RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre :
La Société Yara France, dont le Siège social est situé Immeuble OPUS 12 – 77 Esplanade du Général de Gaulle – 92914 Paris La Défense Cedex, représentée, Secrétaire Général.
d'une part,
Et :
Les Délégués Syndicaux Centraux représentatifs de la société,
d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction de la société Yara France a ouvert le 18 décembre 2025 une négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
A l’issue de la dernière réunion de négociation, ce mercredi 11 février 2026, les partenaires sociaux signataires s’entendent à prendre les mesures de revalorisations salariales suivantes, à durée déterminée.
ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES
Augmentation générale
Les organisations syndicales représentatives signataires des présentes dispositions s’accordent sur une augmentation générale (AG), à compter du 1er février 2026, des salaires bruts de base de 3.5 %, pour toutes les catégories Employés/Ouvriers, Agents de Maîtrise / Techniciens et Cadres.
Il est précisé que cette augmentation générale ne saurait intégrer toute mesure individuelle de revalorisation basée sur des changements de coefficient, notamment.
Il est également indiqué que cette augmentation générale est acquise, pour chaque salarié bénéficiaire, de manière définitive et donc au-delà du terme de l’accord, sans limitation de durée.
Un talon de 90 € sera appliqué aux présentes dispositions afin de garantir l’augmentation minimale.
ARTICLE 2 – PRIMES
2.1 Revalorisation de la grille de référence des salaires Yara France.
Primes de poste et Primes d’ancienneté.
Il est convenu entre les organisations syndicales représentatives de revaloriser la grille salariale de référence Yara France de 3.5%.
Cette grille servant de base de calcul pour les primes d’ancienneté ainsi que pour les primes de poste.
La grille est annexée aux présentes dispositions.
Il est également indiqué que cette revalorisation est acquise, pour chaque salarié bénéficiaire, de manière définitive et donc au-delà du terme de l’accord, sans limitation de durée.
2.2 Versement d’une prime forfaitaire pour salariés postés travaillant de nuit les 24 décembre et 31 décembre 2026.
Il sera versé aux salariés postés de nuit travaillant durant les réveillons de Noël et du jour de l’An, une prime forfaitaire de 70 €. Il est convenu que cette prime ne saurait s’ajouter à des primes dont l’objet serait identique (même sujétion).
ARTICLE 3 – INDEXATION INDICE INSEE IPC - base janvier-décembre 2025- en application des dispositions de l’accord de septembre 2020.
3.1 Prime de transport
La prime de transport sera revalorisée à compter du 1er février 2026 de 0.8%.
3.2 Dotations aux activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques
Cette dotation sera revalorisée à compter au 1er février 2026 de 0.8%.
3.3 Garantie amiante
La GA sera revalorisée à compter 1er février 2026 de 0.8%.
ARTICLE 4 Médailles du travail et France Chimie
Le montant de la gratification liée à l’attribution des médailles du travail et France Chimie sera revalorisé de 3.5% au 1er juillet 2026 (arrondi à l’euro le plus proche – application accord indexation de sept 2020) soit :
Médailles du travail
Médailles France Chimie
20 ans (argent) 456 € 20 ans 456 € 30 ans (vermeil) 675 €
35 ans (or) 1040 € 35 ans 1040 € 40 ans (grand or) 1547 €
ARTICLE 5 – extension de la Complémentaire Santé.
Les partenaires sociaux s’entendent sur la possibilité de faire bénéficier aux éventuel(le)s veufs ou veuves de salariés Yara décédés, actifs ou à la retraite, du maintien de leur adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise, à leur charge exclusive (pas de part patronale) et dans les mêmes conditions de garanties et coûts.
Ces dispositions seront intégrées par voie d’avenant à l’accord en vigueur sur la complémentaire santé.
ARTICLE 6 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2026, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 7 – DEPOT DE L'ACCORD
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.
Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DRIEETS dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à La Défense, le 11 février 2026
Pour les organisations syndicalesPour l'entreprise
