ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE UNIVERSITAIRE 2018-2019
Entre les soussignés, L’association Yncréa Hauts-de-France, dont le Siège Social est situé au 2 rue Norbert Ségard à Lille, représentée par X en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes. D’une part,
Et, Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT
Le syndicat CFTC
Le syndicat CFDT
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires a été engagée au sein de l’association YNCREA Hauts-de-France. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 11 octobre 2018
2ème réunion : 18 octobre 2018
3ème réunion : 24 octobre 2018
4ème réunion : 15 novembre 2018
5ème réunion : 21 novembre 2018
6ème réunion : 4 décembre 2018
Durant les négociations, il a été rappelé toutes les mesures salariales prises depuis le 1er septembre 2018 qui ont un impact direct sur la masse salariale de l’année universitaire 2018-2019. Conformément à l’accord de substitution de 2014, les salariés issus de l’établissement ISA qui avaient opté pour une augmentation de leur temps de travail ont bénéficié d’une augmentation de leur salaire dès le 1er septembre 2018. Par ailleurs, au niveau de la branche, il a été négocié des augmentations effectives au 1er septembre 2018. Ainsi, les minima conventionnels ont été réévalués et les classifications A à C ont vu leurs salaires augmenter de 0,7% et les classifications D à E de 0,5%. Au cours des débats, l’employeur a également relevé que tous les salariés avaient perçu une augmentation nette de 0,95% de leurs salaires au mois d’octobre 2018 dans le cadre de la suppression totale de la part salariale de la cotisation d’assurance chômage, la suppression de cette cotisation n’étant qu’au bénéfice du salarié, le coût est toujours le même pour l’employeur. L’employeur met en avant un gain de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés. Les délégués syndicaux, pour leur part, ont réfuté cette argumentation et préfèrent parler d’un évènement dans le cadre d’un contexte économique favorable et insistent plus sur le fait qu’il s’agit d’une mesure gouvernementale imposée à l’employeur. Ils pensent également qu’un certain nombre de mesures à venir ne reflètent pas ce « soi-disant gain de pouvoir d’achat ». Ils ne considèrent pas dans ces conditions que les salariés ont eu une augmentation de salaire en octobre 2018. Par ailleurs, les organisations syndicales ont, au cours des débats, de nouveau réclamé un état des lieux de la situation des techniciens de laboratoire qui réalisent des activités pédagogiques (cours/TP/TD) et qui ne sont pas rémunérés de la même manière selon les écoles. L’employeur s’engage dès janvier 2019 à harmoniser le système de rémunération des salariés non-enseignants qui effectuent des activités pédagogiques. Au cours de la négociation, les organisations syndicales ont soulevé une pratique de versement de primes différentes selon les écoles. Ils ont été informés de l’existence de primes allouées dans certaines écoles au personnel et pas dans d’autres. L’employeur accède à la demande des organisations syndicales et s’engage, après un état des lieux des pratiques, à appliquer une même politique salariale à partir de septembre 2019. Au-delà des engagements développés ci-après, la Direction allouera un budget de 40% des augmentations collectives forfaitaires pour des augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles, basées sur des éléments objectifs et validées en dernier lieu par la Direction, seront le reflet des retours des entretiens annuels, d’évolutions de poste, de passages d’HDR, de rattrapages salariales, … Par ailleurs, l’engagement de l’employeur à abonder sur le PEE des salariés a été étudié. Les délégués syndicaux ont souhaité reconduire cet abondement pour l’année civile. L’employeur a accepté de reconduire donc pour l’année 2019 son abondement sur le PEE à hauteur maximale de 600€ par personne. En ce qui concerne les salariés dits non-permanents (relevant du Titre III de la Convention Collective EPNL – Chapitre 2 - Section 2 Fesic), au niveau de la branche, il a été négocié une nouvelle grille de minima conventionnels de salaires effective au 1er septembre 2018. Ces minima conventionnels étant inférieurs aux minima négociés au sein de l’Association et repris dans l’accord d’entreprise dans le cadre de la NAO salariale 2017-2018, aucune augmentation des barèmes n’est prévue à ce jour pour ces salariés. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Association Yncréa Hauts-de-France. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – REMUNERATION DU PERSONNEL PERMANENT
2.1 Salariés Concernés
Sont concernés par les dispositions du présent article, les salariés dits « permanents » (relevant du Titre II de la Convention Collective EPNL – Chapitre 2 - Section 2 Fesic), sous contrat à durée indéterminée, ayant une ancienneté antérieure au 01/09/2018, n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle (à l’exception des augmentations liées au temps de travail) depuis le 1er septembre 2018, relevant des classifications A à H et présents dans les effectifs au jour de la signature dudit accord.
2.2 Augmentation Forfaitaire
Les salariés visés à l’article 2.1 bénéficieront d’une augmentation mensuelle brute fixée selon leur classification. Le montant général de l’augmentation s’entendant sur un équivalent temps plein, les salariés à temps partiel percevront cette augmentation à proportion de leur temps de travail. Exceptionnellement, pour la dernière année, les salariés à temps réduit bénéficiant des forfaits jours applicables avant la fusion des trois établissements ne verront pas leur augmentation forfaitaire proratisée sur la base du comparatif ancien forfait jours/nouveau forfait jours. Ainsi, les salariés relevant des classifications A à C percevront une augmentation de salaire de 40€ mensuel brut pour un équivalent temps plein. Ainsi, les salariés relevant des classifications D à E percevront une augmentation de salaire de 45€ mensuel brut pour un équivalent temps plein. Quant aux salariés des classifications F à H, ils percevront une augmentation de salaire de 50€ mensuel brut pour un équivalent temps plein.
A titre d’exemples, des simulations ont été effectuées par catégorie à partir d’un salaire brut pour mesurer l’impact sur le salaire net.
Pour un salarié dont l’échelon est compris entre A et C, une simulation est pratiquée à partir d’un salaire brut de 1933,47€ au mois d’août 2018. En septembre 2018, une première augmentation liée à la convention collective intervient pour 0,7% brut. En Octobre 2018, la suppression de la part salariale de la cotisation d’assurance chômage fait augmenter le salaire net de 0,95%. En décembre 2018, l’augmentation de 40€ brut intervient avec un effet rétroactif au 1er septembre 2018.
août-18 Sept - 18 -->+0,7% brut Oct - 18 -->+0,95% net Déc - 18 --> + 40€ bruts Déc–18 : RAPPEL --> 40€ avec effet rétroactif au 09/18 Brut 1933,47 1947 1947 1987 120 Net (sans mutuelle) 1465,47 1475,6 1494,1 1524,79 92,09 Simulation en Net = +4,05% au total entre août 2018 et Décembre 2018. Avec la rétroactivité au 1er septembre 2018, cette augmentation +4,05% net a lieu entre août 2018 et septembre 2018.
Pour un salarié dont l’échelon est compris entre D et E1, une simulation est pratiquée à partir d’un salaire brut de 2373,13€ au mois d’août 2018. En septembre 2018, une première augmentation liée à la convention collective intervient pour 0,5% brut. En Octobre 2018, la suppression de la part salariale de la cotisation d’assurance chômage fait augmenter le salaire net de 0,95%. En décembre 2018, l’augmentation de 45€ brut intervient avec un effet rétroactif au 1er septembre 2018.
août-18 Sept - 18 -->+0,7% brut Oct - 18 -->+0,95% net Déc - 18 --> + 45€ bruts Déc – 18 : Rappel --> 45€ avec effet rétroactif au 09/18 Brut 2373,13 2385 2385 2430 135 Net (sans mutuelle) 1798,55 1807,57 1830,23 1864,76 103,58 Simulation en Net = +3,68% au total entre août 2018 et Décembre 2018. Avec la rétroactivité au 1er septembre 2018, cette augmentation +3,68% net a lieu entre août 2018 et septembre 2018.
Pour un salarié dont l’échelon est compris entre E2 et E3, une simulation est pratiquée à partir d’un salaire brut de 2373,13€ au mois d’août 2018. En septembre 2018, une première augmentation liée à la convention collective intervient pour 0,5% brut. En Octobre 2018, la suppression de la part salariale de la cotisation d’assurance chômage fait augmenter le salaire net de 0,95%. En décembre 2018, l’augmentation de 45€ brut intervient avec un effet rétroactif au 1er septembre 2018.
août-18 Sept - 18 -->+0,7% brut Oct - 18 -->+0,95% net Déc - 18 --> + 45€ bruts Déc - 18 : Rappel --> 45€ avec effet rétroactif au 09/18 Brut 2373,13 2385 2385 2430 135 Net (sans mutuelle) 1775,07 1784,09 1806,75 1841,36 103,83 Simulation en Net = +3,74% au total entre août 2018 et Décembre 2018. Avec la rétroactivité au 1er septembre 2018, cette augmentation +3,74% net a lieu entre août 2018 et septembre 2018.
Pour un salarié dont l’échelon est compris entre F et H, une simulation est pratiquée à partir d’un salaire brut de 3558€ au mois d’août 2018. En septembre 2018, il n’y a aucune augmentation liée à la convention collective. En Octobre 2018, la suppression de la part salariale de la cotisation d’assurance chômage fait augmenter le salaire net de 0,95%. En décembre 2018, l’augmentation de 50€ brut intervient avec un effet rétroactif au 1er septembre 2018.
août-18 Sept - 18 -->+0,7% brut Oct - 18 -->+0,95% net Déc - 18 --> + 50€ bruts Déc - 18 --> 50€ avec effet rétroactif au 09/18 Brut 3558,00 3558 3558 3608 150 Net (sans mutuelle) 2694,77 2694,77 2735,67 2779,53 115,38 Simulation en Net = +3,15% au total entre août 2018 et Décembre 2018. Avec la rétroactivité au 1er septembre 2018, cette augmentation +3,15% net a lieu entre août 2018 et septembre 2018.
2.2 Augmentation Variable
Comme il est indiqué dans le préambule du présent accord, à l’augmentation forfaitaire peut venir s’ajouter une augmentation variable. En effet, la Direction alloue un budget de 40% des augmentations collectives forfaitaires pour des augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles, basées sur des éléments objectifs et validées en dernier lieu par la Direction, sont le reflet des retours des entretiens annuels, d’évolutions de poste, de passages d’HDR, de rattrapages salariales, …
ARTICLE 3 – REMUNERATION DES SALARIES NON-ENSEIGNANTS ASSURANT PONCTUELLEMENT DES ACTIVITES PEDAGOGIQUES
3.1 Salariés Concernés
Sont concernés par les dispositions du présent article les salariés dits «permanents » (relevant du Titre II de la Convention Collective EPNL – Chapitre 2 - Section 2 Fesic) n’assurant pas habituellement de missions d’enseignement dans le cadre de leurs fonctions. Lorsqu’ils effectueront des activités pédagogiques, ils percevront alors un complément de rémunération.
3.2 Système de Rémunération
A compter de janvier 2019, les salariés n’exerçant pas habituellement de missions d’enseignement de par leurs fonctions percevront un complément de rémunération pour les interventions concernées. Le complément représentera le différentiel entre le taux horaire du salarié et le taux horaire qu’aurait perçu un salarié non-permanent pour l’exécution d’une même intervention pédagogique.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.
ARTICLE 5 : DEPOT – PUBLICITE – ENTREE EN VIGUEUR
5.1 Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.
5.2 Publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire de cet accord sera remis au CCE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés par la direction pour sa communication avec les salariés. Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
5.3 Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa signature avec un effet rétroactif au 1er septembre 2018.
