux dits accords.
I – Conditions préalables :
La possibilité de monétiser ses jours de JNT / RTT est conditionnée à la demande expresse du salarié.
Il ne peut être monétisé que des jours JNT / RTT réellement acquis au jour de la demande.
Il est rappelé que les jours acquis par avance en début d’exercice sont des jours JNT / RTT théoriques qui deviennent réellement acquis en fonction de la présence effective en entreprise durant l’année.
Il est rappelé le principe général selon lequel les salariés doivent prioriser la prise effective des jours JNT / RTT.
En conséquence, le solde des jours JNT / RTT non pris en fin d’exercice, non monétisés et/ou non placés dans le CET (compte épargne temps), sera perdu au 31 décembre de l’année considéré.
Ce dispositif restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
II – Modalité de rachat de JRTT
Il est convenu que le salarié pourra demander la monétisation de ses jours RTT, dans la limite de 30% des jours réellement acquis. Le nombre de jours RTT changeant chaque année en fonction du calendrier, il est convenu qu’un arrondi à l’unité supérieure pourra être effectué. Les jours RTT travaillés seront rémunérés au tarif de la première heure supplémentaire, soit le salaire horaire du demandeur majoré de 25 %. Les jours RTT rachetés ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires. Les rémunérations versées à ce titre au salarié bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires, à savoir :
exonération de cotisations sociales, hors CSG/CRDS.
exonération d’impôt sur le revenu,
Le plafond des exonérations en cumulé étant de 7 500 € par an et par salarié, à date de signature des présentes, celui-ci intègre l’ensemble des heures supplémentaires et complémentaires payées au salarié.
II – Modalité de rachat des JNT
Cette faculté de rachat par l’entreprise est également ouverte aux salariés en forfait jours, dans les mêmes proportions de 30% de jours réellement acquis.
Ainsi, le solde des jours non pris, non monétisé et/ou non placés en CET restent perdus au 31 décembre de l’année considérée.
Les dispositions de l’accord sur les « Forfaits jours » en termes de monétisation, demeurent en vigueur à savoir : 10% de majoration pour les 4 premiers jours 25% pour le 5ème (correspondant à la limite des 30%)
ARTICLE 3 – DEPOT DE L'ACCORD
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.
Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à La Défense, le 15 novembre 2022
Pour les organisations syndicalesPour l'entreprise
