RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
La Société Yara France, dont le Siège social est situé Immeuble OPUS 12 – 77 Esplanade du Général de Gaulle – 92914 Paris La Défense Cedex, représentée par Monsieur, Secrétaire Général.
d'une part,
Et :
Les Délégués Syndicaux Centraux représentatifs de la société Yara France,
d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction de la société Yara France a ouvert le 20 décembre 2023 une négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 3 réunions de négociation se sont ensuite tenues : les 23, 31 janvier et 6 février 2024.
A l’issue de la dernière réunion de négociation, les partenaires sociaux signataires ont agréé les dispositions qui suivent.
Au regard du contexte socio-économique 2024, en particulier pour ce qui concerne la tension relative au pouvoir d’achat des salariés liée notamment à l’inflation, ainsi que la tension existante sur les marchés, la Direction et les partenaires sociaux signataires s’entendent à prendre des mesures de revalorisation salariale, à durée déterminée.
ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES
Augmentation générale
Les organisations syndicales représentatives signataires des présentes dispositions s’accordent sur une augmentation générale (AG), à compter du 1er février 2024, des salaires bruts de base de 5 %, pour toutes les catégories Employés/Ouvriers, Agents de Maîtrise / Techniciens et Cadres.
Il est précisé que cette augmentation générale ne saurait intégrer toute mesure individuelle de revalorisation basée sur des changements de coefficient, notamment.
Il est également indiqué que cette augmentation générale est acquise, pour chaque salarié bénéficiaire, de manière définitive et donc au-delà du terme de l’accord, sans limitation de durée.
Un talon de 84 € sera appliqué aux présentes dispositions afin de garantir l’augmentation minimale.
ARTICLE 2 – PRIMES
2.1 Revalorisation de la grille de référence des salaires Yara France.
Primes de poste et Primes d’ancienneté.
Il est convenu entre les organisations syndicales représentatives de revaloriser la grille salariale de référence Yara France de 5%.
Cette grille servant de base de calcul pour les primes d’ancienneté ainsi que pour les primes de poste.
La grille est annexée aux présentes dispositions.
Il est également indiqué que cette revalorisation est acquise, pour chaque salarié bénéficiaire, de manière définitive et donc au-delà du terme de l’accord, sans limitation de durée.
2.2 Versement d’une prime forfaitaire pour salariés postés travaillant de nuit les 24 décembre et 31 décembre 2024.
Il sera versé aux salariés postés de nuit travaillant durant les réveillons de Noël et du jour de l’An, une prime forfaitaire de 70 €. Il est convenu que cette prime ne saurait s’ajouter à des primes dont l’objet serait identique (même sujétion).
ARTICLE 3 – AUTRES REVALORISATIONS
3.1 Indemnité de mise à disposition de personnel sur un autre site
Le montant de l’indemnité de mise à disposition hebdomadaire sera revalorisé de 5%, s’élevant à 65€ et 20 € pour l’indemnité journalière.
3.2 Prime de transport
La prime de transport sera revalorisée au 1er février 2024 de 5%
3.3 Médailles du travail et France Chimie
Le montant de la gratification liée à l’attribution des médailles du travail et France Chimie sera revalorisé de 5% au 1er février 2024 (arrondi à l’euro le plus proche), soit :
Médailles du travail
Médailles France Chimie
20 ans (argent) 426€ 20 ans 426€ 30 ans (vermeil) 630€
35 ans (or) 971€ 35 ans 971€ 40 ans (grand or) 1444€
3.4 Garantie de ressources « accord amiante »
La garantie de ressources sera revalorisée de 5% à compter du 1er février 2024.
3.5 Dotations aux activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques
Cette dotation est revalorisée de 5%, (base étant celle défini dans l’accord du 15 septembre 2020).
3.6 Augmentation du plafond de conversion de l’intéressement en jours placés au CET
Il convenu les dispositions suivantes :
10 jours convertibles maximum pour l’ensemble des salariés
15 jours convertibles maximum, pour les salariés âgés de plus de 55 ans.
Ces dispositions seront spécifiées à l’accord d’intéressement 2024.
ARTICLE 4 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2024, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 – DEPOT DE L'ACCORD
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.
Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à La Défense, le 6 février 2024
Pour les organisations syndicalesPour l'entreprise
CFDT : XXXXXXXXXXXX Secrétaire Général XXXXXXXXXXXXXXX
