L’ADAPTATION DE LA MISE EN PLACE DU C.S.E. de L’ASSOCATION YNCREA HAUTS-DE-FRANCE
ENTRE
L'Association "YNCREA Hauts-de-France", dont le siège Social est situé à Lille, 2 rue Norbert Ségard, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général de l’Association,
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales présentes au sein de l'Association YNCREA Hauts-de-France, représentées par :
- Pour le syndicat CFTC
- Pour le syndicat CFDT
-Pour le syndicat CGT
D'autre part,
Préambule
La représentation du personnel de l'Association YNCREA Hauts-de-France, issue de la fusion des écoles « HEI, ISA, ISEN », est actuellement constituée de :
- trois comités d’établissement et de trois CHSCT au sein des trois établissements « HEI, ISA, ISEN » ;
- d’un Comité central d’entreprise ;
- de délégués du personnel et de délégués syndicaux au sein de chacun de ces trois établissements « HEI, ISA, ISEN ».
Les mandats des représentants du personnel (C.E., D.P., CHSCT) viennent à échéance :
Le 25 novembre 2018, pour l’établissement « ISA » ;
Le 4 décembre 2018, pour l’établissement « ISEN » ;
Le 9 juin 2019, pour l’établissement « HEI ».
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a institué la mise en place d’une nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique, ayant pour objet de regrouper les institutions représentatives du personnel antérieures, à savoir le « Comité d'entreprise », les « délégués du personnel » et le « CHSCT ».
La mise en place de cette nouvelle institution représentative du personnel doit être effective au terme des mandats actuels des représentants du personnel précités et au plus tard le 31 décembre 2019.
Par ailleurs, les statuts de l'Association YNCREA Hauts-de-France ont conduit à formaliser l’évolution de celle-ci en une structure unique, en terme d’autonomie financière et d’organisation matérielle ainsi qu’en terme de gestion du personnel, justifiant la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de l’association.
Ainsi, la direction de l'Association YNCREA Hauts-de-France a souhaité la mise en place des élections au 1er trimestre de l’année civile 2019 et dans le cadre de la négociation d’un protocole pré-électoral avec les organisations syndicales, permettant la mise en place d’un Comité Social et Economique conformément à l’évolution tant législative, concernant les nouvelles modalités représentatives du personnel, que statutaire concernant l'Association YNCREA Hauts-de-France.
C’est donc dans le cadre de ces différentes évolutions que se sont inscrits les échanges entre la direction de l'Association YNCREA Hauts-de-France et les organisations syndicales, présentes au sein de celles-ci, afin de convenir des modalités préalables nécessaires pour la mise en place de ce Comité Social et Economique, à savoir l’adaptation des mandats électifs des différents représentants du personnel concernés ainsi que la mise en place de représentants de proximité au sein de chacun des quatre principaux sites géographiques de l’Association.
ARTICLE 1
Au titre de l’article L. 2313-2 ainsi que des articles L. 2314-4 et suivants du code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’un comité Social et Economique d’entreprise au sein de l'Association YNCREA Hauts-de-France en tant qu’établissement unique et à ce que soit procédé aux élections des membres de celui-ci, au cours du premier trimestre de l’année civile 2019.
ARTICLE 2
Compte tenu des échéances des mandats des représentants du personnel, telles que rappelées dans le préambule du présent accord et en application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord conviennent, en conséquence, de réduire ou/et de proroger, la durée des mandats des représentants du personnel « élus » (C.E., D.P., CHSCT) présents au sein des trois établissements actuels « HEI, ISA, ISEN ».
Les mandats des représentants du personnel précités viendront donc à échéance aux dates du 1er tour et, le cas échéant, du 2ème tour des élections professionnelles aux dates déterminées dans le cadre de l’accord « pré-électoral », prévu à cet effet.
Soit, au plus tard, le 7 février 2019, date prévue pour le 2ème tour des élections, sous réserve de la confirmation de celle-ci par l’accord préélectoral devant être négocié avec les Organisations syndicales de l'Association YNCREA Hauts-de-France.
Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent aux représentants du personnel précités « titulaires » et « suppléants ».
ARTICLE 3
Au titre de l’article L. 2313-7 du code du travail, les parties conviennent du principe de la mise en place de représentants de proximité, selon les modalités suivantes :
3-1 : Nombre de représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est fixé à un maximum de 6 salariés, répartis de la manière suivante sur les sites de l'Association YNCREA Hauts-de-France :
Site « HEI » = minimum 1 représentant de proximité
Site « ISA » = minimum 1 représentant de proximité
Site « ISEN » = minimum 1 représentant de proximité
Site « VAUBAN » = minimum 1 représentant de proximité
Deux représentants de proximité supplémentaires seront désignés sur ces sites en fonction du résultat des élections du Comité Social et Economique, afin de palier, en priorité, à une éventuelle absence de représentation sur un des sites et, dans un second temps, afin de renforcer la représentation sur les sites où le nombre de représentants ne serait pas proportionné au nombre de salariés sur le site. »
3-2 : Modalité de désignation des représentants de proximité
3-2-1 Les représentants de proximité sont désignés par les membres du Comité Social et Economique à la majorité simple des titulaires, présents au cours de la séance prévue à cet effet.
