Accord sur la modification de la base de calcul des primes de postes et d’ancienneté (convergence vers la grille des minis Yara)
Conclu entre :
La société Yara France, dont le siège est situé Immeuble OPUS 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle, 92 914 Paris La Défense, représentée par ------ -------------, HR Manager France, agissant es-qualités,
et,
Les délégués syndicaux centraux représentatifs de la Société Yara France,
Préambule Lors de l’accord NAO de 2016, le principe d’une convergence des bases de calcul des primes de poste et d’ancienneté avait été acté et mis en œuvre via la création d’une grille dite « PPPA » (prime de postes et prime d’ancienneté) qui évoluait progressivement de la grille des minima UIC vers la grille des minima Yara. Néanmoins, eu égard au niveau des budgets limités d’augmentations annuelles, et dans un contexte de tension du marché du travail, il a semblé opportun d’accélérer ce mouvement de convergence afin de répondre au mécontentement croissant d’une partie des salariés. L’objet de cet accord est donc d’expliquer la façon dont la convergence accélérée vers la grille des minima Yara va s’opérer
1 – Convergence au niveau de la base de calcul de la prime d’ancienneté
Principe général
La base de calcul de la prime d’ancienneté sera égale au salaire minimum Yara à compter du 1er avril 2021.
Modalités pratiques
Cet alignement se fera en 3 étapes :
Réévaluation au 1er octobre 2019 de la base de calcul de 50% du différentiel actuel (avant signature de cet accord) entre la grille PPPA et la grille des minima Yara (cf.infra),
Réévaluation au 1er avril 2020 de la base de calcul de 25% de ce même référentiel
Réévaluation au 1er avril 2021 de la base de calcul afin de coïncider avec le salaire minimum Yara.
Ces évolutions ne se substitueront pas à la réévaluation, prévue par nos accords, de la base de calcul des primes d’ancienneté au 1er janvier de chaque année, telle que prévue dans l’accord NAO 2016 (indexation sur l’AG).
La grille de écarts entre base PPPA et mini Yara est la suivante
– Convergence au niveau de la base de calcul des primes de postes
Principe général
La base de calcul des primes de poste sera égale au salaire minimum Yara à compter du 1er octobre 2021.
Modalités pratiques
Cet alignement se fera en 5 étapes :
Réévaluation au 1er octobre 2019 de la base de calcul de 25% du différentiel actuel (avant signature de cet accord) entre la grille PPPA et la grille des minima Yara (cf.infra),
Réévaluation au 1er avril 2020 de la base de calcul de 20% de ce même référentiel
Réévaluation au 1er octobre 2020 de la base de calcul de 20% de ce même référentiel
Réévaluation au 1er avril 2021 de la base de calcul de 20% de ce même référentiel
Réévaluation au 1er octobre 2021 de la base de calcul afin de coïncider avec le salaire minimum Yara.
Ces évolutions ne se substitueront pas à la réévaluation, prévue par nos accords, de la base de calcul des primes d’ancienneté au 1er janvier de chaque année, telle que prévue dans l’accord NAO 2016 (indexation sur l’AG).
La grille de écarts entre base PPPA et mini Yara est la suivante
– Autres éléments généraux
Nouvelles grilles PP & PA
Afin de faciliter la lecture de ces évolutions, une grille actualisée de la base de calcul des primes de postes et une grille actualisée de la base de calcul de la prime d’ancienneté seront publiées en janvier, avril et octobre de chaque année, à partir d’octobre 2019 et jusque fin 2021.
En annexe du présent accord figurent les grilles en vigueur au 1er octobre 2019.
Négociations NAO
Le budget consacré à ces évolutions des bases de calcul des primes de poste et d’ancienneté ne viendra pas en déduction des budgets d’augmentations prévus en NAO sur les années 2020 et 2021, années pendant lesquelles la convergence vers les minima Yara aura lieu concernant ces primes.
Population cadre
Le présent accord bénéficie aux populations non-cadre, les cadres n’ayant en effet ni primes de postes, ni prime d’ancienneté. Par souci d’équité et afin d’endiguer un turn-over en forte progression pour cette population, des modalités de rémunération spécifiques pour les cadres seront définies lors de la prochaine NAO afin de mieux répondre à leurs aspirations salariales.
Transfert d’activités
En cas de cession de tout ou partie des actifs d’un établissement vers une nouvelle entité avec transfert associé de contrats de travail des salariés concernés, il est convenu entre les parties que le mois précédant le transfert effectif des contrats de travail, au cas où ce transfert interviendrait avant octobre 2021, les bases de calcul des primes de poste et d’ancienneté de ces salariés seraient définitivement équivalentes aux grilles des minima Yara.
4 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu jusqu’en octobre 2021, date à laquelle il perdra de ses effets étant donné que son objet même sera caduque, comme les primes de poste et d’ancienneté auront convergé vers la base de calcul sur le minimum Yara. 5 - Dépôt de l’accord A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative.
Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France. Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires Fait à la Défense, le 30 septembre 2019 Pour les Organisations Syndicales
