NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ARTICLE L2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Entre d’une part :
La Direction de la société YOPLAIT FRANCE, dont le siège social est situé au 150 rue Gallieni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par Madame XXXX, dûment habilitée aux fins des présentes Ci-après dénommée « la Société »
Et d’autre part
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, lors de réunions de négociations des 08 décembre 2025 et 15 janvier 2026.
Les thèmes suivants ont été abordés : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation professionnelle, l’épargne salariale, le suivi et la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Yoplait France.
ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES AU 1er MARS 2026
Pour l’ensemble des salariés de la société Yoplait France, un budget de 1,5% de la masse salariale est attribué pour les augmentations individuelles de l’année 2026.
L’éligibilité aux augmentations individuelles est fixée selon les modalités du process Performance et Rémunération.
Ces augmentations seront mises en œuvre au 1er mars 2026.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DE L’EPARGNE SALARIALE
Pour l’exercice 2025, la Direction s’engage à garantir un niveau global d’épargne salariale (Participation et Supplément de participation) au moins égal à 6,5 % de la masse salariale brute cumulée Yoplait (à savoir Yoplait production France, Yoplait France, Sodima).
Le montant de participation est, en premier lieu, déterminé conformément à l’accord de participation de sous-groupe, au titre de 2025 signé le 30 juin 2025. Si la réserve de participation (RSP) ainsi obtenue est inférieure à 6,5% de la masse salariale brute cumulée Yoplait, la Direction versera un supplément de participation complémentaire de manière à porter le total à ce plancher de 6,5 %.
Les modalités techniques de ce supplément de participation, notamment sa répartition et ses conditions de versement, feront l’objet, le cas échéant, d’un avenant à l’accord de participation en vigueur.
ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA PRIME VACANCES
Le montant brut individuel de la prime de vacances, versée chaque année aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité, est revalorisé et passe de
750 € à 800 € brut.
Les autres dispositions relatives à la prime de vacances demeurent
inchangées.
ARTICLE 5 – REVALORISATION DU PANIER PETIT DEJEUNER – FORCE DE VENTE TERRAIN
Le montant de la prime panier petit déjeuner versée aux salariés de la Force de Vente terrain éligibles est revalorisé de
9,20 € à 10 € net par jour à partir du 1er janvier 2026.
ARTICLE 6 - SUBVENTION DE RESTAURATION PERIMETRE BOULOGNE (CANTINE D’ENTREPRISE)
Participation employeur au RIE
La participation de l’employeur au RIE sera portée de
6,75 € TTC à 7,75 € TTC par plateau à compter du 1er février 2026, soit une augmentation de 1 € TTC sauf mise en œuvre ultérieure rendue nécessaire par des contraintes opérationnelles.
Etude de la mise en place de titres-restaurant
La Direction prend un engagement de principe en 2026 à mettre en place des titres restaurant pour les salariés du siège de Boulogne, après étude préalable et dont les modalités resteront à étudier.
ARTICLE 7 – REVALORISATION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Pour l’année 2026, le montant annuel du forfait mobilités durables versé par l’entreprise est
revalorisé de 300 € à 330 € bruts par an, pour chaque salarié répondant aux conditions d’éligibilité fixées par les dispositions internes de l’entreprise.
ARTICLE 8 - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, DIVERSITE ET INCLUSION
La direction réaffirme son engagement en faveur de l’amélioration continue de la qualité de vie au travail, de la promotion de la diversité et de l’inclusion au sein de la société YOPLAIT FRANCE. Elle reconnaît que ces enjeux contribuent directement à la prévention des risques professionnels, à l’attractivité de l’entreprise et au maintien dans l’emploi, en particulier pour les salariés les plus exposés à des contraintes personnelles ou familiales.
La direction s’engage à préparer, en associant les représentants du personnel, un plan d’action relatif à la qualité de vie au travail, à la diversité et à l’inclusion, qui définira notamment :
des objectifs et axes de progrès prioritaires,
des actions spécifiques en faveur de la diversité
une dimension dédiée aux salariés proches aidants, visant à mieux identifier leur situation et à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et responsabilités d’aide.
Ce plan d’action sera présenté pour discussion et échange au sein des instances représentatives du personnel compétentes durant l’année 2026.
ARTICLE 9 - DUREE – DATE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an pour l’année 2026 et sera applicable à partir du 1er janvier 2026.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 21 janvier 2026,
En 4 exemplaires.
Pour la Direction :
Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative CFTC :
