NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ARTICLE L2242-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Entre d’une part :
La Direction de la société Yoplait Production France, dont le siège social est situé au 150 rue Gallieni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par Monsieur …………….., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes Ci-après dénommée « la Société »
Et d’autre part
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par les Délégués Syndicaux Centraux et leurs délégations :
Monsieur …………….. – CGT
Monsieur …………….. – CFDT
Monsieur …………….. – CFE-CGC
Ci-après dénommés « les organisations syndicales signataires »
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, lors de réunions de négociations des 2 décembre 2022, 15 décembre 2022 et 5 janvier 2023.
Les thèmes suivants ont été abordés : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, le suivi et la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Yoplait Production France.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS GENERALES OETAM AU 1er JANVIER 2023
Pour les Ouvriers, Employés et Techniciens, il sera appliqué une augmentation générale du salaire de base de 4,5% ; auquel s’ajoutera un budget exceptionnel lié au contexte inflationniste de 0,5% d’augmentation générale, portant le niveau total d’augmentations générales à 5%.
Pour les Agents de Maîtrise, il sera appliqué une augmentation générale du salaire de base de 4,2% ; auquel s’ajoutera un budget exceptionnel lié au contexte inflationniste de 0,5% d’augmentations générales, portant le niveau total d’augmentations générales à 4,7%.
Ces augmentations générales seront rétroactives au 1er janvier 2023.
ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS GENERALES OETAM AU 1er MARS 2023
Pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maitrise, il sera appliqué une augmentation générale du salaire de base liée au contexte inflationniste de 0,3%. Cette augmentation sera mise en œuvre au 1er mars 2023.
ARTICLE 4 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES AU 1er MARS 2023
Pour les Agents de Maîtrise, un budget de 0,3% de la masse salariale est attribué pour les augmentations individuelles de l’année 2023.
Pour les Cadres, un budget de 4,5% de leur masse salariale est attribué pour les augmentations individuelles de l’année 2023 ; auquel s’ajoutera un budget exceptionnel lié au contexte inflationniste de 0,3% d’augmentations individuelles portant le niveau total d’augmentations individuelles à 4,8%.
Ces augmentations seront mises en œuvre au 1er mars 2023.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DE BONS DE REDUCTION INDIVIDUELS (BRI)
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de la mise à disposition de BRI (bons de réduction individuels) pour les produits Yoplait au titre de 2023, pour les salariés des sites ne bénéficiant pas d’un magasin d’usine. Le montant de ces BRI sera de 60 euros.
ARTICLE 6 : AMELIORATIONS DU CONGE PATERNITE
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu la mise en place de deux dispositions visant à améliorer la prise du congé paternité à compter du 1er janvier 2023 :
Un mécanisme de subrogation des indemnités journalières MSA par la Société ;
Un maintien du salaire de base et de la prime d’ancienneté pendant toute la durée du congé paternité
ARTICLE 7 : DUREE – DATE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2023 et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 18 janvier 2023,
En 5 exemplaires.
Pour la Direction :
Monsieur …………….. - Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
