AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESIONNELS
Entre :
La Société Yara France, dont le Siège social est situé Immeuble OPUS 12 – 77 Esplanade du Général de Gaulle – 92914 Paris La Défense Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXX, Secrétaire Général,
D’une part,
Et :
Les Délégués Syndicaux Centraux représentatifs de la société Yara France,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux échanges entre les partenaires sociaux, à l’issu des négociations qui ont eues lieu tout au long du 2ème trimestre 2023 concernant les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels ; dits « Pénibilité », il a été convenu de proroger le 23 juin 2023 les effets de l’accord d’entreprise en vigueur signé le 29 octobre 2019.
En effet, de nouvelles négociations semblent se dessiner au plan national, entre le gouvernement et les organisations syndicales nationales, lesquelles si elles aboutissaient, pourraient changer certains facteurs / durées d’exposition / intensités, etc…
Les négociations au plan national n’ayant pas encore abouti, l’objet de cette nouvelle prorogation tend donc à laisser le temps nécessaire aux partenaires sociaux nationaux de clarifier ces points d’ici février 2024, date à laquelle un accord d’entreprise Yara France devrait être finalisé.
ARTICLE 1 – Prorogation de l’accord susmentionné
Les parties signataires des présentes dispositions s’accordent sur une prorogation dudit accord jusqu’au 1er février 2024. Tout nouvel accord sur ce thème pourra, le cas échéant, déroger à cette prorogation et y mettre un terme par anticipation, sous réserve d’un commun accord.
ARTICLE 2 – Dépôt de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.
Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à La Défense, le
Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise
