La Société Yara France, dont le Siège social est situé Immeuble OPUS 12 – 77 Esplanade du Général de Gaulle – 92914 Paris La Défense Cedex, représentée par Monsieur Alexandre PRADEL, Secrétaire Général,
D’une part,
Et :
Les Délégués Syndicaux Centraux représentatifs de la société Yara France,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à la demande des organisations syndicales, il est convenu d’opérer quelques modifications de l’accord de méthode signé le 19 décembre 2023. L’ensemble des autres dispositions reste inchangé.
ARTICLE 1 – Modification du calendrier social :
Les parties signataires des présentes dispositions s’accordent sur une modification du calendrier social présent aux articles 2 et 7 de l’accord de méthode du 19 décembre 2023 :
Consultation :
Négocié dans l’accord de méthode (article 2 de l’accord de méthode) Négocié dans le présent avenant R2/L2 : 23-24 avril R2/L1/L2/L4 : 2 juillet (Paris La Défense)
R2/L1 : 28-29 mai R2/L1/L2/L4 : 3 juillet (Montoir)
Négociation :
Négocié dans l’accord de méthode (article 7 de l’accord de méthode) Négocié dans le présent avenant Négociation PSE : 3 avril 2024 Supprimé Négociation PSE :16 avril 2024 Jour de la négociation de réouverture des négociations de l’accord de méthode Négociation PSE : 25 avril 2024 Annulé Négociation PSE :14 mai 2024 Négociation PSE (réunion 1) : 13/14 mai (Montoir)
Négociation PSE (réunion 2) : 28/29 mai (Montoir)
Négociation PSE (réunion 3) : 3/4 juin (Montoir)
Négociation PSE (réunion 4) : 10/11 juin (Montoir)
Optionnel : Négociation PSE (réunion 5) : 19 juin (Montoir) et préparatoire le 17 juin
CSE-C Extraordinaire mensuel :
Négocié dans l’accord de méthode (article 2 de l’accord de méthode) Négocié dans le présent avenant CSE-C Extra : 30 avril 2024 CSE-C Extra : 23 avril 2024 (Paris La Défense) CSE local MTR : 2 mai 2024 CSE Local MTR : 24 avril 2024(à Montoir) CSE-C Extra : 26 juin 2024 CSE-C Extra : 20 juin 2024 (à Montoir) – préparation le 18 juin 2024 CSE Local MTR : 27 juin 2024 CSE Local MTR : 21 juin 2024 (à Montoir) – préparation le 18 juin 2024
Il est convenu entre les partenaires sociaux que les demandes d’information et les transmissions de documents soient communiquées dans des délais raisonnables permettant les bonnes consultations.
ARTICLE 2 – Champ d’application, date d’effet et durée
Le présent accord concerne l’établissement de Montoir-de-Bretagne qui fait l’objet d’un projet de restructuration de ses activités. Il est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties à l’accord et deviendra caduc à compter de l’homologation ou validation du PSE par l’administration et la notification des licenciements au 30 septembre 2024 au soir.
ARTICLE 3 – Dépôt de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.
Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à La Défense, le 24 AVRIL 2024
Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise
