Accord de prorogation des mandats des membres des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central de l’entreprise Yara France
Entre :
La Société Yara France, dont le Siège social est situé Immeuble OPUS 12 – 77 Esplanade du Général de Gaulle – 92914 Paris La Défense Cedex, représentée par
Monsieur agissant en qualité de Secrétaire Général.
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société, prises en la personne de leurs délégués syndicaux :
La CGT représentée par Délégué Syndical
La CFDT représentée par, Délégué Syndical
Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées les « Parties »
Préambule
Les mandats en cours des membres des CSE d’établissements et du CSE central de l’entreprise Yara France arrivent à échéance le 11 mai 2024. Compte tenu du souhait unanime des membres des CSE d’établissements, des directions des différents sites de Yara France, du CSE Central de l’entreprise Yara France et de la direction Yara France de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à la date définie ci-après.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants), des CSE d’établissement et CSE-C de l’entreprise Yara France, jusqu’au 17 mars 2025, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard à la date des résultats du second tour des élections s’il a lieu. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de Yara France puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance. Il est précisé que l'ensemble des membres des CSE, CSE-C, RS et RSC dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat prorogé des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle. En tout état de causes une nouvelle désignation de délégués syndicaux peut avoir lieu durant le mandat prorogé en respectant les règles de désignation.
Article 2 –Durée du présent accord
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de Yara France et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 –révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.
Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à La Défense, le 4 janvier 2024
Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise
