Portant sur l’adaptation des dispositions de la Loi pouvoir d’achat 2022
Entre :
La Société Yara France, dont le Siège social est situé Immeuble OPUS 12 – 77 Esplanade du Général de Gaulle – 92914 Paris La Défense Cedex, représentée par, Secrétaire Général,
d'une part,
Et :
Les Délégués Syndicaux Centraux représentatifs de la société Yara France,
d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’esprit de la Loi pouvoir d’achat d’aout 2022 et de l’article 5 de la Loi de finance rectificative 2022, le gouvernement et le législateur ont notamment prévu la possibilité pour l’employeur de racheter des jours de réduction du temps de travail (JNT / RTT), à la demande du salarié.
L’accord portant sur l’adaptation des dispositions de la Loi pouvoir d’achat 2022 signé le 15 novembre 2022 au sein de Yara France, qui a pour vertu d’encadrer et d’adapter ce dispositif à notre entreprise, vient modifier les dispositions de l’accord sur la réduction de la durée du temps de travail du 8 décembre 1999, en particulier en son titre 2 portant sur la prise des jours de repos, et l’accord sur les forfaits jours du 8 décembre 1999, en ses dispositions incluses à l’article 7.
Cet avenant vise à prolonger les dispositions de l’accord.
ARTICLE 1 – Prorogation de la monétisation des RTT/JNT :
Suite à la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, les parties conviennent de proroger la possibilité de monétiser ses jours de JNT / RTT.
ARTICLE 2 - Modalité de rachat de RTT/JNT
Les modalités de rachat sont identiques à celles prévues par l’accord portant sur l’adaptation des dispositions de la Loi pouvoir d’achat 2022 signé le 15 novembre 2022.
ARTICLE 3 –Durée du présent avenant
Il est conclu pour une durée déterminée pour l’année civile 2026, soit à compter du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 – Dépôt de l’avenant
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.
Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DRIEETS dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à La Défense, le 10/03/2026
Pour les organisations syndicalesPour l'entreprise