3-2-2 Les représentants de proximité sont désignés par le Comité Social et Economique parmi les salariés de l’Association YNCREA Hauts-de-France exerçant leurs fonctions, respectivement au sein de l’un des 4 sites précités avec une ancienneté minimale de 12 mois au sein du site dans lesquels ces derniers seront désignés.
3-2-3 Un salarié d’un des sites ne pourra être désigné représentant de proximité au sein d’un autre des 4 sites de l'Association YNCREA Hauts-de-France.
Il en est de même en cas de renouvellement éventuel des représentants de proximité en cours d’exécution des mandats.
En cas d’impossibilité, le mandat des représentants de proximité ne pourra être pourvu.
3-2-4 Conformément au dernier alinéa de l’article L. 2313-7 du code du travail, la durée des mandats des représentants de proximité prendra fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.
3-3 Attributions des représentants de proximité 3-3-1 Formulation des réclamations auprès de la direction de l'Association YNCREA Hauts-de-France.
Les salariés de l'Association YNCREA Hauts-de-France auront la possibilité de formuler toute réclamation utile les concernant, à titre individuel, par le biais des représentants de proximité et concernant les questions relatives :
Au salaire ;
Aux règles applicables selon le code du travail ;
Aux modalités des dispositions conventionnelles de branche et d’entreprise applicables au sein de l’Association ;
Aux conditions de travail, notamment en matière de santé et de sécurité.
Les représentants de proximité peuvent ainsi intervenir auprès de la direction de l'Association YNCREA Hauts-de-France pour transmettre, par oral ou par écrit, les réclamations individuelles précitées.
Ils en informent les membres du Comité Social et Economique, notamment s’ils ne sont pas membres de celui-ci.
En cas de réclamation collective de plusieurs salariés concernant les différents domaines ci-dessus, les représentants de proximité informés par ces derniers en font part aux membres du Comité Social et Economique, notamment s’ils ne sont pas membres de celui-ci.
Le Comité Social et Economique aura alors la charge et la responsabilité de transmettre ces réclamations collectives, à la direction de l'Association YNCREA Hauts-de-France.
Dans le cadre de leurs attributions, les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du Comité Social et Economique, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
3-3-2 Droit d’alerte au sein des locaux de l'Association YNCREA Hauts-de-France
Les salariés de l'Association YNCREA Hauts-de-France auront la possibilité de s’adresser aux représentants de proximité en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale (pouvant résulter de fait d’harcèlement moral ou sexuel ou de mesures discriminatoires) ainsi qu’aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne seraient pas justifiées par la nature de la « tâche » à accomplir, ni proportionnée au but recherché.
Les représentants de proximité peuvent ainsi saisir la direction de l'Association YNCREA Hauts-de-France, par oral ou par écrit, du fait de la matérialité des éléments et des circonstances pouvant justifier l’application d’une procédure d’alerte.
Ils en informent immédiatement les membres du Comité Social et Economique, notamment s’ils ne sont pas membres de celui-ci, afin de désigner lesdits représentants de proximité ou/et un membre du Comité Social et Economique ou plusieurs d’entre eux en cas de besoin, afin de procéder à toute enquête utile, avec un représentant de la direction, pour apporter toute réponse, en cas de besoin, aux situations rencontrées.
En cas de divergence sur les mesures à prendre avec la direction de l’Association, ce sont les membres du Comité Social et Economique, après avis du représentant de proximité concerné, qui deviennent alors l’interlocuteur de cette dernière pour aboutir à une solution négociée ou/et pour prendre toute mesure utile, et ce dans le cadre des compétences attribuées au Comité Social et Economique.
3-3-3 Attributions des représentants de proximité en cas d’enquête effectuée au sein des sites de l'Association YNCREA Hauts-de-France
Les représentants de proximité de chaque site « HEI, ISA, ISEN, VAUBAN » participent de droit, s’ils le souhaitent, à toute enquête initiée par la direction de l'Association YNCREA Hauts-de-France et en concertation ou/et avec la participation des membres du Comité Social et Economique :
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
En cas de situation d’harcèlement moral ou sexuel.
Il en est de même en cas de contrôle effectué par les services de l’Inspection du travail ou de la médecine du travail ou de tout autre service extérieur comme ceux de la Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM, etc…), à la condition que les représentants de ces derniers le souhaitent et en fassent la demande.
3-4 Moyens des représentants de proximité
3-4-1 Heures de délégation
Les représentants de proximité bénéficient d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 10 heures.
3-4-2 Local mis à disposition
Les représentants de proximité pourront utiliser :
Le local dont dispose le Comité Social et Economique
ARTICLE 4
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée, à compter de la mise en place du Comité Social et Economique de l'Association YNCREA Hauts-de-France, au terme du 1er et, le cas échéant, du 2ème tour des élections jusqu’à l’échéance de ces mandats.
ARTICLE 5
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
ARTICLE 6
6-1. Publicité
Le présent accord d'entreprise sera consultable dans les services administratifs de la Société.
Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l'existence et les modalités de consultation.
Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d'avenants au présent accord d'entreprise, conformément à l’article D 2231-2 du code du travail.
Dans le cas où ce présent accord devrait être rendu public et/ou versé sur une base de données, les parties conviennent que cet accord soit anonymisé.
6-2. Dépôt
Le présent accord d'entreprise sera déposé conformément aux dispositions du code du travail en un exemplaire original (version papier) et une copie (version électronique) auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
6-3. Prise d'effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du dépôt auprès de la DIRECCTE
